Les employeurs de clandestins sanctionnés.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 91 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 10/02/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  L’Europe va sévir contre les employeurs de clandestins, entreprises ou particuliers. Les sous-traitants sont visés aussi.
  
  Entre 4,5 et 8 millions de sans-papiers travaillent en toute illégalité dans le bâtiment, l’hôtellerie et l’agriculture en Europe. Connaissons-nous les données pour la Région wallonne ? Combien d’illégaux travaillent en noir en Région wallonne et dans quels secteurs ?
  
  L’Union européenne veut sévir. Les eurodéputés ont donné leur accord de principe à des sanctions contre les employeurs de clandestins, que ce soit en Belgique ou dans le reste de l’Europe, ou pour les particuliers. Qu’est-il prévu en ce qui concerne la transposition de ces mesures européennes en droit régional ?
  
  Les dispositions entérinées à une large majorité avalisent un compromis négocié avec les 27 États membres de l’Union. La Région wallonne a-t-elle été associée aux discussions avec la Belgique ? Elles harmonisent l’éventail des sanctions administratives, financières, voire pénales dans les cas les plus graves contre les patrons « négriers » et les filières de traite d’être humains. Quelle est la situation en la matière en Région wallonne ?

• Réponse du 01/04/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La question posée fait référence au projet de directive du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2007, prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui a été approuvé, en première lecture, par le Parlement européen le 19 février 2009. Toujours au stade de projet, elle ne devra donc être transposée en droit national que 24 mois après sa publication au Journal officiel.
  
  Cette proposition de directive prévoit une harmonisation minimale des sanctions administratives, financières et pénales à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour élaborer une politique globale en matière de migration, l'objectif étant que les Etats membres agissent dans un cadre commun dissuasif.
  
  En ce qui concerne les statistiques demandées au niveau du travail au noir que connaîtrait la Région wallonne, le travail au noir étant, par définition, un travail souterrain, il n'est pas possible de l'estimer valablement. Il est donc difficile également d'en estimer le coût économique.
  
  Toutefois, selon une étude de l'IWEPS datant de la mi-2006, l'emploi intérieur wallon est estimé à 1.110.000 unités dont 35.000 emplois au noir. Par ailleurs, selon une déclaration de la Commission européenne, présentant les résultats d'une enquête Eurobaromètre publiée fin 2007, 5 % des salariés reconnaissent être payés de la main à la main. Quant à l'Université Erasmus de Rotterdam, elle publiait en mars 2008 une étude selon laquelle il y aurait 110.000 étrangers en séjour illégal en Belgique, dont deux tiers auraient un travail au noir, essentiellement dans les secteurs Horeca, construction et agriculture.
  
  En ce qui concerne le périmètre d'action de la Région wallonne en matière de lutte contre le travail au noir, il est limité puisque celle-ci ne peut agir, pratiquement et légalement, qu'au travers d'actions de surveillance découlant de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. S'agissant d'une compétence fédérale dont l'application a été confiée aux Régions, c'est donc l'inspection sociale du département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie - Emploi et Recherche qui est chargée, par un arrêté du Gouvernement wallon, de cette surveillance.
  
  A noter cependant que cette loi ne vise pas le travail indépendant, ce qui limite d'autant le champ d'action de la Région. Par conséquent, les principales mesures à prendre pour tenter de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal continuent bel et bien à relever du niveau fédéral.
  
  A ce niveau, la Loi-programme du 27 décembre 2006 a institué le service d'information et de recherche sociale, un service qui remplace le Conseil fédéral de lutte contre la fraude sociale et le travail au noir. Cette loi permet également la représentation de la Région wallonne à l'assemblée générale de ce service, et depuis peu, aux réunions trimestrielles de son bureau. En outre, il faut souligner qu'un protocole de collaboration entre inspections sociales, fédérales et régionales est en voie de finalisation.
  
  Par ailleurs, la loi précitée institue, par arrondissement judiciaire, une cellule présidée par l'Auditeur du Travail qui constitue la branche opérationnelle locale du SIRS. Elle comprend, en son sein, un groupe restreint d'intervention régionale (GIR), qui se réunit au moins une fois par mois, auquel est associée l'Inspection de la Région wallonne.
  
  En ce qui concerne la directive, la direction de l'emploi et des permis de travail a bien été associée aux discussions et en a régulièrement fait rapport. Toutefois, c'est bien entendu la Ministre de l'Immigration, Madame Turtleboom, qui porte ce dossier. A noter que le débat d'orientation a principalement porté sur deux questions-clés de cette proposition de directive:
  
  - l'inclusion de normes minimales en matière de sanctions pénales des employeurs;
  - les inspections à effectuer dans les secteurs d'activité les plus exposés.
  
  Dans ce cadre, il a été estimé qu'afin de lutter efficacement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier il était nécessaire de prévoir, dans la directive, des sanctions effectives. En ce qui concerne la réalisation d'inspections de qualité ciblées dans les secteurs d'activité les plus exposés, il appartient à chaque état membre de les identifier.
  
  Par ailleurs, le projet de directive propose que les employeurs soient tenus de procéder à des vérifications avant de recruter des ressortissants de pays tiers et que les États membres soient obligés d'effectuer un nombre minimum d'inspections auprès des sociétés implantées sur leur territoire. Il envisage en outre que les infractions commises par les employeurs soient punissables par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui pourraient être de nature administrative (sanctions financières, paiement des arriérés de salaire, cotisations sociales non versées) ou pénale (sous conditions strictes concernant la gravité de l'infraction).
  
  Enfin, des mesures (soit au niveau administratif, soit au niveau pénal) sont également prévues pour les personnes morales et la proposition envisage l'obligation pour les États membres de contrôler, annuellement, un nombre minimum d'employeurs situés sur leur territoire, sur la base d'une analyse des risques dans les différents secteurs économiques.
  
  A côté de cette directive, il paraît également utile de souligner qu'un projet de Pacte européen sur l'immigration et l'asile a été soumis aux Ministres européens de l'intérieur. Ce dernier reprend cinq engagements principaux:
  
  - organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l'intégration;
  - lutter contre l'immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière;
  - renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières;
  - bâtir une Europe de l'Asile;
  - créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.