Lutte contre le travail en noir

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 92 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 10/02/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Selon des mesures adoptées par le Parlement européen, les entreprises, mais aussi leurs sous-traitants directs, seront exposés à des sanctions administratives comme l’exclusion ou le remboursement des aides publiques, l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans, ou la fermeture de leur établissement.
  
  L’exclusion aux aides publiques et aux marchés publiques pour ces patrons qui recourent à des pratiques frauduleuses était, on s’en souvient, une de mes propositions pour la Région wallonne. A l’époque, Monsieur le Ministre me répondait que ces exclusions pouvaient faire l’objet d’une stratégie wallonne contre l’emploi en noir. Où en sommes-nous ?
  
  A titre personnel, je n’irai pas jusqu’à fermer les établissements, mais jusqu’à les mettre sous tutelle (contrôle ou inspection sociale) pendant un certain temps. Nous ne gagnerons pas en fermant des entreprises mais en leur imposant de revenir sur le droit chemin.

• Réponse du 01/04/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 91, une directive visant à déterminer des mesures générales, applicables au sein de l'ensemble des Etats membres, contre les personnes ou entreprises qui emploient des clandestins, est bel et bien en projet.
  
  Dans sa forme actuelle, le projet de directive susmentionné prévoit, en effet, à côté d'un arsenal de mesures administratives, financières et pénales, que (article 8) :
  
  « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs soient également, si cela est justifié par la gravité de la situation, passibles des mesures suivantes:
  
  - exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques y compris les fonds communautaires gérés par les États membres, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans;
  - exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans;
  - recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l'emploi illégal, y compris les fonds de l'UE gérés par les États membres;
  - fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction, ou retrait temporaire ou définitif de la licence permettant de mener l'activité en question, si cela est justifié par la gravité de la situation.
  -
  (…) Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1er lorsque l'employeur est une personne physique et qu'il s'agit d'un emploi à des fins privées. ».
  
  En outre, comme indiqué dans la réponse à la question précédente (n° 91), la même directive prévoit également le renforcement des contrôles ciblés qui devront se faire, après analyse de risque, dans un certain nombre de secteurs.