Issue du dossier Win, enfin ?
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 16 (2008-2009) 1
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Question écrite du 12/02/2009
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
L'épilogue du dossier WIN a-t-il enfin sonné ? En effet, un accord a été signé entre Belgacom et Tecteo en ce début 2009. Je souhaiterais donc que Madame la Ministre m'apporte quelques précisions.
Quelle est la teneur de cet accord ? Quels sont les engagements de Tecteo dans cette reprise ? Quelles garanties supplémentaires apporte Tecteo par rapport aux missions de Win ?
Quels sont les engagements de Belgacom ?
Le Gouvernement a-t-il avalisé l'offre ? A-t-il approuvé la cession de Win à l'intercommunale Tecteo ?
Quelles sont les garanties que propose Tecteo à la Région wallonne pour respecter ses obligations ?
La Région a-t-elle imposé des conditions à cet accord ?
La Région a-t-elle demandé des sûretés financières supplémentaires en cas de la violation par Tecteo de ses engagements vis-à-vis du Gouvernement ?
Quand la transaction entre Tecteo et Win sera-t-elle clôturée ?
Après plus de dix années perdues, il est plus que temps pour que Win se montre performante et concurrentielle chez nous dans son offre de services d'accès Internet aux PME, écoles et administrations.
Réponse du 19/02/2009
- de SIMONET Marie-Dominique
L'honorable Membre a eu à cœur de suivre ce dossier de près depuis de nombreux mois. Je ne récapitulerai donc pas toutes les étapes qui l’ont jalonné. Qu'il me permette juste, pour la clarté de ma réponse, un bref rétroacte.
Faisant suite à la proposition de Begacom de reprise de WIN par Syntigo (filiale de la SNCB active dans les télécommunications), le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 19 juin 2008, de rejeter cette proposition, et cela, entre autres, pour les motifs suivants :
1. l'activité de Syntigo S.A. est essentiellement une activité de type « carrier » qui porte sur la mise à disposition d'infrastructures physiques à des opérateurs. Cette activité apporte peu de valeur ajoutée complémentaire aux projets déjà développés par la société WIN;
2. en outre, Syntigo s.a. ne possède pas des offres suffisantes qui permettraient à la société WIN s.a. d'offrir un package « triple play » sur son réseau « Data IP », et ce afin d'étendre rapidement son bouquet de services et ainsi pouvoir concurrencer efficacement les autres opérateurs de télécommunications présents sur le marché wallon.
Par courrier daté du 4 juillet 2008, Belgacom S.A. a fait savoir au Gouvernement wallon qu’elle prenait acte de cette décision qu’elle réitérait sa volonté de chercher activement une solution à l’amiable.
Par courrier daté du 24 octobre 2008, Belgacom m’a fait savoir que Tecteo étant un opérateur de services « Triple Play » de télécommunications, Belgacom entamait des négociations exclusives avec Tecteo.
Une fois les négociations exclusives avec Tecteo terminées, Belgacom m’a soumis, par courrier daté du 19 décembre 2008, une solution à l’amiable pour un règlement global du dossier WIN.
Cette solution agréée par le Gouvernement jeudi dernier prévoit :
1. la reprise par le Groupe Tecteo de la totalité de l’activité de WIN : les actifs immobilisés, les stocks, les créances, la trésorerie, les dettes et la clientèle. A cet effet, Tecteo constituera une nouvelle filiale;
2. la résiliation préalable du contrat de services Wallonie-Intranet du 16 juin 1998, et ce tout en accordant à la société la licence sur la marque WIN détenue par la Région wallonne;
3. l'apport par Tecteo de ses activités « B2B » à la nouvelle filiale, incluant ainsi tous les clients actuels de cette activité professionnelle, et ce en vue de développer un véritable pôle business to business « B2B » sur le marchés national et international;
4. qu’à l’issue du processus de sélection par Tecteo de son partenaire futur pour les solutions mobiles dans le cadre d’un M.V.N.O. (Mobile Virtual Network Operator), la nouvelle filiale ait accès pleinement à l’ensemble des solutions proposées.
5. que Tecteo s’engage vis-à-vis de la Région wallonne à ne pas céder le contrôle de cette société au cours des cinq prochaines années.
6. La désignation au sein du Conseil d’administration de la nouvelle société de deux observateurs de la Région wallonne, et ce, afin de s’assurer du respect des engagements ainsi pris.
7. L'engagement de Belgacom à ne pas réclamer à la Région wallonne la restitution de la garantie bancaire de 3 722 975.28 euros prélevée par la Région.
Pour la Région wallonne, cette transaction constitue une réelle opportunité de consolider un nouveau pôle de télécommunications. En effet, au cours des deux dernières années, le Groupe Tecteo a entrepris nombre d’opérations destinées à offrir sous le marque VOO des offres « Triple Play » comprenant les services d’accès à la télévision numérique, à l’Internet à haut débit et à la téléphonie.
Le Groupe Tecteo apportant ses activités B2B estimées à plus de 8 M euros, WIN consolide ainsi une position de premier plan sur le marché des TIC, ce qui lui permettra d’élargir son offre de solutions concurrentielles pour répondre aux besoins du marché. WIN devient ainsi le pôle ICT du Groupe Tecteo, en charge de toutes les activités vers les entreprises privées et les institutions publiques.
La synergie ainsi créée permettra à WIN de renforcer sa gamme de solutions, notamment en ce qui concerne les offres Voice Mobile et Voice Fixe, et ce tout en maintenant le niveau de qualité de ses services.
Par ailleurs, la résiliation du contrat de services rendra la Région libre de choisir ses prestataires de services pour la fourniture de ses besoins futurs en matière de services IP ainsi que souhaité aujourd’hui par de nombreuses administrations ainsi que par votre collègue Madame Véronique Cornet qui, à juste titre, avait relevé le côté excessivement contraignant de la clause d’exclusivité prévue au contrat de services.
Pour les services IP visés par l’article 4.5 du contrat de services déployés par WIN S.A. dans le passé, NeWIN S.A. en assurera la continuité jusqu’au moment où la Région aura désigné ses nouveaux prestataires de services, et ce pour une période d’au maximum 3 ans.
Nous avons donc opté en ce qui concerne les marchés des télécommunications de l’administration wallonne pour une approche similaire à celle choisie dans le cadre du GIEI pour les marchés informatiques. Nous sommes en effet convaincus que cadenasser ces marchés sur des périodes aussi longues ne correspond plus à une gestion moderne des marchés publics et qu’une saine mise en concurrence de ceux-ci sont nécessaires.
Voilà pour les termes de l’accord. Que l'honorable Membre me permette cependant de prendre un peu de hauteur en partageant avec lui la réflexion stratégique qui a sous-tendu la décision du Gouvernement.
En 1998, le marché Internet était un marché émergent, où la première priorité était la disponibilité effective des services. Dans ce contexte, l'outil du contrat de services WIN couplé à un plan prévisionnel à long terme des objectifs sociétaux à atteindre, était tout à fait pertinent. Il s’agissait de définir l’offre qui devait être rendue disponible, et dans quelles conditions.
Dix ans plus tard, l'offre Internet est largement disponible sur le marché wallon. Ainsi les derniers résultats de l’AWT montrent que plus de 95 % des entreprises wallonnes sont effectivement connectées à Internet. La question qui se pose aujourd'hui n'est donc plus la disponibilité des services mais leur prix. Ce changement de paradigme implique également un changement d'approche de la part de la Région.
En 2009, si l'on veut faire baisser les prix de ces services, il faut absolument stimuler la concurrence entre les acteurs. En effet, la même étude de l’AWT montre que Belgacom détient plus de 80 % de part de marchés. Ce chiffre à lui seul plaide pour une concurrence accrue sur le marché wallon des télécommunications. On passe donc d'une démarche visant à favoriser la diffusion des services Internet via un contrat de services à une démarche visant à faire baisser les prix de ces services via la consolidation d'un acteur global indépendant de Belgacom. Ceci est la principale motivation de l'opération WIN-Tecteo, qui permet la consolidation d'un "Telenet wallon", opérateur wallon de services quadruple play tant sur le marché B2C que sur le marché B2B.
En effet, en vue de développer un véritable pôle « B2B » en Wallonie et à Bruxelles, Tecteo apportera ses activités B2B à WIN, incluant ainsi tous les clients actuels de cette activité professionnelle. Ce transfert d’activités chiffré à plus de 8 M euros mettra WIN à l’abri de toute concurrence de la part de son actionnaire.
Tecteo a également lancé un appel d’offres pour offrir à ses clients une solution mobile. A l’issue du processus de sélection de ce partenaire futur dans le cadre d’un M.V.N.O., WIN aura pleinement accès à l’ensemble des solutions mobiles proposées.
Ainsi, la reprise de WIN par Tecteo couplée à la finalisation d’un accord M.V.N.O. permettra l’émergence en Wallonie et à Bruxelles d’un nouvel opérateur global wallon de télécommunications offrant des services « Quadruple Play » à destination tant du marché résidentiel (B2C) que du marché " entreprises " (B2B). L’émergence de ce "Telenet wallon" constitue une réelle opportunité dans la mesure où elle favorisera une dynamisation du marché wallon des télécommunications.