Nouvel accord interrégional sur les déchets d'emballage.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 192 (2008-2009) 1
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Question écrite du 12/02/2009
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Bouclé fin 2008, le nouvel Accord interrégional sur les déchets d'emballages transpose, avec un certain retard, la Directive 2004/12/CE du 11 février 2004.
Cet accord a pour but de diminuer la production et la nocivité des déchets d'emballages. Il veut garantir que la part des emballages réutilisables pour les mêmes bien commercialisés ne régresse pas par rapport à l'année précédente et garantir que le poids total des emballages perdus diminue. Il entend, en outre, encourager la réutilisation, la valorisation et le recyclage.
Ces objectifs sont louables mais ils appellent quelques commentaires, notamment au niveau de la prévention. On constate que notre législation n'a pas été renforcée. Cet aspect repose toujours sur des « plans de prévention », mais le nombre de responsables d'emballages concernés par l'obligation de déposer de tels plans diminuerait considérablement.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Le cas échéant, pourquoi ne pas avoir accentuer ce volet ?
Si les Belges sont devenus les champions du monde du tri, ce qui est réjouissant, dans le même temps, la quantité de déchets d'emballages ménagers et industriels mise sur le marché belge n'a cessé de croître.
On est passé de 1.339.958 tonnes en 2000 à 1.659.261 tonnes en 2005, dernière année pour laquelle des chiffres officiels sont disponibles.
Entre 2000 et 2005, la quantité de consignes a diminué de plus de 10 % tandis que les jetables sont en progression continue.
Nous sommes évidemment à la frontière entre les compétences régionales et fédérales. Néanmoins, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer d'initiatives en projet qui serait de nature à diminuer ces tonnages ?
Autre point que je souhaiterais aborder aujourd'hui : le fonctionnement du Secrétariat permanent de la Commission interrégional de l'emballage. Celui-ci aurait souffert, par le passé, du peu d'empressement de certaines Régions de l'alimenter.
Cependant, il me semble que rien n'a été prévu dans le nouvel accord pour contraindre les Régions à assumer pleinement de leur obligations.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner son avis sur le fonctionnement de ce secrétariat permanent ? Peut-il nous assurer d'une collaboration optimale entre les Régions ?
Réponse du 18/02/2009
- de LUTGEN Benoît
Lors de la présentation en Commission du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif aux déchets d’emballages, j’ai déjà eu l’occasion d’aborder l’essentiel des points que vous soulevez dans votre question.
Dans l’ancien accord de coopération, deux principes étaient combinés : pour être soumis à l’obligation d’établir un plan de prévention, il fallait avoir emballé ou fait emballer en Belgique pour au moins 10 tonnes d’emballages. 4.838 entreprises étaient concernées, pour 1.347.620 tonnes de déchets d’emballages, suivant les données de la Commission interrégionale de l’emballage.
Le nouvel accord de coopération revoit effectivement le seuil à la hausse, mais vise maintenant deux catégories de responsables d'emballages :
- ceux qui mettent au moins 300 tonnes d’emballages perdus sur le marché belge, peu importe où les produits ont été emballés, en ce compris donc à l’étranger. 652 entreprises sont concernées, représentant 1.077.045 tonnes de déchets d’emballages ;
- ceux qui emballent ou font emballer en Belgique des produits destinés au marché belge pour au moins 100 tonnes d’emballages perdus. Pour cette catégorie, la Commission interrégionale de l’emballage ne dispose pas de chiffres pour l’instant.
L'honorable Membre le voit, grâce à cette disposition, les Régions ont simplifié la vie des petits responsables d’emballages et restauré l’égalité entre les responsables d’emballages, tout en continuant à viser un objectif élevé de prévention des déchets.
En ce qui concerne les emballages ménagers réutilisables (EMR), les chiffres montrent effectivement une baisse dans le temps, alors que c’est l’inverse pour les emballages industriels.
Dans le cadre des écotaxes, objet, comme l'honorable Membre le sait, de très nombreux recours de l’industrie, le Fédéral n’a pu établir à suffisance la plus value environnementale des emballages réutilisables pour boissons, par rapport aux emballages recyclables et effectivement recyclés.
L’outil des écotaxes, rêvé par certains pour infléchir les comportements, n’a de toute évidence pas rempli le rôle attendu, sauf peut-être d’alimenter les caisses de l’Etat fédéral.
Par contre, l’efficience dans la gestion des déchets d’emballages, et l’impulsion dans la prévention de ceux-ci, est bien venue de la politique interrégionale de l’emballage.
J’en viens à la seconde question.
J’ai souhaité, depuis le début de la législature, améliorer la présence wallonne au sein du secrétariat permanent de la Commission interrégionale de l’emballage.
Concrètement, cette amélioration s’est réalisée en plusieurs phases.
Lors d’une première phase, sur ma proposition, le Gouvernement a décidé de mettre fin au régime inconfortable, instable et coûteux des intérimaires.
En deuxième phase, le nouvel accord de coopération garantit désormais à la Région un représentant dans le Comité directeur de la Commission interrégionale de l’emballage.
Enfin, la troisième phase, que je souhaite proposer au Gouvernement dans les toutes prochaines semaines, doit permettre de remplir les engagements pris par la Région en 1998 et de procéder aux trois derniers recrutements nécessaires. J’y attache d’autant plus d’importance que ceux-ci permettront de renforcer les missions et moyens de contrôle de la Commission.