Articles 88 et 91 du Code de la fonction publique
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 131 (2008-2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/02/2009
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'article 88, § 1er, du Code de la fonction publique dispense que le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel des ministères et des organismes (dans le cas de certains organismes d'intérêt publics, c'est le Comité de gestion qui adopte les finalités de la formation continuée du personnel)
Par ailleurs, le § 2 de cet article énonce une série de missions exclusives qui sont dispensées par la Direction de la formation à l'égard des ministères et organismes.
Le § 3 de cet article dispose que chaque ministère et organisme peut disposer d'une direction de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives précitées.
Il est également stipulé à l'article 91 du Code que les services peuvent élaborer des plans de formation pour leur personnel qui sont agréés par le secrétaire général sur avis du directeur de la formation et contiennent les objectifs, programmes, durée et mode d'évaluation des formations.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quels sont les contenus exhaustifs des finalités de formation adoptées par le Gouvernement tant pour ce qui concerne les Ministères que les organismes, voire par les organes de gestion de ces organismes, sous quelle forme ces finalités ont-elles été adoptées, quand l'ont-elles été, si elles ont été portées à la connaissance des organisations syndicales, voire négociées et portées à la connaissance du personnel ?
Monsieur Le Ministre peut-il également m'indiquer quels sont les contenus de formation arrêtés en application de l'article 88, § 2, 3°, 4°, 5° et quels sont les contenus de formation laissés à l'initiative des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, quelles en sont les formes, modalités et communications aux organisations syndicales et au personnel ?
Réponse du 24/04/2009
- de COURARD Philippe
Avant toute chose, il importe de préciser que la Direction de la Formation du personnel est tenue d'assurer la formation des agents du Service public de Wallonie, mais aussi celle de ceux émanant des différents organismes d'intérêt public soumis au Code de la Fonction publique (AWIPH, AWEx, Port autonome de Liège, hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai, .. ).
Il s'agit donc d'un public très diversifié, comptant plus ou moins 17.000 personnes et reprenant officiellement 85 métiers lesquels se déclinent sur le terrain de manière très diversifiée et concerne tant des agents statutaires que contractuels.
Quant à la gestion de la formation, elle est effectivement centralisée au sein du SPW et non pas répartie sur l'ensemble du territoire wallon du moins en ce qui concerne:
- l'offre de formation transversale (programme général);
- l'offre de formation à destination des stagiaires;
- en ce qui concerne les formations de carrière.
Seuls les OIP disposant de leur propre Direction de la formation organisent leurs formations spécifiques.
Dans ce cadre, et conformément à l'article 88 du Code de la Fonction publique, la Direction de la formation du personnel exerce quatre missions principales. Il s'agit de la mise en oeuvre:
- du programme général;
- des formations de carrière;
- des formations des stagiaires;
- des formations spécifiques.
On peut considérer que le Gouvernement wallon a ainsi exprimé les grands cycles de la formation continuée au sein de l'administration publique.
Quant au contenu, aux finalités et au processus d'adoption de ces différents programmes:
1) Le programme général
Il répond aux besoins transversaux des services du SPW et des OIP et regroupe les formations qui concernent l'ensemble de ces agents.
Son contenu est en perpétuelle évolution et est élaboré sur base des besoins des services et organismes. On y retrouve ainsi des cours classiques de bureautique, de langue, de droit, de communication, de sécurité, ... bref, plus de 130 formations différentes dont le catalogue est à disposition sous format papier et est consultable via l'intranet.
Suite à la modernisation, ce programme sera, sur proposition de la Direction de la Formation, validé par la Direction générale transversale des "Affaires générales" (DGT1).
De par son caractère large et en fonction des besoins des agents et des services, il n'a jamais été jugé, tant de la part de l'autorité que de la part des organisations syndicales, de la soumettre à la négociation.
Par contre, en ce qui concerne des formations transversales plus spécifiques comme celles relatives à la problématique de la sécurité ("Sécurité Incendie", Secourisme" ou "travaux en hauteur"), les contenus ont été négociés en Comité de concertation de base avec le SIPP conformément aux prescrits réglementaires.
2) Les formations de carrière
Le deuxième volet d'activités de la Direction de la Formation concerne l'organisation des formations préparatoires aux épreuves de carrière, à savoir:
- les formations préparatoires à l'accession à un niveau supérieur
- les formations préparatoires aux validations de compétences
- les formations préparatoires au brevet de direction
- le plan de formations des fonctionnaires généraux
Celles-ci font l'objet de négociations et d'approbation par le Gouvernement wallon.
3) Les formations des stagiaires
Il est loisible aux stagiaires de choisir leurs formations parmi un large panel. En effet, vu la diversité des profils et des métiers, il est difficile de leur proposer un plan de formation commun à l'exception d'une formation juridique portant sur le Code de la Fonction publique.
Pour le surplus, chaque stagiaire peut choisir dans le cursus qui lui est proposé entre 12 et 16 jours de cours: juridiques, management, communication écrite ou orale,... mais il peut également solliciter des formations spécifiques liées à son métier.
Ces demandes de formations sont analysées par la Direction de la formation, validées par la DGT1 et communiquées sous réserve d'approbation interne à chaque Direction générale.
4) Enfin, les formations spécifiques
S'agissant des OIP et des services et Directions générales ne disposant pas de leur propre Direction de la formation, conformément à l'article 88, 3° du Code, ils peuvent introduire auprès de la Direction de la Formation du Personnel une demande de plan de formations spécifiques.
Ces demandes visent le plus souvent à développer des compétences « métier » spécifiques ou encore à assurer l'apprentissage d'une nouvelle législation.
Ces plans sont proposés via le Comité de direction des Directions générales ou des OIP une fois soumis à leurs Comités de concertation de base respectifs, puis transmis à la Direction de la Formation du Personnel pour analyse et, enfin, approuvés par l'actuelle DGTl.
Il est à noter que la plupart de ces plans de formation étant avant tout en lien avec les besoins des agents, ils n'ont, fait l'objet d'aucune critique de la part du personnel.
Pour les OIP disposant d'une Direction de la formation, ils sont libres d'organiser leurs formations spécifiques. Pour certains, cette notion de "formations spécifiques" est comprise de manière très large, d'où le fait qu'ils ne recourent en rien aux Services de la Direction de la Formation du personnel, hormis en ce qui concerne les formations de carrière.
Enfin, et sans compter les formations spécifiques individuelles et celles qui sont en préparation, sont aujourd'hui organisées et recensées plus de 480 formations différentes.
Compte tenu des changements organisationnels que l'on connaît, il y a lieu de noter que l'élaboration de plans spécifiques à chaque Direction générale requiert que celles-ci soient définitivement mises en place pour qu'une analyse interne de besoins puisse correctement être menée.
Le personnel étant fraîchement réaffecté, on peut penser que chaque mandataire pourra alors recenser les besoins et proposer un plan de formation après avoir requis, s'il échet, l'avis de son Comité de concertation de base.