Expropriations

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 289 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/02/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'expropriation est une matière strictement limitée et définie par la loi. La raison la plus souvent invoquée consiste en la raison d'utilité publique pour l'aménagement de biens au service collectif. Ainsi, au cours de ces dernières années, à combien d'expropriations a-t-il été procédé ? Pour quel motif (routes, infrastructures, ... ) ?
  
  Quels sont les montants dégagés par l'autorité publique dans le cadre de ces expropriations ?
  
  Combien de ces expropriations ont pu faire l'objet de recours par le privé ? Dans combien de cas l'administration a-t-elle été déboutée ?

• Réponse du 22/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question dont il convient de recadrer la portée.
  
  Comme cette question suppose la connaissance par mes services des montants dégagés dans la mise en œuvre des expropriations, j'en déduis qu'elle porte sur les procédures dont le pouvoir expropriant est la Région wallonne elle-même à l'exclusion des autorisations d'expropriation accordées au bénéfice des autres personnes morales de droit public.
  
  Par ailleurs, dans la mesure où la question m'est adressée, j'en déduis qu'elle porte sur les expropriations qui entrent dans le cadre des matières et des dispositions dont j'ai la charge à l'exclusion des expropriations autorisées par mes Collègues dans le cadre des matières qu'ils traitent.
  
  Je répondrai donc sur les expropriations que j'ai autorisées dans le cadre des matières et des dispositions dont j'ai la charge et dont le bénéficiaire est la Région wallonne.
  
  Certaines dispositions du C.W.A.T.U.P.E. ou du Code du logement autorisent en effet le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions à utiliser la voie de l'expropriation pour mette en œuvre des documents d'aménagement ou mener des actions d'aménagement opérationnel ou encore réaliser des infrastructures nécessaires à la création de logements.
  
  Toutefois, et sous réserve de recherches plus approfondies, je n'ai pas utilisé ces dispositions pour accorder à l'Autorité régionale un droit d'expropriation.
  
  Dans les rares cas où j'ai estimé que l'autorité régionale devait acquérir les parcelles nécessaires à la mise en œuvre de la politique (et c'est notamment le cas dans les actions d'aménagement opérationnel) j'ai veillé à privilégier la voie de l'acquisition de gré à gré de manière à prévenir tout conflit.
  
  Relativement à la matière du logement, les arrêtés d'expropriations concernent la mise en œuvre de programmes de logement proposés soit par la SWL, soit par l'administration. La rédaction et la signature de ces arrêtés sont précédés des interventions des comités d'acquisition et de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines.
  
  Enfin, d'une manière plus générale, lorsque j'ai autorisé d'autres personnes morales de droit public à procéder à des expropriations, j'ai veillé à ce que ces actes soient correctement motivés au regard des dispositions décrétales de manière à permettre aux autorités publiques de mener leurs opérations en toute sécurité juridique.