Expropriations

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 193 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/02/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  L'expropriation est une matière strictement limitée et définie par la loi. La raison la plus souvent invoquée consiste en la raison d'utilité publique pour l'aménagement de biens au service collectif. Ainsi, au cours de ces dernières années, à combien d'expropriations a-t-il été procédé ? Pour quel motif (routes, infrastructures, ... ) ?
  
  Quels sont les montants dégagés par l'autorité publique dans le cadre de ces expropriations ?
  
  Combien de ces expropriations ont pu faire l'objet de recours par le privé ? Dans combien de cas l'administration a-t-elle été déboutée ?

• Réponse du 11/05/2009

  • de DAERDEN Michel
  
  Comme suite à sa question n°193 du 19 février 2009 relative aux expropriations, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les informations demandées.
  
  En vertu du décret du 6 mai 1998, le Gouvernement wallon est autorisé à poursuivre les expropriations des biens immeubles pour cause d'utilité publique pour l'exercice de ses compétences ; ces autorisations sont accordées en conformité avec les règles et procédures prescrites soit par la loi du 26 juillet 1962 (procédure d'extrême urgence pour les expropriations pour cause d'utilité publique), soit par la loi du 17 avril 1835 (procédure ordinaire).
  
  Puisque les règles définies dans la loi du 17 avril 1835 ne sont plus adaptées aux exigences économiques et sociales actuelles, les services de la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments recourent régulièrement à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 dans la mesure où cette législation permet à l'administration une prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles grâce à une démarche accélérée qui doit être motivée tant du point de vue de l'existence d'une utilité publique que du motif d'extrême urgence.
  
  Sur base de la loi du 18 décembre 1986 et du décret du 23 juillet 1987, c'est le Comité d'Acquisition d'Immeubles (C.A.I.) qui assume la direction de la procédure avec l'assistance d'un avocat.
  
  Il entame les négociations amiables, après avoir déterminé la valeur du bien en question. Il entretient les contacts avec les propriétaires concernés. A défaut d'un accord, le C.A.I. dépose une requête en expropriation devant le Juge de paix.
  Le C.A.I. rédige également les actes authentiques d'achat d'immeubles.
  La Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments a réalisé, durant les trois dernières années, 191 expropriations justifiées par l'aménagement de nouvelles infrastructures (contournement, accès aux zones d'activités économiques) ou par l'amélioration de la sécurité sur les routes existantes (emprises nécessaires notamment à l'aménagement de carrefours giratoires).
  
  Elles sont financées soit par le budget régional, soit supportées par la SOFICO ou par les Fonds européens.
  
  Les coûts se répartissent comme suit :
  
  - 2006 : 2.062.695 euros
  - 2007 : 2.814.873 euros
  - 2008 : 4.031.571 euros
  
  Aucun recours contre une décision d'expropriation n'a été recensé.