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Soutien financier aux communes proposant des services bilingues à leurs concitoyens.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 135 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 19/02/2009
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le système des facilités fait l'objet de nombreuses remarques et parfois de violentes critiques de la part de certains. La mise en place des facilités linguistiques, que ce soit sur base légale ou volontaire, à un surcoût pour les communes. Pour peu qu'elle doive ou veuille offrir un service bilingue à ses concitoyens, la commune devra faire face à divers coûts supplémentaires, tels que la traduction des documents, avoir un personnel bilingue, etc ....

    Ne faudrait-il pas encourager budgétairement les communes wallonnes qui, légalement ou volontairement, permettent aux citoyens de bénéficier d'un service administratif et d'un accueil bilingues ?
  • Réponse du 01/04/2009
    • de COURARD Philippe

    La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Par le passé à travers la répartition du fonds des communes, la Région wallonne a financé les communes à statut linguistique spécial qui rendaient des services bilingues à leur population et qui supportaient donc certaines charges supplémentaires.

    Le Conseil d'Etat a cependant estimé le 10 mai 2006 que les obligations linguistiques pesant sur les communes à statut linguistique spécial étant définies par le législateur fédéral, la Région wallonne n'était pas compétente pour octroyer des moyens budgétaires destinés à couvrir les coûts liés à cette problématique.

    J'ai donc décidé, en collaboration avec le Ministre-Président, de soutenir les communes concernées par cette problématique de manière différente en les invitant à me rentrer des projets dans le cadre du programme « Ouverture des communes wallonnes aux langues » qui poursuit comme objectif la traduction en langue étrangère du contenu de leur site Internet. Cet appel à projet a permis d'octroyer aux communes sélectionnées, soit 53 entités, un montant total de 911.637 euros en 2008.