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Répartition pour la rénovation des hôpitaux wallons.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 79 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 19/02/2009
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Un calendrier de construction pour la rénovation des hôpitaux a été conclu pour la période 2005 à 2015 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. La Région wallonne a donc programmé ses investissements jusqu'en 2015. Quels sont ces investissements programmés dans le cadre du calendrier de construction ? Quel en est l'état d'avancement ?
  • Réponse du 01/04/2009
    • de DONFUT Didier

    Un arrêté royal du 1er mars 2007 (modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46 bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux) fixe, pour la Région wallonne, à 2.380.120 euros (au 1er janvier 2006) le budget annuel des amortissements pouvant être pris en considération par le budget des moyens financiers S.M.F. pour les investissements réalisés (travaux ou équipements).

    Ce budget concerne effectivement les années 2006-2015.

    Un autre arrêté royal, daté aussi du 1er mars 2007 (modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des hôpitaux) prévoit par ailleurs un nouveau mode de financement 10/90 (au lieu de 60/40) (part entité fédérée/part fédérale) pour les investissements qui peuvent être qualifiés de prioritaires sur base des critères cités dans le même arrêté royal.

    Un budget de 297.471.725 euros (dit CRAC 1) en financement alternatif a été décidé par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2001 pour financer la subsidiation des investissements hospitaliers.

    Un premier complément de 20.000.000 euros a été décidé le 13 novembre 2004 pour le même secteur hospitalier (CRAC 1 bis).

    Un dernier budget de 111.000.000 euros enfin, a été décidé le 19 octobre 2005.

    Le budget global disponible totalise donc 428.471.725 euros.

    Les budgets CRAC 1 et 1 bis sont aujourd'hui utilisés à près de 70 %.

    Il ne m'est pas possible de donner ici plus de détails sur les pourcentages d'utilisation par institution.

    Que l'honorable Membre sache que les décisions prises par le Gouvernement wallon le 5 juin 2008 l'ont été après consultation de tous les pouvoirs organisateurs concernés quant à leurs besoins en investissement, pour la période considérée 2006-2015.

    Les soldes d'enveloppe disponibles tels que répartis permettent de couvrir lesdits besoins.

    Le financement 10/90 concerne par ailleurs pratiquement la totalité des demandeurs dès lors que leurs projets satisfont aux critères "prioritaires".

    Les disponibilités du calendrier sont telles que la prise en charge de la part fédérale de 90 % ne constituera pas un problème.