Titre honorifique de conseiller communal.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 3 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 25/10/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Moniteur belge du 26 septembre 2001 a publié la loi du 4 juillet 2001 qui modifie la loi du 10 mars 1980 et qui permet à un conseil communal d'attribuer le titre honorifique des fonctions de conseiller communal à un mandataire sortant de charge qui a siégé pendant dix-huit ans.
  
  S'agit-il d'une durée de mandat au sein d'un conseil communal ou peut-on cumuler, pour atteindre les dix-huit ans, les années de mandat comme conseiller communal et les années de mandat comme conseiller de l'aide sociale ou doivent-elles être prises en considération séparément ?
  

• Réponse du 13/12/2001

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme l'indique l'honorable Membre, la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2001, dispose en son nouvel article 5bis que “Peut être autorisé par le conseil communal ou le conseil de l'aide sociale à porter le titre honorifique de ses fonctions, le conseiller communal sortant de charge ou le membre du conseil de l'aide sociale sortant de charge qui a siégé pendant dix-huit ans au moins au sein du même conseil communal ou du même conseil de l'aide sociale et dont la conduite a été irréprochable”.
  
  En ma qualité de Ministre de tutelle sur les communes, il me paraît ressortir des dispositions précitées et des documents parlementaires que la volonté du législateur est de récompenser le travail effectué durant dix-huit années par un conseiller communal ou de l'aide sociale au sein du même conseil.
  
  Ce nombre d'années (initialement de douze ans dans la proposition de loi) a été jugé nécessaire pour justifier qu'un conseiller communal ou de l'aide sociale puisse marquer, au travers de son mandat, la politique locale de manière durable.
  
  Enfin, il y a lieu de remarquer que les termes de la loi du 10 mars 1980 tels que modifiés par la loi du 4 juillet 2001 sont exempts de toute ambiguïté. Les intéressés doivent avoir exercé, durant dix-huit années au moins, un mandat, soit au sein du conseil communal, soit au sein du conseil de l'aide sociale pour pouvoir solliciter le port du titre honorifique de l'une ou de l'autre fonction.
  
  Cette position va de soi. Dans le cas contraire, le législateur aurait du préciser quelle autorité devait accorder l'autorisation et comment choisir entre l'un ou l'autre titre honorifique si le cumul des deux fonctions avait été possible.
  
  Il s'ensuit dès lors que des mandats successifs exercés au sein du conseil communal et au sein du conseil de l'aide sociale et dont le total atteint dix-huit ans ne peuvent entrer en ligne de compte pour conférer un droit aux intéressés au port du titre honorifique de l'un de ces mandats.