Accès au registre national de la Société wallonne du Logement.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 4 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 25/10/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Pour pouvoir avoir accès au registre national, une institution doit avoir l'accord du Conseil des Ministres fédéral.
  
  La Société wallonne du Logement a-t-elle obtenu cet accord et quand ?
  
  Cet accord peut-il être utilisé par les sociétés de logement agréées par la Société wallonne du Logement ?
  
  

• Réponse du 30/11/2001

  • de DAERDEN Michel
  
  Le droit d'accéder aux informations continues dans le registre national des personnes physiques et celui d'en utiliser le numéro d'identification ont été accordés à la Société wallonne du Logement et à ses sociétés agréées par un arrêté royal du 23 janvier 1998 dans les limites recommandées par la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n° 11/96 du 15 mai 1996.
  
  A l'heure actuelle, ce droit d'accès est principalement utilisé pour tenir à jour les données personnelles relatives aux personnes ayant souscrit un prêt hypothécaire social. Il permet également de faciliter la circulation de l'information avec d'autres institutions ou organismes publics.
  
  Ainsi, grâce à la collaboration entre l'administration des finances et les sociétés de logements régionales, avec l'appui du collège des médiateurs fédéraux, les démarches à réaliser par les candidats locataires et acquéreurs en vue de constituer leur dossier ont d'ores et déjà pu être allégées.
  
  La Société wallonne du Logement ne manquera pas de poursuivre dans cette voie en vue de simplifier autant que faire se peut les formalités administratives à accomplir par le public auquel elle s'adresse.