Convention de l’Unesco de 1970 sur le commerce illicite des biens culturels - Ratification par le Parlement wallon.
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 1 (2001-2002) 1
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Question écrite du 25/10/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
La convention de l'Unesco de 1970 sur le commerce illicite des biens culturels n'a toujours pas été ratifiée par la Belgique.
Par décision de la Conférence interministérielle de politique étrangère, cette convention est classée dans le domaine des matières relevant des compétences mixtes. La procédure fédérale de ratification, actuellement en cours, doit donc être complétée par celle en vigueur au niveau de la Région wallonne.
Monsieur le Ministre-Président peut-il m'informer en ce qui concerne l'évolution de cette ratification par notre Parlement ?
Réponse du 20/11/2001
- de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les éléments de réponse qui suivent.
La convention de l'Unesco de 1970 sur le commerce illicite des biens culturels ne demande pas une procédure de signature en tant que telle, toutes les conventions de l'Unesco étant adoptées par la Conférence générale, ce qui vaut adoption du texte.
La procédure de ratification par la Belgique a, quant à elle, commencé. Selon les procédures internes à notre pays, il a été décidé, le 22 novembre 2000, que cette convention était bien un traité mixte. Elle doit donc être approuvée par l'Etat fédéral et toutes les entités fédérées. L'exposé des motifs est en cours de rédaction au Ministère de la Justice. Le dossier nous sera transmis dès sa finalisation.
Cela étant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure n'est donc qu'au stade préalable. Mais je peux assurer à l'honorable Membre que, dès que le dossier me parviendra, j'y apporterai une attention particulière, afin que la procédure de ratification puisse se réaliser dans les meilleurs délais.