Libéralisation du marché de l'électricité.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 305 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/03/2009
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Si l'on croit une étude de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, le processus de libéralisation du marché de l'électricité en Belgique est un échec.
La libéralisation ne profiterait pas aux consommateurs notamment en matière de prix.
La CREG estime que cet échec serait principalement dû à l'attitude des producteurs qui profiteraient « des imperfections du modèle du marché » pour maximiser leur profit sur le dos des consommateurs.
En outre, la Commission critique principalement l'opérateur historique, Electrabel, qui en proposant de plus en plus de produits différenciés à des groupes de clients différenciés, assure une maximisation du surplus du producteur.
Le Ministre fédéral de l'Energie a salué le travail de la CREG et estime que cette étude confirme que des mesures doivent être adoptées et que, plus que jamais, une régulation forte de ce marché s'impose.
M. Magnette retient de cette étude que la libéralisation du marché est à l'origine de l'explosion des prix de l'électricité.
Le Ministre fédéral de l'Energie a invité la CREG à lui faire des propositions de réformes structurelles du marché belge de l'électricité qui permettront que la libéralisation profite enfin aux consommateurs.
Monsieur le Ministre partage-t-il l'analyse du Ministre Magnette ?
Des rencontres avec les autres niveaux de pouvoir ont-elle déjà eu lieu suite aux résultats de cette étude ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il mettre en place afin de faire profiter les consommateurs de cette libéralisation ?
Réponse du 25/03/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre fait référence à l'étude de la CREG du 26 janvier 2009 s'intitulant « l'échec de la formation des prix sur le marché belge libéralisé de l'électricité et les éléments à son origine ». Dans cette étude, la CREG étudie les éléments à l'origine des observations faites en matière d'évolution des prix de l'électricité dans le marché libéralisé.
L'honorable Membre souhaite connaître mon avis sur cette étude ainsi que sur les déclarations du Ministre fédéral de l'Energie qui estime que cette étude confirme que des mesures doivent être adoptées et qu'une régulation forte du marché s'impose.
Avant toutes choses, il me paraît important de rappeler et d'insister sur le fait que la Région wallonne n'est pas compétente en matière des prix de l'énergie, La politique tarifaire relevant, comme vous le savez, de l'autorité fédérale, en ce compris ce qui concerne la fixation des tarifs sociaux.
Dans ce cadre, il appartient au régulateur fédéral, la CREG de contrôler et approuver les tarifs des gestionnaires de réseaux. Ce régulateur fédéral a récemment vu ses pouvoirs de contrôle et d'investigation renforcés. La CREG dispose, dorénavant d'un pouvoir de surveillance du niveau de transparence et de concurrence du marché sur les prix pratiqués par les fournisseurs (monitoring). C'est dans ce cadre que la CREG a réalisé la présente étude.
Dans cette étude, la CREG examine essentiellement la mécanisme de formation des prix de l'électricité des fournisseurs (partie « commodity ») pour les différents groupes de clients (résidentiels, PME, gros industriels, …).
La CREG indique que la Belgique, confrontée à un déficit réel de capacité de production, voit continuellement ses importations augmenter et, par conséquent, devenir de plus en plus sensible à la hausse des prix de gros et des produits dérivés qui sont répercutés sur les prix des clients finals.
La CREG relève également le mangue de concurrence actuel au niveau de la production. En Belgique, l'acteur dominant possède un parc d'unités de production diversifiées qui comporte notamment les unités inframarginales (actionnées en dernier lieu en cas d'augmentation de la demande et sur lequel les prix du marché sont alignés) notamment parce qu'il dispose de centrales ayant été amorties de façon accélérées et le place donc en position de pouvoir proposer de l'électricité à des prix inaccessibles à l'égard des concurrents qui doivent faire appel à de nouveaux investissements en Belgique. Diverses mesures ont déjà été prises dans le cadre des " pax electrica " successives.
Néanmoins, la CREG conclut que des mesures urgentes sont encore nécessaires en vue de réaliser des projets d'investissements en capacité complémentaire. A cet effet, le régulateur fédéral recommande de réaliser d'urgence une étude prospective sur la sécurité d'approvisionnement ainsi que de se positionner de façon claire sur l'éventuelle prolongation des centrales nucléaires.
Pour ce qui me concerne, comme l'honorable Membre le sait j'ai veillé à ne pas alourdir la facture du consommateur, c'est ainsi que j'ai proposé au Gouvernement l'exonération de la taxe Elia, ou que je me suis opposé à la demande de l'UVCW d'activer la redevance de voirie pour le gaz, ou encore que j'ai réduit la cadeau en certificats verts qui avait été accordé à l'opérateur historique, et ce, afin de réduire l'impact sur la facture du consommateur et de promouvoir de nouveaux projets d'électricité verte.
Enfin, la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie, la plus sûre pour réduire durablement sa facture énergétique, est bien de compétence régionale et vous savez à quel point je me suis battu pour développer et amplifier une série d'instruments pour aider les ménages à réduire leur consommation d'énergie.