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Bilan des opérations de ventes de logements sociaux à leurs locataires en vue de créer de la mixité sociale.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 309 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/03/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La Déclaration de politique régionale (DPR) se prononce en faveur de la mixité de l'habitat. A cette fin, elle prévoit l'acquisition de leur logement par les locataires de logements publics. Dans la droite ligne de ce document, le Parlement wallon a adopté le décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code du logement, permettant ainsi la vente d'un certain nombre de logements appartenant aux sociétés de logement (SLSP).

    Cette opération est la bienvenue dans la mesure où elle permet d'aider les SLSP de se constituer les fonds nécessaires au PEI.

    Le décret adopté en 2005 visait en effet :

    - à assurer l'équilibre financier des SLSP;
    - à encourager la mixité sociale par l'achat du logement social par le locataire;
    - à améliorer l'état du parc locatif.

    Le résultat de la vente devait dégager des marges pour le financement du PEI.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire le bilan de cette opération, près de quatre ans plus tard ? Combien de logements sociaux ont effectivement été vendus à leurs locataires ?

    L'opération de vente peut-elle être considérée comme terminée ou est-elle toujours en cours ? Quel est le produit de cette vente pour l'ensemble des 68 SLSP ? Le produit a-t-il été suffisant pour financer la remise en état des logements sociaux existants ?

    Autant de questions qui doivent nous permettre de dresser en cette fin de législature un état des lieux sur la mixité au sein du parc locatif public.
  • Réponse du 22/07/2009
    • de ANTOINE André

    J'observe, avec intérêt, que l'honorable Membre est sensible au développement de la nouvelle politique d'accès à la propriété.

    Depuis 2005, 888 logements ont été vendus dans le cadre des programmes de vente de logements locatifs des sociétés de logement de service public pour un montant total de 52.654.152,66 euros soit un prix moyen de 59.29S,22 euros par logement.

    Le tableau ci-dessous donne le détail de ces ventes par année pour l'ensemble des sociétés.
    ________________________________________________________________________
    Année Nbre de maisons Montant des ventes Prix moyen par maison
    vendues
    _________________________________________________________________
    2005 259 12.955.778,10 50.022,31
    2006 328 19.643.611,45 59.889,06
    2007 175 10.985.952,00 62.776,87
    2008 126 9.068.811,11 71.974,69

    Total 888 52.654.152,66 59.295,22
    _________________________________________________________________
    La grande majorité de ces ventes ont été réalisées au profit des locataires occupant ces logements ou des locataires des sociétés respectives.

    Les ventes sont en effet consenties, en premier lieu, au locataire occupant qui est prioritaire sur tous les autres candidats-acquéreurs. A défaut, la vente est consentie, en deuxième lieu, à un locataire de la société de logement de service public.

    Si toutefois aucun candidat-acquéreur de ces catégories ne s'est déclaré, la vente peut être consentie, en priorités successives, à un candidat locataire de la société de logement de service public, à un locataire, puis à un candidat-locataire d'une autre société, et, enfin, à toute autre personne répondant aux conditions de revenus et de patrimoine requises pour l'accession au logement social.

    Un relevé détaillé de la nature des acquéreurs nécessiterait un réexamen complet des dossiers et une enquête auprès des sociétés de logement de service public qu'il n'a pas été possible de réaliser dans les délais requis pour la réponse à cette question parlementaire.

    Cette opération de vente est toujours en cours actuellement dans le cadre du programme de ventes triennal 2008-2010 approuvé par la Société wallonne du logement. De plus, il arrive régulièrement que des sociétés complètent ce programme par des avenants, notamment lorsqu'une nouvelle opportunité de vente se présente, l'occupant d'un logement manifestant son souhait d'en devenir propriétaire.

    Depuis 2005, le produit de la vente des logements locatifs pour l'ensemble des sociétés de logement de service public s'élève à 52.654.152,66 euros.

    En sa séance du 29 janvier 2004, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les principes visant à l'élaboration d'un plan financier pour assurer le maintien en état locatif du parc de logements des sociétés de logement de service public et à une politique de vente de logements.

    Le Gouvernement a adopté, ce 29 janvier 2009, en deuxième lecture, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier.
    Ce projet d'arrêté - l'honorable Membre retiendra que le travail de mise en œuvre des réformes du Code du logement continue inlassablement - applique:

    - la Déclaration de politique régionale 2004-2009, qui prône une politique de mixité de l'habitat par l'encouragement à l'acquisition de leur logement par les locataires de logements publics;
    - le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement wallon en date du 20 octobre 2005 qui prévoit, parmi les moyens de diversifier les sources de revenus des sociétés, la vente de terrains et de logements.

    Je rappelle qu'en adoptant le décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du logement, le Parlement a souhaité encourager la vente de logements appartenant aux sociétés de logement de service public.

    Les objectifs poursuivis étaient les suivants:

    - assurer l'équilibre financier des sociétés dans leur métier d'opérateur immobilier, leur permettant de concilier la rencontre des objectifs sociaux qui leur sont assignés avec une efficience de gestion accrue;
    - encourager la mixité sociale en permettant aux locataires de devenir propriétaires de leur logement;
    - améliorer l'état du parc locatif, le produit de la vente dégageant des marges pour l'entretien des autres biens immeubles de la société.

    En vertu de ces règles, les plus-values financières dégagées par la vente des logements locatifs sont placées au taux du marché sur un compte de la société de logement de service public auprès d'une banque. La gestion de ce compte spécifique est ainsi simplifiée pour permettre à la société d'avoir accès, selon ses besoins, tant à la consultation du compte qu'à son utilisation, en passant elle-même les ordres de virement relatifs au transfert des plus-values financières et au paiement des travaux.

    La société doit veiller, d'une part, à entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état de la partie de logements non concernée par le programme exceptionnel et, d'autre part, à réaliser les travaux d'entretien récurrents nécessaires à la pérennisation de son parc de logement.

    L'utilisation des plus-values financières dégagées par les ventes, qui doivent être réinvesties dans les travaux à effectuer dans le parc locatif, fait l'objet d'un relevé dans le rapport de gestion annexé aux comptes annuels.