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Prise en compte de la prime de pension intégrée dans le calcul des loyers des pensionnés.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 310 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/03/2009
    • de ONKELINX Alain
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Je me permets d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur une problématique importante rencontrée par nos aînés.

    Il le sait comme moi, le calcul du loyer dans un logement social s'effectue autant sur base du type de logement que des revenus touchés par le locataire lui-même.

    Dans le cas de locataires pré-pensionnés, ceux-ci peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de départ qui est, d'office, intégrée dans le calcul du loyer par la société de logement.

    Inutile de dire combien ce montant, même si il est le bienvenu, peut influencer à la hausse le montant du loyer.

    Raison pour laquelle je me permets de poser la question suivante.

    Ne serait-il pas possible, dans le calcul des revenus du locataire pensionné, d'établir une règle précise qui tiendrait compte de cette brusque augmentation de revenus (temporaire) ?

    Ne serait-il pas envisageable de ventiler le montant de cette prime sur plusieurs années, ceci afin que ce montant ne vienne pas grever un budget - qui est déjà le plus souvent restreint - ou bien, autre option possible, de lui laisser le choix, quant au mode de répartition à effectuer ?

    L'objectif global étant d'intégrer ces cas particuliers - qui ne sont pas si rares ! - dans le cadre réglementaire au travers duquel les SLSP définissent les échelles de loyers.

    Je sais la question assez technique.

    Je tiens à préciser que cette question est motivée par les cas difficiles que je vis au quotidien dans les catégories de pensionnés locataires qui ont souvent difficile à maintenir leur budget en équilibre.

    En tant que responsables politiques, nous devons rester à l'écoute de la population et des difficultés spécifiques auxquelles elle est confrontée.

    Le cas que je soulève ici en fait partie.
  • Réponse du 22/07/2009
    • de ANTOINE André

    Les règles de fixation du loyer social figurent aux articles 29 à 35 de l'arrêté du Gouvernement wallons du 6 septembre 2007. Cet arrêté n'a introduit aucun changement fondamental quant aux modalités de calcul du loyer.

    Celles-ci se fondent, comme l'honorable Membre le rappelle, d'une part, sur la valeur du bien loué et, d'autre part - c'est ce qui fait la spécificité du logement social - sur les revenus recueillis par les membres du ménage locataire.

    La notion de revenus est, quant à elle, précisée à l'article 1er, 80, de cet arrêté.

    Cette définition s'appuie sur la notion de « revenu net imposable », telle qu'elle est définie par le Code des impôts sur les revenus.

    Cette référence, qui permet de se fonder sur les documents dûment établis par le Ministère des Finances, présente également l'avantage de faire l'objet de nombreux développements, interprétations et jurisprudence. Il s'agit donc d'une notion parfaitement sécurisée sur le plan juridique.

    Le calcul du loyer pour un exercice se fonde en outre sur les revenus recueillis 3 ans auparavant (année pour laquelle le dernier avertissement-extrait de rôle est disponible au moment de recueillir l'information). Dans la mesure où les revenus auraient varié de plus de 15 %, on tiendra cependant compte, par le biais d'une estimation, des revenus actuels. Cette dernière disposition vise à permettre au locataire de s'acquitter de son loyer en fonction des moyens dont il dispose réellement le moment venu.

    Il est parfaitement légitime que le locataire, qui bénéficie d'une source importante - même ponctuelle - de revenus s'acquitte temporairement d'un loyer plus élevé. La réglementation le protège cependant de toute prise en compte abusive de ce même revenu lors d'un exercice ultérieur, pour autant, bien entendu que ce gain ne soit pas devenu constant depuis lors.

    Rappelons enfin que deux mesures supplémentaires visent à le sécuriser. Le loyer social ne peut en effet excéder, ni 20 % des revenus du ménage locataire, ni la valeur locative normale de l'habitation.

    En conclusion, la combinaison de ces dispositions me semble de nature à éviter toute hausse injustifiée.