Question de l'égal accès des personnes handicapées au logement social en Région wallonne.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 311 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/03/2009

  • de ONKELINX Alain
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La question de l'égal accès au logement est une préoccupation permanente pour notre groupe, et ce, pour toutes les catégories de la population. Ainsi doit-il en être de même pour les personnes handicapées, toutes les personnes handicapées !
  
  Or plusieurs personnes ont attiré mon attention sur la problématique suivante.
  
  Il est admis que les personnes qui se sont vues reconnaître un handicap équivalent à 66 % ou plus ont droit à une chambre en plus dans le logement social qui leur est accordé.
  
  Mais là où je voudrais attirer l'attention de Monsieur le Ministre, c'est sur une catégorie de personnes dont le handicap a été reconnu tant par le Fonds des maladies professionnelles que par la mutuelle et n'ont pas, en ce qui les concerne, droit à un logement disposant d'une deuxième chambre.
  
  Si dans les deux cas, nous avons affaire à des personnes dont le handicap est reconnu mais pas par les mêmes organismes, se pourrait-il, Monsieur le Ministre, que le traitement de leur demande ne se fasse pas sur le même pied d'égalité en matière de logement ?
  
  S'agit-il dans d'une différence d'appréciation qui - si elle était vérifiée – peut être rectifiée ?
  
  Je serais heureux d'avoir l'avis de Monsieur le Ministre dans un domaine qui nous porte tous les deux à coeur et qui est au coeur même du dispositif de solidarité que la Région a mis en place pour garantir, autant que possible, l'égal accès à un logement adapté pour ceux qui n'ont plus toutes leurs capacités.

• Réponse du 22/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Depuis sa rédaction initiale, le Code wallon du logement prévoit, en son article 1er, 33°, la possibilité d'accorder aux personnes souffrant d'un handicap, certains avantages en matière de logement.
  
  Ce décret laisse au Gouvernement le soin de confier la définition concrète de la notion de personne handicapée, notion qu'il ne faut en rien confondre avec celle d'invalidité.
  
  C'est précisément dans un objectif de rigoureuse égalité de traitement et afin d'éviter toute différence d'interprétation que le Gouvernement a, dans son arrêté du 7 septembre 2000, défini la personne handicapée au sens du Code wallon du logement comme:
  
  - soit la personne reconnue par le SPF sécurité sociale comme étant atteinte à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;
  - soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
  - soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points, en application de la même loi.
  
  Cette définition, qui confie à l'organisme fédéral habilité pour la reconnaissance du handicap, le soin d'apprécier la situation en fonction des règles qui lui sont applicables, ainsi que de rédiger les attestations probantes est, j'en conviens, stricte, mais cette rigueur est primordiale pour octroyer les avantages indispensables aux demandeurs qui le nécessitent le plus. Il en va ainsi, par exemple, de l'octroi de logements sociaux spécialement adaptés aux personnes handicapées.
  
  Cela dit, les sociétés de logement de service public prennent toutes les mesures utiles afin que les avantages liés au logement, auxquels les autres catégories de personnes que l'honorable Membre évoque peuvent prétendre en raison de législations spécifiques - la réduction de précompte immobilier, par exemple - leur soient, bien entendu, accordés. La circulaire de la SWL le rappelle.