Exonération de la redevance télé pour les veuves - Modalités

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 201 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/03/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Depuis le 1er janvier 2009, les veuves des invalides de guerre sont exonérées du paiement de la redevance télé de la Région wallonne.
  
  Cette disposition a été publiée au mois de décembre au Moniteur belge et est brièvement reprise sur le site du Portail de la fiscalité wallonne. Ainsi, pour obtenir cette exonération, les veuves de guerre (dont le conjoint était déjà décédé au 1er janvier 2009) devront adresser une demande d'exonération à l'administration wallonne en joignant à cette demande « tout document probant pour l'octroi de cette exonération ».
  
  Depuis, l'annonce de cette publication a été relayée dans la presse et dans les divers bulletins d'information des associations d'invalides de guerre. Si le message de l'exonération semble être bien passé, on ne peut pas en dire de même pour les modalités d'application.
  
  Ainsi, qu'entend-on par élément probant ? Faut-il une attestation de reconnaissance d'invalide de guerre à laquelle sera joint un certificat de décès ? Un talon de pension est-il suffisant ? Devra-t-il s'agir d'originaux ou des photocopies seront-elles suffisantes ?