Conditions sectorielles pour les crématoriums - Etat d'avancement.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 212 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/03/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il y a deux semaines, la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique adoptait enfin le projet de décret sur les Funérailles et Sépultures du Ministre Courard.
  
  Ce texte nécessitera, avant son entrée en vigueur, l'adoption de nombreux arrêtés du Gouvernement wallon. Ces arrêtés sont en cours de discussion et de préparation depuis de nombreux mois. En sa qualité de Ministre ayant notamment en charge l'Environnement, Monsieur le Ministre a été associé aux travaux traitant plus particulièrement des questions abordant les établissements crématoires.
  
  Quand les différents arrêtés d'exécution, nécessaires à la mise en application du décret, seront-ils proposés à l'approbation du Gouvernement ? Qu'en est-il des conditions sectorielles relatives aux crématoriums ? Comment sera abordée, sur base des rencontres organisées avec le secteur des pompes funèbres, la question des rejets liés, par exemple, à la crémation des amalgames dentaires ?
  
  

• Réponse du 26/03/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  En sa séance du 12 mars 2009, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums.
  
  Cet arrêté en projet prévoit notamment que :
  
  - un cercueil ne peut être accepté dans un crématorium que s’il est accompagné d’un certificat établi par l’entrepreneur de Pompes funèbres qui garantit que les obligations environnementales ont été remplies ;
  - la chambre de combustion principale atteint une température minimale de 700 °C et maximale de 900 °C avant le dépôt du corps ;
  - l’avis du service incendie doit être obligatoirement recueilli ;
  - les émissions atmosphériques de certaines substances (poussières totales, plomb, etc) sont contrôlées dans les 6 mois de l’adoption des conditions sectorielles et ensuite au minimum tous les 3 ans ;
  - des valeurs limites sont fixées pour les rejets atmosphériques (article 19 de l’avant-projet) :
  
  _______________________________________________________
  Valeurs limites
  _______________________
  
  Poussières totales (mg/Nm3) 20
  Carbone Organique Total (mg/Nm3) 20
  CO (mg/Nm3) 50
  NOx (mg/Nm3) 400
  NOx (mg/Nm3) (valeurs cibles) 250
  HCl (mg/Nm3) 20
  Pb (mg/Nm3) 0,5
  Hg (mg/Nm3) 0,05
  PCDD/Fs (ng WHO-TEQ/Nm3) 0,1
  Formaldéhyde (mg/Nm³) 0,5
  ________________________________________________________
  
  Les établissements existants disposeront de 3 ans pour atteindre ces normes.
  
  Les avis de la Commission régionale des déchets et du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne sont actuellement sollicités sur cet avant-projet d’arrêté.
  
  En ce qui concerne les arrêtés d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du décret sur les funérailles et les sépultures, je vous invite à vous adresser à mon collègue le Ministre Courard.