Financement des zones d'aménagement économique mixte.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 317 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 09/03/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En date du 25 avril 2007, le Ministre André Antoine a signé l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation des terrains destinés à la création d'une nouvelle zone d'activité économique à Hannut (24 hectares), en extension de la ZAEM existant.
  
  Il s'agissait à l'époque de la seconde zone pouvant être mise en œuvre dans le cadre du plan prioritaire décidé par le Gouvernement wallon en avril 2004.
  
  L'adjudication (par la SP/+) des travaux relatifs à l'équipement de la première phase de cette extension a eu lieu récemment.
  
  Sur base du résultat de cette adjudication, la part initialement prévu comme étant communale était de 20 % soit un montant d'environ 450.000 euros.
  
  A ce propos, lors d'une réunion à l'Hôtel de ville de Hannut, le 9 septembre dernier, un directeur de la SPI+ avait insisté sur l'importance de prendre l'engagement relatif à ces travaux cette année encore afin de pouvoir bénéficier de l'enveloppe SOWAFINAL.
  
  Par courrier du 15 décembre 2008, le Collège communal a demandé à la SPI+ de confirmer la disponibilité de cette enveloppe, ce qui dispenserait la ville du paiement de l'intervention mentionnée ci-dessus. C'est en effet un montant important pour une ville de 15.000 habitants alors que la ZAEM a un rayonnement régional.
  
  Il y aurait maintenant un mécanisme de financement alternatif par la SOWAFINAL, sauf erreur, dans le cadre du Plan Marshall.
  
  Nous n'en savons pas plus alors que le budget communal doit évidemment être voté. Qu'en est-il ? Les 20 % à charge ou non de la commune? Suivant quelles modalités ?

• Réponse du 09/06/2009

  • de ANTOINE André
  
  Comme le précise l'honorable Membre dans sa question, la zone de Hannut fait partie des zones prioritaires dans le cadre du plan Marshall.
  
  L'adjudication des travaux d'équipement de la première phase de l'extension de la zone de Hannut a d'ailleurs eu lieu récemment.
  
  Pour rappel, ces travaux sont subsidiés à hauteur de 80 %, selon la législation en vigueur, par mes budgets, dans le cadre du financement alternatif « Sowafinal » qui a fait l'objet de plusieurs séances d'information à destination des communes et des intercommunales de développement économique.
  
  Le solde des 20 % est généralement, à l'instar des autres opérateurs, à la charge des intercommunales. Je tiens à informer l'Honorable Membre que la SPI+ est la seule intercommunale qui ne finance pas les 20 % non pris en charge par le budget régional. Cette quote-part incombe, dès lors, à la commune.
  
  Sur base de l'adjudication précitée, la part prévue des 20 % incombant à la commune représentait un montant de +/. 450.000 euros. Pour information, ce montant de 450.000 euros correspond à 20 % du montant du dossier d'adjudication déposé par la SPI+ à l'administration, en cette fin d'année 2008.
  
  Je tiens à rappeler à l'honorable Membre que la commune, elle-même, a déclaré avoir une marge de manœuvre budgétaire assez limitée puisqu'elle est sous le contrôle de la Tutelle quant à sa capacité d'emprunt.
  
  Sur base de cette donnée, la commune a initialement négocié un accord avec la SPI+ en vue d'étaler le remboursement de sa quote-part (via emprunt) sur 3 années (3 x 150.000 euros), respectant ainsi le plan de financement auquel elle doit se tenir.
  
  Par après, et, suite à un contact qu'elle avait eu avec la Sowafinal afin de se renseigner sur les possibilités d'emprunt via la Sowafinal pour la quote-part des 20 %, la Commune d'Hannut a contacté mon administration, la DEPA, en vue de pouvoir bénéficier du mécanisme Sowafinal. Ce qui lui permettait, dès lors, de bénéficier du meilleur taux d'intérêt acquis à la Région.
  
  Ainsi, le courrier de demande de réservation de la ligne de crédit 2009 envoyé à Sowafinal en fin d'année 2008 incluait ce montant dans la part réservée pour les "opérateurs".
  
  Cette quote-part des 20 % - soit 450.000 euros - fera donc l'objet d'une convention Sowafinal. En tout état de cause, celle· ci précisera les modalités d'intervention de la commune et devra être signée en 2009, terme fixé par le mécanisme Sowafinal tel qu'arrêté par le Gouvernement wallon.
  
  Selon la réglementation en vigueur, et, pour rappel, la mise à disposition de la quote-part non subsidiée se fait sur base de l'avancement physique du dossier et non sur base d'un versement annuel.
  
  Il est vrai qu'une autre alternative a été évoquée qui consisterait à ce que la SPI+ émarge, elle-même, au mécanisme Sowafinal pour ces 20 %, comme le font les autres intercommunales de développement économique, paie l'entièreté des dépenses, perçoive l'argent mis à disposition par la Sowafinal et octroie des facilités financières à la commune afin que celle-ci puisse disposer d'un remboursement échelonné.
  
  Ce mécanisme nécessitera cependant que la commune, pour rembourser la SPI+, emprunte le montant nécessaire au taux du marché, qui n'est pas aussi favorable que celui auquel elle pourrait bénéficier en empruntant directement via la Sowafinal.
  
  La commune se retrouve donc face à un choix. Le premier est d'emprunter via la Sowafinal, à un taux intéressant, mais en étant confrontée à la réalité de la capacité d'emprunt fixée par la Tutelle à la commune.
  
  La seconde possibilité est que la SPI+ emprunte, elle-même, les 100 % et que la commune rembourse sa quote-part à cette intercommunale selon un remboursement échelonné, et correspondant à ses possibilités, mais à un taux du marché moins favorable que le taux dont bénéficie la Sowafinal.
  
  La question devra être analysée en concertation avec la SPI+ et avec les responsables financiers de la commune.