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Refus de permis de la ligne 147

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 322 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 12/03/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le permis d’urbanisme demandé par le MET pour un projet (aménagement de la ligne SNCB n° 147 en RAVEL) à Orp-Jauches et Ramillies est refusé par le FD du Brabant wallon qui statue sur base de l’article 127 du CWATUP.

    Le bien est situé en zone non affectée (en bordure de la zone agricole, zone d’habitat à caractère rural) sur le plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez. Lors de l’enquête publique, six réclamations (dont deux hors délai) ont été introduites à Ramillies portant sur la végétation à conserver, les distances à respecter entre aires de repos et habitations, le besoin de sécuriser des routes locales et le passage du Ravel sur des routes régionales etc. comme si le MET débuterait dans ce genre de dossiers.

    La DGRNE (département ruralité et cours d’eau) donne un avis favorable assorti d’une série de remarques et observations dont il faut évidemment tenir compte lors de la mise en œuvre du projet en question.

    Les deux communes en question donnent également un avis favorable (Orp-Jauche) et favorable conditionnel (Ramillies) faisant état d’une série de remarques à propos desquelles elles souhaitent qu’on tienne compte.

    Le FD considère que les remarques des citoyens sont pertinentes en ce qui concerne

    - la sécurité des usagers;
    - la végétation à respecter;
    - la dimension environnementale et paysagère

    et conclut qu’il faut refuser le permis demandé.

    La question qui se pose et que je souhaite illustrer à l’aide de l’exemple cité est la suivante: n'y a-t-il pas moyen d’établir une communication correcte entre les différents services du SPW visant à éviter les interprétations de projets qui – en règle générale – respectent la sécurité de l’usager ainsi que le confort du riverain partout où ils ont été mis en œuvre en Wallonie ?

    Est-il normal que le FD évoque des arguments d’ordre environnemental alors que la DGRNE a donné un avis favorable ? Quelle est, dans un cas pareil, la valeur d’un avis donné par les services compétents si l’on peut passer outre ?