Suspension de l'allocation de conseiller en prévention.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 142 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/03/2009

  • de SENESAEL Daniel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 stipule en son article 1er qu'une allocation de fonction forfaitaire est accordée aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  
  L'article 3 du même texte prévoit quant à lui que le montant de l'allocation de fonction est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.
  
  Récemment une personne victime d'un accident de travail, toujours sous certificat médical, m'a fait part de ce qui peut apparaître comme une certaine injustice.
  
  Il a en effet reçu un courrier du SPW ayant pour objet « Récupération d'indu ». Le motif de cette récupération est la suspension de l'allocation de conseiller en prévention suite à son accident de travail.
  
  Ne reste-t-on pas conseiller en prévention quand l'absence est indépendante de notre volonté? Envisage-t-on de continuer è verser cette allocation quand l'absence est due notamment à un accident de travail ?

• Réponse du 07/07/2009

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question que m’adresse l’honorable Membre, j’observe que l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 accordant une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention stipule, en son article 3, que le montant de l’allocation est diminué d’un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l’exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d’un jour férié, des jours de congé syndical ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.
  
  Les jours d’absence consécutifs à un accident du travail n’étant pas visés par ces exceptions, il est de stricte application de déduire un vingtième de l’allocation par jour non presté dans le chef du conseiller en prévention absent suite à un accident du travail.
  
  D’ailleurs, suite aux remarques du Conseil d’Etat dans son avis 44.982/2/V donné le 20 août 2008, il est bien précisé dans l’exposé du dossier de la note au Gouvernement relative à la dernière lecture du projet de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 que c’est bien l’exercice effectif de la fonction de conseiller en prévention qui est valorisé.