Commission internationale pour la protection de l’Escaut (CIPE).
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 8 (2001-2002) 1
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Question écrite du 08/11/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Après quatre années de longues discussions, les Gouvernements de la Région wallonne, de la Région flamande, de la Région bruxelloise ainsi que de la France et des Pays-Bas ont décidé de créer, en 1998, une Commission internationale pour la protection de l'Escaut (CIPE).
Sa mission était principalement d'assurer une concertation ainsi qu'une consultation permanente et efficace entre les acteurs publics en matière de protection et de sauvegarde de la qualité des eaux de l'Escaut.
Au moment de sa création, le monde associatif ne fut cependant pas associé au projet de la CIPE. Ce n'est qu'au mois de décembre 2000 que, pour la première fois, une ONG (Escaut sans frontière) fut invitée à participer aux travaux de cette Commission. Pour l'occasion, il fut proposé qu'un comité consultatif soit créé afin de permettre la confrontation de l'associatif avec les décisions prises par les pouvoirs publics.
Depuis, cependant, rien ne semble avoir été fait en la matière.
Est-ce à dire que la demande formulée par le milieu associatif a reçu une fin de non vouloir par la CIPE ?
Dans la négative, ces ONG pourront-elles participer directement aux travaux de la CIPE ou un nouvel organe consultatif devra-t-il être créé ?
Réponse du 11/12/2001
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
La problématique relative aux modalités de la participation des ONG aux travaux de la CIPE fait l'objet de discussions et d'examens depuis plusieurs années entre les délégations au sein de la Commission internationale pour la protection de l'Escaut.
Lors de leur assemblée plénière du 29 octobre 1999 à Lille, les parties se sont mises d'accord sur le principe d'inviter des représentants d'ONG aux réunions plénières de la Commission.
Elles ont également adopté une liste d'ONG internationales, nationales ou régionales à inviter. Onze ONG candidates ont ainsi été invitées en 2000 et 2001 aux assemblées plénières de la CIPE. Cette invitation se fait sur la base de l'article 8 du règlement intérieur de la CIPE qui permet à la Commission de décider d'inviter à l'occasion d'une réunion plénière ou d'une réunion d'un groupe de travail des personnes qui possèdent une compétence spécifique ou qui ont un intérêt particulier pour un point de l'ordre du jour.
Pour la Région wallonne, le Gouvernement wallon a proposé que la liste des ONG à inviter par la CIPE comporte deux ONG régionales, à savoir l'Union wallonne des entreprises et Inter-Environnement Wallonie.
Plus récemment, les ONG ont effectivement émis la volonté de participer de manière plus active aux travaux de la CIPE. Cette demande de collaboration de la part des ONG a été soumise à l'attention de la Commission, qui a notamment examiné différentes options de renforcement de la collaboration avec les ONG.
Concernant la demande de création d'un nouvel organe consultatif ou de concertation spécifique, le Gouvernement wallon s'était prononcé sur ce sujet lors de sa séance du 7 décembre 2000, en précisant que la CIPE est elle-même une structure de concertation entre parties contractantes à l'accord, dont chacune a mis en place ses propres structures de concertation adéquates (par exemple, pour la Région wallonne, la Commission des eaux). Dès lors, le Gouvernement n'a pas souhaité la mise en place d'une structure de concertation supplémentaire.
Pour l'heure, lors de la dernière assemblée plénière de la CIPE qui s'est tenue le 24 octobre 2001 à Bruxelles, la CIPE a décidé de renforcer encore l'association des ONG aux travaux de la CIPE. Les ONG pourront notamment participer à des travaux des groupes de travail, recevront tous les documents pertinents et le Président de la CIPE est en outre mandaté pour les rencontrer régulièrement.
En conclusion, la CIPE, avec l'accord de toutes les délégations, a assuré et continuera à assurer un niveau d'association optimal avec les ONG qui le souhaitent.