Conférence interministérielle pour les droits de la femme.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 3 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 08/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Au mois de novembre 1999, la Belgique se dotait d'une Conférence interministérielle pour les droits de la femme. Celle-ci se donnait pour mission d'organiser une concertation systématique entre le Gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions pour toute matière visant à promouvoir et à établir de manière certaine le principe de l'égalité des chances entre les deux sexes.
  
  Bien que n'ayant véritablement commencé à travailler qu'au mois de novembre 2000, les travaux de cette Conférence ont déjà pu aboutir en 2001 sur des avancées significatives, notamment concernant le statut des gardiennes encadrées.
  
  Pour l'occasion, je tiens donc à féliciter les différents intervenants.
  
  Lors de son installation, quatre grands axes de travail furent établis par les Ministres présents.
  
  1° la prise de décision ;
  2° la lutte contre les violences à l'encontre des femmes ;
  3° la participation des femmes aux nouvelles technologies ;
  4° l'articulation des vies professionnelle et privée.
  
  Sur la base de ces quatre axes, Madame la Ministre pourrait-elle m'informer de l'état d'avancement des différents travaux engagés en la matière ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les nouvelles priorités défendues par la Région wallonne et qui visent à promouvoir les droits de la femme ?
  

• Réponse du 30/11/2001

  • de ARENA Marie
  
  Dans le cadre des résolutions de la Conférence mondiale des femmes et en réponse à la stratégie cadre communautaire “Égalité”, une Conférence interministérielle “Égalité des chances” a été installée en novembre 2000 à l'initiative de la Ministre fédérale de l'Emploi et de l'Egalité des Chances. Trois axes de travail y ont été définis comme prioritaires, à savoir: la lutte contre la violence domestique, la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et l'accès des femmes aux nouvelles technologies.
  
  1. La représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
  
  Suite à ladite Conférence interministérielle, le Gouvernement wallon a accepté de légiférer en la matière tout comme l'avaient fait d'autres niveaux de pouvoir.
  
  Ainsi, le Ministre-Président a présenté au Gouvernement wallon deux avant-projets de décret distincts1 ayant pour objectif de promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
  
  Cette démarche s'inscrit dans l'esprit du Contrat d'Avenir pour la Wallonie dont la promotion de l'égalité des chances hommes/femmes représente un des principes communs.
  
  Ces décrets instaurent les deux principes suivants:
  
  - la double candidature: lorsqu'un ou plusieurs mandats effectifs ou suppléants doivent être attribués, les candidatures d'un homme et d'une femme sont présentées par l'instance chargée de présenter les candidatures à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsque ce principe n'est pas respecté, les mandats à pourvoir restent vacants; à l'exception des situations où l'organe se trouverait dans l'impossibilité de satisfaire l'obligation et moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination;
  
  - deux tiers au maximum d'un organe sont du même sexe. Dans la négative, les avis de l'organe ne sont pas valables sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou l'organe investi du pouvoir de nomination, communique(nt) au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation.
  
  En sa séance du 3 mai 2001, le Gouvernement a adopté en première lecture les avant-projets de décret. Toutefois, le Gouvernement wallon a également demandé au Minitre-Président un état des lieux des organes consultatifs existants2 .
  
  L'adoption en seconde lecture des deux décrets est prévue au mois de décembre, et leur mise en application pour le 1er janvier 2002.
  
  2. La lutte contre la violence à l'encontre des femmes
  
  Lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Pékin, “la violence à l'égard des femmes” a été identifiée comme un domaine d'actions stratégiques dans lequel les gouvernements, la société civile, les ONG, les partenaires sociaux, les organisations internationales et régionales devaient inscrire des action.
  
  En juin 2000, dans le cadre de l'évaluation3 des engagements pris lors de la Conférence de Pékin, la Belgique a réaffirmé l'importance qu'elle accorde à la ratification universelle de la Convention sur toute forme de discrimination à l'égard des femmes.
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  1 N'étant pas compétente pour régler dans un même texte des matières régionales et des matières attribuées à la Communauté française par la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles (même si l'exercice de ces dernières a été transféré, en ce qui concerne la région de langue française, à la Région wallonne par les décrets I du 7 juillet 1993 et II des 19 et 22 juillet 1993), la Région wallonne a réalisé deux projets de décret qui sont présentés pour avis au Conseil d'Etat: le premier pour régler les matières régionales et le second les matières communautaires.
  2 Ce relevé nécessite la mobilisation des différentes instances concernées et requiert un certain délai.
  3 Cette évaluation s'est déroulée dans le cadre d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations- Unies, nommée “Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle”.
  
  
  Parallèlement au développement du droit international (conventions et déclarations des Nations-Unies), on assiste à l'évolution du droit communautaire (traité CE, résolutions du Parlement européen, stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005). Dans ce contexte, la Belgique s'est dotée d'un Plan national d'action (P.N.A.) (annexe 1) contre la violence à l'égard des femmes.
  
  Ce plan mobilisant les différents niveaux de pouvoir, poursuit plusieurs objectifs. Outre la reconnaissance de l'importance du phénomène, il souhaite inscrire l'action des pouvoirs publics au sein d'une politique générale de promotion de l'égalité des sexes et prévoir la systématisation du “gender mainstreaming” (approche intégrée du genre) dans l'application des mesures. Sa volonté est également de faire un état des lieux des moyens existants pour agir contre la violence à l'encontre des femmes4. Amené à être mis à jour régulièrement, ce P.N.A. nécessite de disposer de moyens d'évaluation5 des politiques efficaces.
  
  Afin de mettre en place la systématisation du “gender mainstreaming”, le Gouvernement, dans sa politique de lutte contre la violence, a défini quatre domaines d'action6 :
  
  - la lutte contre la violence domestique;
  - la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle;
  - la lutte contre la violence pratiquée au sein de la collectivité, en ce compris dans l'espace public et sur les lieux de travail;
  - les relations internationales et la coopération au développement.
  
  Ces champs d'actions sont déclinés en une série de mesures opérationnelles dont le P.N.A. propose un inventaire. Ces mesures sont soit menées par un Ministère de manière autonome ou collectivement par des Ministères relevant parfois de différents niveaux de pouvoir.
  
  Les coordinatrices provinciales7 ou encore la compagne de sensibilisation relative à la violence conjugale illustrent ces mesures.
  
  Cette campagne lancée le 11 novembre est composée de deux phases: une campagne nationale d'affichage grand public, initiée par le niveau fédéral et la distribution de folders auprès des publics cibles (secteur médical, milieu judiciaire, écoles et institutions dépendant des Communautés et des Régions).
  
  En séance du Gouvernement wallon du 5 juillet 2001, j'ai présenté le P.N.A. à mes Collègues qui l'ont approuvé. Une série d'actions au niveau de la Région ont été proposée afin de compléter les initiatives prises au niveau de l'Etat fédéral. Parmi celles-ci, on compte:
  
  - la mise en place de structures d'écoute de première ligne au sein des OIP et administrations en contact permanent avec des usagers;
  
  - l'élaboration d'une démarche de communication sur les dispositifs d'accueil en Région wallonne;
  
  
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  4 Les moyens sont déclinés en termes d'information des divers acteurs concernés et d'une collaboration accrue entre eux, d'évaluation de la législation en vigueur et des programmes mis en place, de fixation de nouveaux objectifs, de mise en oeuvre d'expériences pilotes.
  5 Parmi ceux-ci, on compte l'élaboration d'une méthodologie qui trace les faits délictueux à travers les procès-verbaux de la police, les étapes de l'enquête, les décisions judiciaires, ...; la coordination en matière de recherches et d'études, ...
  6 Les deux premiers étant prioritaires.
  7 Le cas des coordinatrices provinciales est développé dans le cadre de la politique locale de l'égalité des chances.
  
  
  - le renforcement de l'aide psychologique des services d'aides sociales aux justiciables, pour le cas particulier des victimes de violence domestique;
  
  - le renforcement de la coordination entre les différents intervenants dans le cadre de l'accord de coopération “Etat fédéral/Régions” relatif à l'assistance aux victimes;
  
  - en matière de relations internationales, l'engagement de la Région wallonne à sensibiliser à la problématique, les États ou Régions partenaires dans le cadre d'accords bilatéraux.
  
  La note de contribution de la Région wallonne au P.N.A. (annexe 2) rend compte d'un état des lieux des mesures, actions et normes existantes et présente les premières lignes d'action retenues:
  
  - le droit à l'aide sociale pour les victimes;
  - le renforcement de l'aide psychologique en faveur des femmes victimes de violence;
  - une meilleure information sur les droits des femmes victimes de violence;
  - une coordination des intervenants sociaux, ...
  
  3. Participation des femmes aux nouvelles technologies
  
  Le développement des technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) représente une opportunité pour les femmes en matière d'emploi et de développement de carrière. On constate cependant que le secteur reste fort masculanisé8.
  
  Préoccupées par l'accès des femmes aux T.I.C., les Régions et les Communautés se sont engagées dans un processus de collaboration en fonction des compétences respectives de chacun. Ce processus s'incarne au sein d'un accord de coopération “Accès des femmes aux nouvelles technologies” (annexe 3).
  
  Cet accord contient un inventaire des mesures prises par chaque entité ainsi que la politique générale dans laquelle s'inscrit ses initiatives. Trois domaines composent le champ des actions ciblées par l'accord:
  
  - Les technologies de l'information et de la communication (T.I.C.);
  - les métiers qui ont connu des mutations importantes grâce à ces technologies T.I.C.;
  - l'e-governement qui doit permettre à tous d'être informés de manière conviviale et d'effectuer des transactions avec toutes les autorités par l'intermédiaire des T.I.C.
  
  Dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, le Gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les T.I.C. soient un facteur intégrateur, un levier pour l'émancipation des Wallons plutôt qu'un facteur de dualisation. Des initiatives en matière de sensibilisation aux T.I.C. sont considérées comme prioritaires, notamment dans la perspective de l'accès du plus grand nombre à la société de la connaissance. C'est dans ce cadre que je travaille à la mise en oeuvre d'un “Plan mobilisateur T.I.C.” destiné à sensibiliser et à former les demandeurs d'emploi avec un accent particulier pour les femmes. Un effort particulier est fourni au sein des Centres de compétences en T.I.C. afin d'accueillir un plus grand nombre de femmes en formation.
  
  Autres initiatives
  
  1° L'articulation des vies professionnelle et privée
  
  L'articulation entre vie privée et professionnelle fait, au niveau européen, l'objet d'une ligne spécifique dans le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi.
  
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  8 On ne compte que 17 % de femmes au sein des entreprises de ce secteur.
  
  Aujourd'hui, cette thématique ne doit plus être considérée comme un problème propre à la femme. Dans ce sens, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures fiscales relatives à la déductibilité à 100 % des frais de garde jusque six ans.
  
  Au niveau régional, partant du constat que la formation favorise l'accès à l'emploi, il est primordial de garantir à chacun, et en particulier aux femmes, l'accès à la formation. Un projet d'arrêté “Harmonisation du statut administratif et financier du stagiaire en formation” a été adopté en seconde lecture et rencontre cet objectif dans la mesure où il octroie au stagiaire une indemnité couvrant partiellement la garde d'enfants.
  
  Enfin, particulièrement sensibilisée à la problématique, j'ai organisé dans le cadre de la présidence belge, un colloque “Sphères privée et professionnelle: vers une recomposition des rôles et des actions” (annexe 4). Ce colloque ouvre, entre autres, la réflexion sur les temps de la ville, c'est-à-dire sur les questions liées à l'organisation collective des temps sociaux: déplacements, accès aux services publics et privés, coordination et compatibilité des horaires privés, professionnel et public. Ce colloque a fait l'objet de recommandations qui ont été transmises à Mme L. Onkelinx afin qu'il en soit fait état lors du Conseil “Emploi et Affaires sociales” du 3 décembre.
  
  2° Politique locale de l'égalité des chances
  
  En application de l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics, la fonction de coordinatrice provinciale a été créée pour mettre en oeuvre des actions positives.
  
  Depuis 1993, la fonction s'est élargie à un service provincial d'égalité des chances regroupant au moins deux coordinatrices : l'une, responsable des actions positives au niveau local, l'autre, responsable de la lutte contre les violences physiques et sexuelles à l'égard des femmes et des enfants. L'Etat fédéral et les provinces finançaient alors ces coordinatrices.
  
  Dans le cadre de la création de la Conférence interministérielle “Égalité des chances” et suite à une évaluation réalisée sur l'impact de la politique locale de l'égalité, les autres niveaux de pouvoir concernés se sont associés à l'initiative et ont créé un fonds commun.
  
  Ainsi, depuis le 1er octobre 2001, la Région wallonne et la Communauté française contribuent au co-financement du service provincial d'égalité des chances et participent à la redéfinition des missions. Pour ce dernier trimestre 2001, les coordinatrices composeront un comité provincial d'accompagnement par mesure, à savoir : “Lutte contre la violence” et “Promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision”.
  
  Dans le cadre du plan de travail concernant la mesure “Lutte contre la violence”, la coordinatrice a pour mission d'identifier les besoins avec les partenaires locaux, notamment: les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation et d'aide médicale, ainsi que les organisations d'assistance sociale; afin de favoriser leur coopération. En ce qui concerne la seconde mesure “Promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan économique dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision”, il s'agit de mettre sur pied des projets de sensibilisation à la dimension du genre en étroite collaboration avec les communes, les organismes d'intérêt public dépendant des communes, les entreprises locales, le monde associatif local et les organismes d'insertion.
  
  Références complémentaires
  
  1. Plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes.
  2. Contribution de la Région wallonne au Plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes.
  3. Accord de coopération : “Égal accès des femmes aux technologies”.
  4. Recommandations du colloque “Sphères privée et professionnelle: vers une recomposition des rôles et des actions”.