Traitement des secrétaires communaux et des chefs de corps des zones de police monocommunales.
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 4 (2001-2002) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/11/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il existe en Région wallonne un certain nombre de communes où la zone de police est une zone monocommunale. C'est le cas notamment pour la ville de Comines-Warneton.
Une zone monocommunale et la commune qu'elle couvre sont représentées par les organes de cette commune. Est-il exact que, pour une zone monocommunale comme celle que je viens de signaler, rien ne s'oppose à ce que le chef de zone de police ait une rémunération supérieure à celle du secrétaire de la commune avec laquelle la zone se confond ?
En effet, ce chef de corps peut être titulaire de l'échelle 05 jusqu'à l'échelle 08, échelles qui peuvent être supérieures à celle de l'échelle de traitement du secrétaire communal. Or jusqu'à présent, il était de tradition que le secrétaire communal soit le bénéficiaire de la plus haute échelle de traitement des fonctionnaires communaux, les deux autres titulaires de grades légaux, c'est-à-dire le commissaire de police en chef ou le commissaire de police unique et le receveur communal bénéficiant d'un traitement calculé sur la base de 92,5 % du traitement du secrétaire communal.
Est-il normal pour le Ministre de tutelle des communes de la Région wallonne, que le chef de zone monocommunale bénéficie d'une échelle de traitement supérieure à celle du secrétaire communal et pourquoi ?
Réponse du 07/01/2002
- de MICHEL Charles
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Le nouveau statut des services de police, tel que fixé par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, est identique pour tous le personnel des services de police suite à l'adoption de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et suite à la modification de la Constitution qui a consacré en son article 184 le principe d'un statut unique, réglé par la loi.
L'arrêté royal susdit du 30 mars 2001 entré en vigueur le 1er avril 2001 fixe notamment les nouvelles échelles de traitement des fonctionnaires de police en regard des nouveaux grades à attribuer. Il répond à une logique interne d'uniformisation des statuts disparates et à une nécessaire hiérarchisation des emplois au sein des services de police. Le personnel de la police locale, affecté à une zone monocommunale ou à une zone pluricommunale, est régi depuis le 1er avril 2001 par un statut spécifique qui exclut toute combinaison avec les dispositions statutaires incluses dans la Nouvelle loi communale ou avec le(s) statut(s) du personnel de la (des) communes (s) concernée (s).
Par conséquent, la nouvelle police locale étant soustraite par la loi du 7 décembre 1998 susvantée aux matières d'intérêt strictement communal, il n'y a aucune anomalie à ce que le chef de zone de police ait une rémunération supérieure à celle du secrétaire de la commune avec laquelle la zone se confond. Il s'agit en effet de situations non comparables puisqu'il s'agit de traitement de fonctionnaires relevant d'une entité distincte de la commune.