Régionalisation de la loi provinciale et de la loi communale au 1er janvier 2002 - Collège des gouverneurs - Conséquences.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 5 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 09/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article 265, § 3, de la nouvelle loi communale dispose que les arrêtés d'annulation d'une décision d'une autorité communale de Comines-Warneton ou de Fourons sont pris par le gouverneur de l'avis conforme du Collège des gouverneurs prévu à l'article 131bis de la loi provinciale, à l'exception d'arrêtés d'annulation pris uniquement en vertu d'une violation de la législation linguistique.
  
  A partir du 1er janvier 2002, les lois communale et provinciale seront régionalisées.
  
  Les gouverneurs de province dépendront donc, pour ce qui concerne les gouverneurs de la Région wallonne, de l'autorité de Monsieur le Ministre.
  
  Il ne se posera au 1er janvier 2002 aucun problème en ce qui concerne les arrêtés d'annulation pris par le gouverneur de la province de Hainaut sur les actes des autorités communales de Comines-Warneton uniquement en vertu d'une violation de la législation linguistique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour ce qui concerne les autres actes, quelles sont les dispositions qui seront prises pour assurer le fonctionnement du collège des gouverneurs puisqu'il s'agira de gouverneurs dépendant à la fois des différentes Régions du pays ? Comment ce problème sera-t-il réglé ? En plus de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province, des dispositions devront-elles être arrêtées par les Régions respectives pour ce qui concerne l'application de l'article 131bis de la loi provinciale ?
  

• Réponse du 24/12/2001

  • de MICHEL Charles
  La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés prévoit expressément en son article 4 des limitations à la régionalisation des lois provinciale et communale.
  
  Il s'agit notamment des dispositions insérées dans lesdites lois par la loi du 9 août 1988 dite " de pacification ".
  
  L'article 131 bis de la loi provinciale, qui concerne le collège des gouverneurs, figure au nombre de ces dispositions.
  
  Cet article relèvera donc encore de la compétence fédérale au-delà du 1er janvier 2002. Et il en va de même pour l'arrêté royal du 6 septembre 1988, qui fixe les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs.