Attentes des CPAS en matière de politique du logement
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 326 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/03/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'inclusion sociale s'opère aussi par l'accès au logement. La politique d'ancrage communal y participe. Les villes et communes, avec l'appui de leurs CPAS et SLSP, tentent d'y donner corps. Telle est l'intention. Mais, dans la pratique, quel est le résultat ?
En effet, la question s'impose car des milliers de personnes sont en attente d'un logement adapté à leurs besoins, salubre et adapté à leurs revenus - à commencer par les sans abris, les ménages à faibles revenus et même les ménages à revenus moyens. Nous déplorons, depuis des années, un manque flagrant en logements sociaux.
Les CPAS et les communes essayent de pallier aux dysfonctionnements au travers d'une multitude d'interventions et d'aides matérielles, immatérielles, financières et d'accompagnement. Ils sont à la base de la création de logements de transit, d'insertion, moyens. Ils accordent des aides locatives, des primes. Ils organisent des dispositifs d'aide urgente. Ils interviennent comme médiateurs dans le but d'éviter les expulsions, etc.
Les entités locales coopèrent dans différentes structures telles que les SLSP ou les AIS. Ils sont donc bien placés pour savoir de quoi ils parlent lorsqu'ils nous adressent leurs revendications en matière de politique de logement.
Les CPAS demandent que soit fortement élargi le dispositif de l'allocation-loyer mis en place par le Ministre. Ils demandent que cette aide soit conditionnée à des « engagements inscrits dans une convention passée avec le propriétaire en termes de normes minimales de salubrité, de loyer objectivé, d'évolution de ce loyer en fonction du seul Indice Santé et de modération du loyer en fonction de l'allocation-loyer octroyée ».
Ils souhaitent que l'allocation-loyer soit modulée en fonction de la composition familiale et en fonction du prorata du revenu disponible (allocation familiales comprises) par rapport au loyer.
Ils demandent que la Région revoie ses dispositifs en matière d'ADEL dont ils jugent les procédures trop longues et les payements trop tardifs. Dans certains cas, ils proposent comme critère unique le fait de devoir quitter un logement insalubre pour entrer dans un logement salubre pour accéder à l'ADEL. Quel est l'avis de Monsieur le Ministre là dessus?
Ils pensent que l'aide locative devrait être étendue aux candidats-locataires inscrits depuis au moins un an sur les listes d'attente d'une SLSP et qui relèvent des catégories précarisées.
Enfin, les CPAS demandent que soit élargie l'offre de logements sociaux et de transit ainsi que l'offre en logements AIS de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire wallon, rejoignant par là en partie en tout cas la position du Gouvernement wallon qui prône un seuil de 5 % (10 %) de logements publics dans toutes les communes. Ils insistent notamment sur l'intensification de la lutte contre l'inoccupation des logements et demandent une activation des réquisitions douces des logements à mettre à disposition des CPAS et AIS.
Monsieur le Ministre, ces demandes, ces attentes, ces revendications illustrent à suffisance le fait que, malgré les efforts considérables qui ont été réalisés en matière de logement depuis 2004, il reste toujours un travail important à réaliser, notamment en faveur des ménages à faibles revenus qui ne pourront jamais devenir propriétaire de leur logement.
En cela, ils se font l'écho des interlocuteurs qui sont venus lors de la précédente séance de commission (Conseil supérieur du logement, Fonds du logement et Syndicat des propriétaires) et selon lesquels la situation des locataires serait trop longtemps restée le parent pauvre de notre politique du logement.
Ainsi, je demande à Monsieur le Ministre quelle est sa position par rapport aux revendications de la Fédération en matière de logement ? Comment pense-t-il pouvoir rencontrer leurs recommandations dans le cadre de la politique menée actuellement par la Région dans une matière aussi essentielle que l'insertion par le logement ? Son cabinet a-t-il déjà commencé à réaliser des estimations chiffrées quant aux différentes demandes avancées par la Fédération dans son mémorandum ?
Beaucoup de questions, certes, mais qui traduisent l'ampleur des besoins qui doivent encore être rencontrés dans un droit aussi fondamental que l'accès à un habitat sain, sûr et décent.
Réponse du 19/03/2009
- de ANTOINE André
A l'approche des élections, vient le temps du mémorandum de chaque acteur, de chaque opérateur, de chaque groupe de pression. Il appartiendra au futur gouvernement de définir ses priorités d'actions, en partie en tout cas, parmi toutes celles qui lui seront proposées et qui sont parfois contradictoires.
La politique du logement n'y échappera certainement pas, mais je tiens à rappeler qu'elle n'est pas le seul élément qui permettra de régler les problèmes auxquels les CPAS sont confrontés, l'accès au logement étant autant une question de revenus qu'un problème de politique de logement.
Si, de plus en plus de ménages sont confrontés à des problèmes de logement décent et abordable, c'est parce que leurs moyens financiers susceptibles d'être consacrés au logement sont trop faibles.
En priorité, il appartient évidemment aux opérateurs publics d'augmenter le nombre de logements locatifs et particulièrement ceux pour des ménages à revenus précaires ou modestes. Notons cependant au passage, que les CPAS ont proposé très peu de création de logements dans le dernier programme communal (moins d'un logement par commune, en moyenne). La production de logements publics permet pourtant d'offrir à l'heure actuelle des logements dont le loyer avoisine aujourd'hui les 200 euros alors que le loyer moyen dans le secteur privé locatif est plus du double.
L'ampleur des besoins est cependant telle que des initiatives doivent être prises également dans le secteur locatif privé. Toutefois, il est hors de question de généraliser sans plus le système de l'allocation loyer. La Fédération des CPAS l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'elle propose que cette aide soit conditionnée à différentes dispositions ..
Il s'agit dès lors d'être particulièrement attentif à la mise en place d'un tel dispositif afin que l'objectif recherché, à savoir l'élargissement de l'offre de logements abordables et décents, soit effectivement atteint à un coût supportable pour les pouvoirs publics.
L'allocation-loyer ne peut dès lors s'appliquer qu'en lien avec des mesures de prises en gestion de logement, de conventionnement entre les parties, d'encadrement des loyers, de stabilité locative, de contrôle de la salubrité, etc ... ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de les décrire.
Le transfert éventuel de la compétence du bail à loyer vers les Régions sera l'occasion d'approfondir cette réflexion et d'évaluer les dispositifs existant dans d'autres pays.