Développement de l'habitat groupé.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 328 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La construction groupée de logements ou l'habitat groupé est une des méthodes pour favoriser le logement plus économe en matière de consommation d'énergie. Ce mode d'habitat comporte en effet le grand avantage de pouvoir générer de substantielles économies d'énergie - si elles sont bien pensées - au vu du nombre de logements mis en œuvre.
  
  Se pose cependant la question de savoir si c'est un modèle que nous promouvons assez aujourd'hui.
  
  Je propose à Monsieur le Ministre un petit rappel historique : Les « terriennes » et les « sociétés de crédit social » ont cédé la place aux « Guichets du crédit social » lors de la réforme du Code wallon du logement en mai 2003.
  
  S'en est suivie toute une série de fusions, entre sociétés de crédit social, entre sociétés de crédit social et terriennes, pour aboutir, au final, à l'agrément de 23 Guichets du crédit social.
  
  Avec pour conséquence le fait que, centrées désormais sur le crédit hypothécaire, la construction groupée de logements destinés à la vente ne figure plus dans l'objet social des Guichets. De fait. Les ex-terriennes ne pourront donc plus poursuivre cette activité et les chantiers en cours ou les immeubles non encore vendus doivent être cédés à des sociétés du secteur locatif.
  
  S'il est aisé de savoir qui est le repreneur des terrains qui appartenaient auparavant aux ex-terriennes, se pose la question de savoir quel est l'outil public chargé, au niveau de la politique wallonne du logement, de développer le logement groupé.
  
  Ne serait-il pas opportun de revenir au passé pour renouer avec des méthodes et des projets qui, à l'époque, ont démontré leur intérêt ? Comme si l'histoire - même en matière de logement - était un éternel recommencement.

• Réponse du 19/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre rappelle le processus de restructuration du secteur public du logement, initié par mon prédécesseur, qui a conduit d'une part à un regroupement des sociétés de logement dites « locatives » et, d'autre part, à la disparition des « terriennes », qui instruisaient les dossiers de prêts hypothécaires de la SWL à l'époque, et construisaient des logements groupés pour la vente.
  
  La mission de construire des logements pour la vente relève, depuis lors, des sociétés de logement, qui peuvent couvrir tant la création de logements pour la location que pour la vente.
  
  Encore fallait-il programmer, avec l'aide de la Région, des chantiers ...
  
  Les chantiers groupés pour la vente avaient disparu des programmations régionales depuis cette restructuration, mais pour renaître depuis le programme 2007-2008 et 2009- 2010 de l'ancrage communal!
  
  L'accès à la propriété de logements de qualité, est, l'honorable Membre le sait, une de mes priorités.
  
  Ainsi, 586 logements à construire pour la vente ont été approuvés par le Gouvernement dans le programme 2007-2008, et 430 dans le programme 2009-2010.
  
  Le Gouvernement a adopté le 5 décembre 2008 un arrêté relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public, qui vise notamment l'acquisition d'un logement construit pour la vente.
  
  Cet arrêté dispose en son article 9 que la cession des logements construits pour la vente est proposée, sur la base de mesures de publicité adéquates arrêtées par la société, à des personnes ayant des revenus dont le montant correspond à ceux qui sont visés dans les règlements des prêts hypothécaires de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie approuvés par le Gouvernement.
  
  A cet effet, la société tient, par chantier, un registre de candidatures mentionnant la date de l'inscription des candidatures, réputées complètes par la société.
  
  La société fixe le prix de cession. Celui-ci ne peut être inférieur au prix de revient de la construction, sauf autorisation de la Société wallonne.
  
  Elle ouvre le registre de candidatures à la date où le prix de vente est fixé.
  
  Quant au financement de ces programmes, la Région octroie à la SWL des avances remboursables à taux zéro, programme par programme.