Point sur la lutte contre les logements inoccupés en Wallonie.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 329 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/03/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Nous en conviendrons toutes et tous : le logement inoccupé est un sujet qui revient régulièrement dans nos débats. Tour à tour, ce furent les communes, puis la Région, à qui incomba, à nouveau, la charge de lutter contre le logement inoccupé. Bref, à l'heure actuelle, devons-nous dresser le constat d'un manque de proactivité dans le chef de certaines communes ? Telle est en tout cas la question développée par des acteurs du logement.
En effet, selon des spécialistes en la matière, peu de communes prennent ce problème à bras-le-corps. Et ce, malgré l'inscription de cette possibilité dans le Code wallon du logement. Citons quelques communes qui ont été proactives en la matière.
En 1997, la Ville de Philippeville avait travaillé sur un projet-pilote d'inventaire des immeubles abandonnés sur son territoire. La commune a orienté les propriétaires vers l'agence immobilière sociale (AIS) locale. Dans l'intervalle, le législateur wallon a intégré ces données dans le Code wallon du Logement. Les articles 80 à 85 bis consacrent la « réquisition douce » : ils donnent la priorité à la phase amiable, la phase judiciaire venant en dernier recours.
Depuis 2002, la ville de La Louvière s'est lancée dans la lutte contre les logements inoccupés. L'introduction de la taxe sur les logements inoccupés a aussi eu un effet déclencheur. Le but n'est pas de taxer, mais de collaborer à l'amiable. Cette taxe est avant tout un outil pour lutter contre l'inoccupation de logements.
Plus récemment, la ville de Namur s'est également emparée de la question. La ville a décidé de lutter contre l'inoccupation des étages au-dessus des magasins et de lancer la procédure de réquisition douce. La procédure a été lancée via le CPAS. Les propriétaires sont également informés des aides et autres avantages dont ils peuvent bénéficier.
Les quelques exemples cités ne peuvent pas nous tromper. En effet, la lutte contre l'inoccupation des logements ne semble pas encore avoir convaincu toutes les communes.
Je souhaite que Monsieur le Ministre réagisse par rapport à cette analyse. Les dispositifs actuels vont-ils assez loin ou devons-nous constater l'échec en matière de lutte contre l'inoccupation du logement ?
Actuellement, combien de logements inoccupés sont-ils recensés sur les 262 communes wallonnes ? Combien d'entités sont-elles actives pour lutter contre ce fléau ?
Poursuivant la réflexion de manière positive, incitative, Monsieur le Ministre pense-t-il que nous devions étudier la mise en place d'un bonus-malus supplémentaire en matière de lutte contre les logements inoccupés pour les villes et communes qui prennent la problématique à bras le corps ?
Etant donné les demandes encore en attente et les délais impartis à la mise en oeuvre de nouveaux logements publics, ce pourrait être un levier supplémentaire pour remettre sur le marché une quantité de logements vides et qui sont une honte faite à la politique wallonne d'intégration sociale par le logement.
Réponse du 19/03/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'a déjà interrogé sur la mise en œuvre et l'application des critères de salubrité, qui est un des premiers domaines, historiquement, de la politique du logement.
Il en conviendra avec moi, je l'y invite ... : le Gouvernement a déployé de nouvelles mesures décrétales, réglementaires et budgétaires en cette matière. L'honorable Membre les a, à maintes reprises, rappelées lui-même.
Une des réformes du Code du logement (article 200 bis) a instauré les amendes administratives, je le cite partiellement et j'y renvoie:
« Le fonctionnaire l'administration, que le Gouvernement désigne à cette fin, peut imposer une amende administrative:
1° au titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet l'habitation dans un logement dont l'interdiction d'accès ou d'occupation a été déclarée soit par le bourgmestre en vertu de l'article 7, alinéa 3, ou de l'article 13 bis, soit par le Gouvernement en vertu de l'article 7, alinéa 6 ou de l'article 13 bis;
2° à toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés visés à l'article 5.
Les infractions sont consignées dans rapport d'enquête, tel prévu à l'article 5 , alinéa 1er, transmis par l'administration, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement et au ministère public. ».
C'est une manière, plus efficace, de promouvoir des sanctions, là où les poursuites pénales, instaurées par le Code, échouaient...
Par ailleurs, depuis que la faculté est donnée aux communes de faire agréer du personnel communal pour mener les enquêtes de salubrité, pour renforcer le rôle joué par les agents de la DG04 en la matière, les demandes d'agrément me parviennent régulièrement: c'est l'effet d'une des réformes du Code du logement.
Monsieur le Ministre souhaite, par ailleurs, connaître le nombre de demandeurs qui se trouvent sur les listes d'attente du logement social, qui habiteraient un logement présentant des carences dans la salubrité ou qui seraient améliorables: il y aura lieu d'interroger la SWL, et de rassembler cette information.
Enfin, je rappellerai que la Région dispense des allocations déménagement-loyer, dont le nombre figure au justificatif de chaque budget annuel.
De nombreux logements inoccupés présentent, progressivement, des carences en matière de salubrité.
Toutes les communes qui appliquent la taxe communale relative aux logements inoccupés ont fait le premier pas dans cette lutte contre la négligence ou la spéculation, inacceptables, de certains propriétaires.
Sur base des informations fournies par les communes dans leur programme d'ancrage communal, environ 200 communes disposent d'un règlement communal pour l'application de cette taxe et la plupart d'entre elles la mettent progressivement en œuvre.
Pour pouvoir mieux estimer l'importance de cette problématique, mon administration a récemment sollicité la collaboration des communes pour lui fournir la liste des logements abandonnés. A ce jour, 110 communes ont fourni les données et le nombre de logements vides recensés s'élève à plus de 7.200.
Il semble qu'à la suite de ce courrier, certaines communes s'aperçoivent de la nécessité d'une mise à jour de leurs listes.
Il faudra donc certainement nuancer cette première information car, en général au deuxième constat, le nombre de logements concernés diminue nettement; le simple constat de l'inoccupation déclenchant, dans de nombreux cas, une réaction du propriétaire. Ce qui finalement est le but de la taxation.
Une des difficultés pour les communes est l'inventaire permanent de tels logements.
L'engagement d'un conseiller-logement, dont une des tâches est le recensement des logements vides, pourra en tout cas améliorer l'organisation de cet inventaire.
Un autre facteur important sera le dynamisme des opérateurs immobiliers (AIS, SLSP, CPAS et communes elles-mêmes) à mener une action proactive en matière de prise en gestion de logements.
En outre, la mise en œuvre des dispositifs d'application de l'article 80 et la révision des mécanismes du logement conventionné tant pour les particuliers que les personnes morales, devrait compléter l'arsenal des mesures visant à diminuer fortement le nombre de logements abandonnés.
Quand un propriétaire laisse un logement vide, celui-ci n'est pas rentabilisé et en plus, il se dégrade. Cela implique donc, qu'au-delà de l'inoccupation, d'autres problèmes parfois insurmontables existent: indivision, inadéquation du logement, coût trop important pour sa mise en location, ...
La lutte contre l'inoccupation des logements est une politique complexe, qui touche au droit de propriété. Il faut donc laisser du temps aux communes pour la rendre effective et efficace. D'autant qu'elle est obligatoire, au travers du Code wallon du logement, en contrepartie de l'approbation de leur programme.
Cette politique ne pourra être menée que par des opérateurs immobiliers. Ce sont donc ces acteurs qu'il faut aussi dynamiser. Et vous savez que j'ai instauré, depuis 2005, suite à une autre réforme du Code du Logement, des subventions et des avances remboursables pour que des logements inoccupés puissent bénéficier de travaux de mise en conformité de salubrité et puissent être pris en gestion.
De plus, le rôle et le fonctionnement des AIS et des Associations de promotion du logement a été renforcé et amélioré par la réforme de l'arrêté et des subventions qui leur sont octroyées. Dans certaines zones à forte et très forte pression immobilière, des chèques-loyers et des chèques-travaux (pour effectuer des travaux de mise en état de salubrité) peuvent être alloués.
J'y ai déjà souvent fait état.
En conclusion, je crois pouvoir dire que les initiatives et les allocations budgétaires que le Gouvernement a soutenues sur la base de mes propositions, ont été nombreuses et ont renforcé la lutte contre l'insalubrité, d'une part, et, d'autre part, la lutte contre l'inoccupation.