Lutte contre l'insalubrité dans l'habitat en Wallonie.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 330 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/03/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Cette question se base sur une publication parue dans les échos du logement que je remercie d'ailleurs pour leurs excellentes contributions en matière de politique de logement à mener. Je me base sur une interview menée avec des experts en la matière qui ont évalué le politique et les résultats qu'elle engendre.
Le Code wallon du logement consacre les critères minimaux de salubrité au travers de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 puis du 30 août 2007. Un logement est considéré comme salubre s'il respecte ces critères minimaux de salubrité. Celui qui ne les respecte pas est qualifié soit d'améliorable, soit de non améliorable.
Ces critères s'imposent dorénavant à tous les logements situés sur le territoire wallon. Par critères minimaux, il convient d'entendre « seuil du tolérable » plutôt que « idéal à atteindre ».
Il ne semble pas que la situation ait beaucoup varié entre l'avant et l'après 1999 - telle est la conclusion d'un des experts. Aussi, Monsieur le Ministre, ce sera ma première question : concrètement, qu'est-ce que l'introduction des «critères minimaux de salubrité» a changé sur le terrain ?
Le but des constats en la matière a toujours été d'agir contre les logements indécents et d'alerter les autorités lorsqu'ils ne sont plus habitables. Parler de salubrité, c'est se donner une chance que les remarques formulées soient mieux suivies en ce qui concerne les actions de remédiation par rapport aux causes de l'insalubrité.
Les décisions ne nous appartiennent pas au sein de l'administration du Logement. L'importance du Code, c'est son instauration en tant que texte de référence pour les différents acteurs dont le rôle est essentiel en la matière, en particulier l'Autorité communale.
La commune pourra donc réagir plus rapidement et de façon plus efficace mais il sera fondamental que les critères soient correctement appliqués et que les procédures garantissent un traitement équitable pour toutes les parties. En ce qui concerne le transfert de la compétence de réalisation de constats aux communes, il est vraiment trop tôt pour en tirer des conclusions définitives. Monsieur le Ministre, ne trouve-t-il pas dommage que l'administration ait si peu d'impact en la matière en ce qui concerne les suites à donner quand une insalubrité est constatée ?
Les plaintes en matière d'insalubrité sont de plus en plus souvent invoquées, dans un contexte économiquement difficile, pour accélérer l'accès au logement social. Comment la problématique de l'insalubrité renforce-t-elle la demande au niveau du logement social ? Parmi les demandeurs qui se trouvent sur les listes d'attente, à combien estime-t-on ceux qui souhaitent quitter un logement reconnu insalubre et améliorable ?
Enfin, d'une manière globale, si Monsieur le Ministre hérite à nouveau de la compétence du logement sous la prochaine législature, comment s'y prendra-t-il afin de faire reculer significativement le pourcentage de logements insalubres ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour les réponses précises qu'il apportera à ces questions fondamentales pour le quotidien de nos concitoyens.
Réponse du 19/03/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'a déjà interrogé sur la mise en œuvre et l'application des critères de salubrité, qui est un des premiers domaines, historiquement, de la politique du logement.
Il en conviendra avec moi, je l'y invite ... : le Gouvernement a déployé de nouvelles mesures décrétales, réglementaires et budgétaires en cette matière. L'honorable Membre les a, à maintes reprises, rappelées lui-même.
Une des réformes du Code du logement (article 200 bis) a instauré les amendes administratives, je le cite partiellement et j'y renvoie:
« Le fonctionnaire l'administration, que le Gouvernement désigne à cette fin, peut imposer une amende administrative:
1° au titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet l'habitation dans un logement dont l'interdiction d'accès ou d'occupation a été déclarée soit par le bourgmestre en vertu de l'article 7, alinéa 3, ou de l'article 13 bis, soit par le Gouvernement en vertu de l'article 7, alinéa 6 ou de l'article 13 bis;
2° à toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés visés à l'article 5.
Les infractions sont consignées dans rapport d'enquête, tel prévu à l'article 5 , alinéa 1er, transmis par l'administration, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement et au ministère public. ».
C'est une manière, plus efficace, de promouvoir des sanctions, là où les poursuites pénales, instaurées par le Code, échouaient...
Par ailleurs, depuis que la faculté est donnée aux communes de faire agréer du personnel communal pour mener les enquêtes de salubrité, pour renforcer le rôle joué par les agents de la DG04 en la matière, les demandes d'agrément me parviennent régulièrement: c'est l'effet d'une des réformes du Code du logement.
Monsieur le Ministre souhaite, par ailleurs, connaître le nombre de demandeurs qui se trouvent sur les listes d'attente du logement social, qui habiteraient un logement présentant des carences dans la salubrité ou qui seraient améliorables: il y aura lieu d'interroger la SWL, et de rassembler cette information.
Enfin, je rappellerai que la Région dispense des allocations déménagement-loyer, dont le nombre figure au justificatif de chaque budget annuel.
De nombreux logements inoccupés présentent, progressivement, des carences en matière de salubrité.
Toutes les communes qui appliquent la taxe communale relative aux logements inoccupés ont fait le premier pas dans cette lutte contre la négligence ou la spéculation, inacceptables, de certains propriétaires.
Sur base des informations fournies par les communes dans leur programme d'ancrage communal, environ 200 communes disposent d'un règlement communal pour l'application de cette taxe et la plupart d'entre elles la mettent progressivement en œuvre.
Pour pouvoir mieux estimer l'importance de cette problématique, mon administration a récemment sollicité la collaboration des communes pour lui fournir la liste des logements abandonnés. A ce jour, 110 communes ont fourni les données et le nombre de logements vides recensés s'élève à plus de 7.200.
Il semble qu'à la suite de ce courrier, certaines communes s'aperçoivent de la nécessité d'une mise à jour de leurs listes.
Il faudra donc certainement nuancer cette première information car, en général au deuxième constat, le nombre de logements concernés diminue nettement; le simple constat de l'inoccupation déclenchant, dans de nombreux cas, une réaction du propriétaire. Ce qui finalement est le but de la taxation.
Une des difficultés pour les communes est l'inventaire permanent de tels logements.
L'engagement d'un conseiller-logement, dont une des tâches est le recensement des logements vides, pourra en tout cas améliorer l'organisation de cet inventaire.
Un autre facteur important sera le dynamisme des opérateurs immobiliers (AIS, SLSP, CPAS et communes elles-mêmes) à mener une action proactive en matière de prise en gestion de logements.
En outre, la mise en œuvre des dispositifs d'application de l'article 80 et la révision des mécanismes du logement conventionné tant pour les particuliers que les personnes morales, devrait compléter l'arsenal des mesures visant à diminuer fortement le nombre de logements abandonnés.
Quand un propriétaire laisse un logement vide, celui-ci n'est pas rentabilisé et en plus, il se dégrade. Cela implique donc, qu'au-delà de l'inoccupation, d'autres problèmes parfois insurmontables existent: indivision, inadéquation du logement, coût trop important pour sa mise en location, ...
La lutte contre l'inoccupation des logements est une politique complexe, qui touche au droit de propriété. Il faut donc laisser du temps aux communes pour la rendre effective et efficace. D'autant qu'elle est obligatoire, au travers du Code wallon du logement, en contrepartie de l'approbation de leur programme.
Cette politique ne pourra être menée que par des opérateurs immobiliers. Ce sont donc ces acteurs qu'il faut aussi dynamiser. Et vous savez que j'ai instauré, depuis 2005, suite à une autre réforme du Code du Logement, des subventions et des avances remboursables pour que des logements inoccupés puissent bénéficier de travaux de mise en conformité de salubrité et puissent être pris en gestion.
De plus, le rôle et le fonctionnement des AIS et des Associations de promotion du logement a été renforcé et amélioré par la réforme de l'arrêté et des subventions qui leur sont octroyées. Dans certaines zones à forte et très forte pression immobilière, des chèques-loyers et des chèques-travaux (pour effectuer des travaux de mise en état de salubrité) peuvent être alloués.
J'y ai déjà souvent fait état.
En conclusion, je crois pouvoir dire que les initiatives et les allocations budgétaires que le Gouvernement a soutenues sur la base de mes propositions, ont été nombreuses et ont renforcé la lutte contre l'insalubrité, d'une part, et, d'autre part, la lutte contre l'inoccupation.