Quotité des emprunts hypothécaires sollicités auprès d la Région wallonne.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 331 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/03/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Selon certains analystes, la perte de capital suite à la crise financière et bancaire, d'abord, économique, ensuite, se monte à plusieurs milliards d'euros ! Parmi les catégories les plus touchées, celle des 50 ans et plus.
Sont donc concernés les parents qui pourraient être désireux de soutenir un projet de construction ou d'achat de logement de leurs enfants et ne pourront pas, étant cette perte de capacité d'emprunt.
Selon la banque KBC, la durée moyenne d'un crédit avoisine 22 années. Le montant oscille autour de 100.000 euros et la formule du taux fixe représente 85 % du total (15 % étant du taux variable).
Etant donné la diminution de la capacité d'emprunt des parents et vu qu'ils interviendront moins dans l'achat ou la construction du logement de leurs enfants, les pouvoirs publics doivent se préparer à une augmentation du nombre de dossiers de prêts hypothécaires où la quotité d'emprunt comparée à la valeur vénale de l'objet à financer nécessitera un recours de plus en plus marqué de la garantie hypothécaire accordée par la Région.
Cette tendance a nécessairement un coût que nous devons anticiper avant d'être face à des demandes auxquelles nous ne pourrions pas répondre favorablement !
Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre pour savoir dans combien de cas, jusqu'à présent, la Région a effectivement du intervenir comme garant d'un emprunt hypothécaire dont le montant dépasse les 70 à 80 % de la valeur vénale du logement.
A combien se chiffre le coût de cette intervention pour la collectivité ? Quelles tendances Monsieur le Ministre observe-t-il pour l'avenir ? Y a-t-il de plus en plus de demandeurs de crédit qui devront faire appel à la garantie accordée par la Région wallonne ? Comment faire face à l'évaluation que je crains et qui risque de rendre plus difficile l'accès au logement pour les futurs propriétaires ?
Ce sont évidemment des questions d'actualité : n'oublions pas que la crise financière que nous traversons actuellement est due, au départ, à un nombre trop important de prêts non couverts par une garantie hypothécaire, provoquant alors une attitude de repli de la part des organismes d'emprunt du secteur privé.
Réponse du 19/03/2009
- de ANTOINE André
Sans la citer explicitement, l'honorable Membre fait référence à la garantie de bonne fin accordée par la Région à certains types de crédits hypothécaires
Pour rappel, ces prêts hypothécaires sont ceux accordés par les Guichets du crédit social (et précédemment les sociétés de crédit social) et pas les organismes de crédit privés conventionnés dans le cadre du prêt Jeunes (et depuis peu du prêt Tremplin) ; la Société wallonne du crédit social ne sollicite pas le bénéfice de la garantie de bonne fin pour les prêts qu'elle accorde.
Pour rappel toujours, le but de la garantie de bonne fin est de permettre à l'emprunteur dont le montant du prêt dépasse 70 % de la valeur vénale du bien de bénéficier du même taux d'intérêt que s'il empruntait en-dessous de cette quotité.
C'est l'organisme de crédit qui a octroyé le prêt qui bénéficie de la garantie de bonne fin et non l'emprunteur: ce ne sont donc pas les demandeurs de crédit qui font appel à la garantie, mais les organismes prêteurs.
Les interventions au niveau de la garantie de bonne fin montrent une tendance à la hausse:
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Année Nombre d'interventions Montant de l'intervention
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1997 15 3.900.000 bef
1998 11 2.500.000 bef
1999 21 8.500.000 bef
2000 31 11.000.000 bef
2001 22 7.900.000 bef
2002 20 149.558,57 euros
2003 23 245.024,80 euros
2004 16 151.876,02 euros
2005 15 241.750,98 euros
2006 18 239.072,39 euros
2007 23 236.513,20 euros
2008 18 193.805,23 euros
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Ceci s'explique essentiellement par un phénomène.
Depuis le mois de juillet 2000, date d'entrée en vigueur du prêt Jeunes, la garantie porte, pour les prêts Jeunes, sur des montants pouvant aller jusqu'à 125 % de la valeur vénale
Depuis l'année 2003, date d'entrée en vigueur du règlement des prêts de la SWCS et des Guichets du crédit social, les prêts des Guichets du crédit social sont eux aussi couverts par la garantie jusqu'à 125 % de la valeur vénale du bien.
Fatalement, il faut quelques années de remboursement avant de revenir à un solde restant dû équivalent à 100 % de la valeur vénale de l'immeuble.
Donc, si le non-remboursement du prêt intervient dans les premières années du prêt, l'intervention en garantie sera importante ....
D'autres facteurs aggravants quant à l'importance de l'intervention en garantie sont essentiellement le manque d'entretien du bien ou une rénovation incomplète.
Un autre facteur qui pourrait peser sur l'importance du risque encouru par la garantie de bonne fin est le marché immobilier. Si l'on devait assister à une baisse des prix de l'immobilier, de facto, les interventions de la garantie seraient plus conséquentes, les prix obtenus à la revente étant plus faibles.
Ceci étant, face au raidissement en matière d'octroi de crédits hypothécaires par les organismes privés de crédit, la garantie de bonne fin «couplée» à l'octroi du prêt Tremplin est un important instrument de «solvabilisation» de la demande de crédit hypothécaire.
Le prêt Tremplin ayant démarré au 1er janvier dernier, nous ne disposons pas encore de beaucoup de recul, mais il est clair que la garantie de bonne fin y associée joue un rôle important dans la décision d'octroi du crédit par les organismes prêteurs. La Région apporte donc là une réponse bien concrète à la crise du crédit.
Il est clair que le risque financier supporté par la Région est plus important, mais c'est le prix de la contribution de la Région à la « relance» de notre économie.