Salubrité, sécurité et performances énergétiques : une rencontre indispensable.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 332 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il ressort d'une enquête récente sur la qualité de l'habitat que la proportion de logements salubres est en croissance certaine par rapport aux résultats de l'enquête précédente. Les logements réservés à la location (secteur privé et public) ne sont cependant que 45,1 % à être salubres et près de 20 % des logements locatifs sont en mauvais ou très mauvais état. Le pourcentage de petits logements de bonne qualité tombe, lui, à 42,8 %.
  
  Toutefois, croisé avec d'autres données, ce pourcentage peut varier fortement.
  
  La lutte ciblée contre l'insalubrité doit se poursuivre mais elle doit être menée en articulation avec la recherche de performances énergétiques. Lorsqu'il s'agit d'évaluer leur qualité globale intégrant dans le diagnostic des paramètres de performance énergétique, les 2/3 retombent à environ 55 %. A titre d'exemple, à peine 52,2 % des toitures sont isolées en Région wallonne. La prime à la réhabilitation a été remodelée début 2008 sous la forme d'une prime « réha+ » qui associe le financement de travaux de lutte contre l'insalubrité et celui de travaux d'isolation par le respect des critères de salubrité et un état de performance énergétique.
  
  Ce défi n'est cependant pas simple dans le parc privé locatif.
  
  Convient-il de déclarer améliorables les logements qui font l'objet d'une enquête dès lors qu'ils sont non isolés, sachant que les pouvoirs publics manquent de moyens de pression vis-à-vis des propriétaires ?
  
  Il s'agit bien entendu d'encadrer le secteur des logements par le biais de normes précises, parfois chiffrées, qui correspondent à des seuils de tolérance en deçà desquels il ne peut être admis de descendre dans la société qui est la nôtre. Appréhendée sous cet angle, la salubrité des logements peut apparaître comme un domaine évolutif se caractérisant par un accroissement qualitatif.
  
  Le fait d'intégrer les normes d'isolation dans la salubrité va dans ce sens. Toutefois, dans un contexte où les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de proposer un logement social à tous les ménages qui y sont candidats, il faut se prémunir contre les effets pervers des normes de salubrité (ou de qualité). En d'autres termes, dès lors qu'une part des logements locatifs privés joue le rôle de parc social de fait, il faut certes les encadrer mais éviter d'en soustraire les logements qui ne sont pas dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.

• Réponse du 19/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  Le titre de la question de l'honorable parlementaire est un sous-titre de l'article intitulé « la politique du logement: politique sociale ou politique économique» qui se trouve à la page 28 du numéro 4/2008 des Echos du logement et que signe M. Bernard Monnier, Inspecteur général f.f. à la DG04.
  
  La totalité du texte, dont s'inspire la question se situe aux pages 28 et 29 du même numéro. J'y renvoie, avec intérêt, les honorables membres de la Commission.
  
  Ainsi que le relève l'auteur de l'article, ainsi, dorénavant, que l'honorable parlementaire, (et pour la première fois en Région wallonne - c'est moi qui le souligne ... ), la prime à la réhabilitation, qui vise à remédier aux causes d'insalubrité, s'est mariée aux nouvelles performances énergétiques, dans le cadre de la prime « Réha + » ..
  
  Ainsi donc, pour la première fois, la Région considère que la notion de «logement décent» allie la salubrité et l'économie d'énergie.
  
  Vous êtes au courant des normes de la PEB et de leur mise en œuvre progressive. J'ai déjà largement répondu sur cet axe nouveau et sur les enjeux qu'il représente.
  
  Je suis convaincu que, progressivement, la notion du logement décent englobera la performance énergétique. Je dis «progressivement », car la mise en œuvre de ces mesures ne peut être que progressive, tant pour les enjeux économiques qu'elle représente, que pour rassembler l'assentiment des investisseurs, l'assentiment des citoyens, et que pour mesurer l'apport de la Région, en matière réglementaire comme en matière budgétaire.