Coûts inutiles pour pallier les pertes.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 333 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La CREG a adressé une demande aux gestionnaires du réseau électrique qui pourraient - selon elle - économiser 25 %, voire 50 % des 200 millions d'euros qu'ils dépensent chaque année pour compenser les pertes d'électricité.
  
  200 millions d'euros que les gestionnaires de réseau répercuteront sur la facture de leurs clients et qui contribuent donc à former le prix final du KWH en augmentation sensible depuis quelque temps et, notamment, à charge des clients protégés (2007/2008 : + 40 % de leur facture moyenne).
  
  Il s'agit de pertes enregistrées lors du transport de l'électricité. Les pertes doivent être compensées par un achat supérieur chez les producteurs. Ce sont donc des pertes qu'on peut éviter à condition de bien entretenir le réseau et de prévoir les investissements nécessaires à temps et à heure.
  
  Ne pouvons-nous pas être un peu plus convaincants pour encourager les gestionnaires à faire les efforts nécessaires pour réduire les pertes et les coûts inutiles qu'ils engendrent ?

• Réponse du 19/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur l'augmentation des tarifs des GRD relatifs à la compensation des pertes d'électricité sur le réseau. Le coût relatif à la compensation des pertes de réseau se répercute au niveau des tarifs de distribution et de transport et plus particulièrement dans la tarification des services auxiliaires. Cette compétence est fédérale tant pour la tarification sur le réseau de distribution que sur le réseau de transport. Les Régions n'ont donc aucune maîtrise à ce sujet.
  
  Depuis la libéralisation, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en tant que pouvoirs adjudicateurs, sont tenus de recourir à la procédure de passation de marchés publics afin de compenser les pertes d'électricité transitant sur leurs réseaux.
  
  Ce coût, considéré comme un coût (OPEX) non maîtrisable des tarifs des GRD, doit être intégré dans les propositions tarifaires des GRD à soumettre pour approbation à la CREG. Les prix de l'électricité (partie commodity) ayant augmenté, il est logique que le coût de la compensation des pertes de réseau suive la même augmentation.
  
  Par ailleurs, les GRD étant tenus à des délais légaux pour l'établissement de leurs propositions tarifaires, ils sont également obligés de tenir compte de ces délais pour lancer leurs appels d'offres pour l'achat d'électricité couvrant les pertes de réseau et n'ont donc pas toujours la liberté de conclure un marché au moment le plus opportun.
  
  S'agissant cette fois des investissements dans le réseau, l'on peut dire que, pour limiter les pertes, en règle générale et selon une approche volontairement simplifiée, un réseau largement dimensionné conduit à des pertes réseaux réduites mais nécessite des coûts d'investissement élevés. Il s'agit donc d'une approche technico-économique d'optimisation prise en compte dans le cadre de chaque nouvel investissement d'adaptation du réseau.
  
  Au niveau technique, un dimensionnement « faible perte des réseaux» ne pourra être réalisé qu'à l'occasion d'adaptations ou d'extensions de réseau. Le niveau global des pertes du réseau restera par conséquent longtemps influencé par sa situation actuelle.
  
  Conformément aux nouvelles dispositions insérées dans le décret organisant le marché régional de l'électricité par le décret du 17 juillet 2008 (articles 13,15° et 15 du décret 12 avril 2001), une attention particulière sera portée à cet aspect dans le cadre de la concertation entre la CWaPE et les GRD lors de l'établissement des plans d'adaptation des réseaux.
  
  Enfin, en ce qui concerne la fixation du tarif social applicable aux clients protégés, je ne peux que vous inviter à interpeller mon collègue au niveau fédéral, le Ministre Paul Magnette, puisque la compétence tarifaire, comprenant l'établissement de la métb6de d'à fixation du tarif social relève exclusivement des compétences de l'autorité fédérale.