Difficultés de révision globale des plans de secteur.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 335 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Théoriquement, un plan de secteur devrait pouvoir faire l'objet de révisions globales même si, in concreto, celles-ci sont plutôt partielles ou thématiques. Dans les faits, les plans de secteur conçus à la fin des années 1970, sont, pour la plupart d'entre eux, devenus caduques et ne répondent donc plus au dispositif de l'article 1 du CWATUP.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé vouloir lancer chaque année un plan de secteur sur le chantier d'une révision globale. Pour sa part, Monsieur le Ministre a estimé que la Région n'en était pas capable d'un point de vue financier et administratif et qu'en outre ces opérations susciteraient des contestations permanentes et une insécurité juridique globale.
  
  Dans un article récent paru dans la presse, nous avons pu lire à ce propos : « Bref, dans l'état actuel des mentalités « Mimby », le Gouvernement craint comme la peste le « tollé citoyen ». Pas question d'un grand élan réformateur, de mettre le feu à l'ensemble du territoire wallon ! » Pour l'essentiel, on n'en a pas besoin », plaide Monsieur le Ministre, tout en ajoutant encore qu'il y aurait des « oppositions entre les communes elles-mêmes ». On continuera donc à réviser au cas par cas. En espérant, quand même, que la « juridique aiguë », se calme un peu. Ce qui sauve un peu la Wallonie, souligne le Ministre, c'est l'étendue de son territoire, et la place qui reste à suffisance pour bien gérer les espaces économiques, en veillant à l'intérêt général. 1,5% du territoire wallon seulement est affecté aux zonings, contre 2,8 % en Flandre, où la saturation se fait davantage sentir ».
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce raisonnement signifie que l'on est d'une certaine manière prisonnier de plans caduques et face à cette complexité croissante des procédures, que pourrait-on envisager pour assouplir celles-ci et permettre dès lors de procéder à des révisions même pour des surfaces plus limitées?

• Réponse du 19/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Le constat que je dressai à propos de la révision globale des plans de secteur ne signifie en aucun cas que nous serions prisonniers de plans caduques.
  
  Contrairement à une idée largement répandue, il n'est pas démontré que les plans de secteur sont obsolètes pour l'ensemble du territoire wallon et qu'une révision globale des plans de secteur s'impose. Je reconnais volontiers qu'en ce qu'ils ont été élaborés dans les années 70-'80, les aspects liés aux enjeux internationaux et à l'économie devraient probablement être actualisés, de même que, pour certaines parties du territoire, les besoins en zone d'habitat devraient être évalués.
  
  Sur le plan économique, le plan prioritaire d'affectation d'espaces liés à l'activité économique de 2004 et le programme de modifications planologiques adopté par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2008 permettent de rencontrer les besoins à l'horizon 2020.
  
  Ceci étant, j'ai demandé à la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) de procéder à une actualisation du SDER adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999 et de dresser une liste de priorités des plans de secteur qui seraient à réviser.
  
  Le programme 2008-2009 de la CPDT prévoyant une «expertise veille régionale» visant au suivi des travaux relatifs à la préparation de l'éventuelle actualisation du SDER, j'ai chargé le Directeur général de la DG04 (qui est également le Fonctionnaire gestionnaire de la CPDT) de me soumettre dans les tous meilleurs délais une proposition d'expertise afin que je puisse la présenter au Gouvernement prochainement.
  
  En ce qui concerne ladite « complexification des procédures », elle provient essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, des impositions européennes au travers des directives ou des conventions. Que ce soit sur le strict plan de l'aménagement ou celui des procédures, force est de constater que le contexte a changé.
  
  Ainsi, le 25 juin 1998, a été adoptée la Convention, signée à Aarhus, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
  
  Concrètement, cette convention s'est traduite par un certain nombre d'étapes supplémentaires dans la procédure, notamment en termes de réunion préalable du public et de réunion de concertation.
  
  Le 20 décembre 2001, la Région wallonne a ratifié la Convention européenne du paysage de Florence du 20 octobre 2000. Celle-ci impose notamment de prendre en considération la dimension paysagère dans les politiques d'aménagement du territoire, d'urbanisme et environnementale.
  
  Le décret du 18 juillet 2002 a transposé la Directive 2001/42/CE dite « plan-programme» en développant de manière substantielle le contenu de l'étude d'incidences à réaliser dans le cadre d'une révision partielle ou globale de s plans de secteur. Je pense entre autres à l'obligation d'analyser la « situation '0' », au suivi de l'évaluation environnementale, à l'obligation d'examiner des alternatives aux propositions, ...
  
  Pouvez-vous imaginer ce que représenterait, en cas de révision globale des plans de secteur, le seul travail d'analyser des alternatives à chacune des propositions de zonage envisagée pour l'ensemble du territoire wallon?
  
  Il n'en reste pas moins vrai que, dans ce contexte européen, le Gouvernement est particulièrement attentif à la simplification des procédures. Dans la mesure où ce contexte s'impose à lui, la philosophie que j'ai proposé et à laquelle, par son vote, le Parlement wallon s'est rallié, est de regrouper les procédures de manière à éviter de multiplier les étapes obligées telles que les enquêtes ou les évaluations environnementales.
  
  Ainsi, depuis le décret « REsA bis» du 20 septembre 2007, les procédures de révision de plan de secteur, de plan communal d'aménagement ou de rapport urbanistique et environnemental peuvent valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
  
  Je pense aussi à l'article 42 bis du CWATUP, inséré dans le cadre du même décret, qui permet à toute personne physique ou morale, privée ou publique d'initier une révision du plan de secteur lorsqu'elle porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction.
  
  Enfin, pour les enjeux locaux, l'outil d'aménagement du territoire le plus adéquat est celui du Plan Communal d'aménagement. A cet égard, le décret RESA ter qui vous sera prochainement soumis propose de largement conforter cette procédure en instituant le PCA « révisionnel ».