Les "windfall profits"

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 336 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de lui relater un article paru récemment dans Forward.
  
  La Fédération belge des grands consommateurs industriels d'énergie réclame une taxe sur les « windfall profits » des producteurs d'électricité.
  
  De quoi est-il question ?
  
  Durant la période 2005-2007, les producteurs d'électricité ont facturé aux entreprises un montant pour les droits d'émissions de CO2 qu'ils avaient eux-mêmes obtenus gratuitement. Cela leur a permis d'empocher des profits inattendus appelés « windfall profits ».
  
  Les victimes en sont les consommateurs qui bénéficient de prix de gros pour la fourniture d'électricité, soit essentiellement l'industrie du pays, affirme la FEBELIEC qui représente 90 % des consommateurs industriels d'électricité et de gaz.
  
  FEBELIEC demande donc au Gouvernement fédéral de prendre, comme les autres Etats membres de l'UE, des mesures transitoires (en attendant que le marché des droits d'émission fonctionne correctement) visant à ce que les consommateurs lésés récupèrent les avantages indûment acquis (tant futurs que passés) par les fournisseurs d'énergie. Ils réclament une taxe sur les « windfall profits » dont le produit serait destiné à financer des initiatives dans le domaine de l'énergie renouvelable et de décharger les consommateurs partiellement de cette obligation - ce qui entraînerait une baisse du coût de l'électricité.
  
  Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur cette double proposition avancée par FEBELIEC et qui est approuvée et appuyée par la CREG. Peut-on espérer qu'elle le soit aussi par la Région wallonne ?

• Réponse du 19/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur la proposition de Febeliec, la Fédération des grands consommateurs industriels d'énergie, concernant l'instauration d'une taxe sur les « windfalls profits », à savoir la facturation par les producteurs d'électricité aux entreprises d'un montant pour les droits d'émission de C02 qu'ils avaient eux-mêmes obtenus gratuitement.
  
  Avant toutes choses, il me parait important de vous rappeler et d'insister sur le fait que la Région wallonne n'est pas compétente en matière des prix de l'énergie. La politique tarifaire relevant, comme vous le savez, de l'autorité fédérale.
  
  C'est la raison pour laquelle j'invite l'honorable Membre à relayer son interrogation au Ministre fédéral compétent, à savoir, Monsieur Paul Magnette.
  
  Par ailleurs, je rappelle que le régulateur fédéral, la CREG, a récemment vu ses pouvoirs de contrôle et d'investigation renforcés. La CREG dispose, dorénavant d'un pouvoir de surveillance du niveau de transparence et de concurrence du marché sur les prix pratiqués par les fournisseurs.