Accueil des personnes handicapées françaises en Région wallonne.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 89 (2008-2009) 1
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Question écrite du 20/03/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Monsieur le Ministre a visité dernièrement, avec des autorités françaises, le Centre d'accueil pour personnes handicapées « La Pommeraie » à Ellignies-Sainte-Anne, que je connais bien, et qui héberge un grand nombre de résidents français. A ce sujet, la presse a souligné qu'un nouvel accord franco-belge visait à mieux cadrer le phénomène. Il est vrai que ce phénomène s'accroît faute de structures en France et que la Secrétaire d'Etat, Valérie Létard, veut un accord-cadre avec Bruxelles.
Lors de cette visite, Monsieur le Ministre était aussi accompagné, en plus de la Secrétaire d'Etat, de la Députée du Nord, Cécile Gallez, qui vient de remettre un rapport sur la situation des personnes handicapées, contraintes à l'exil en Belgique faute de structures adaptées dans l'Hexagone. A ce sujet, elle a déclaré à la presse française qu'il y aurait environ 3500 adultes et enfants handicapés français à séjourner en Région wallonne pour ce problème de places mais aussi parce que la qualité de la prise en charge serait meilleure.
Chacun peut se réjouir de la qualité de l'accueil des personnes handicapées en Région wallonne mais elle a encore déclaré que « C'est le premier devoir d'un pays que de pouvoir héberger ses ressortissants, a fortiori les plus fragiles, et il n'est pas admissible de les voir partir par défaut de places en France ».
En tout état de cause, l'urgence d'une collaboration transfrontalière, jusque-là négligée par la France, s'impose et il faut se réjouir que les autorités françaises répondent maintenant aux nombreuses sollicitations de la Belgique.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer de l'évolution de ce dossier et du contenu du nouvel accord franco-belge visant à mieux cadrer le phénomène? Cet accord franco-belge sera-t-il soumis à la ratification de notre Parlement?
Réponse du 28/04/2009
- de DONFUT Didier
Depuis le début de la législature, tant mes prédécesseurs que moi-même avons multiplié les démarches auprès des Autorités françaises afin de formaliser une collaboration entre la Région wallonne et la France concernant l'accueil de résidents handicapés français dans les institutions relevant de la Région wallonne.
Je me réjouis tout autant que l’honorable Membre de la décision de principe des Autorités françaises, et en particulier de Madame la Secrétaire d'Etat Valérie Letard, d'élaborer un accord-cadre entre la Région wallonne et la France.
L’honorable Membre me permettra de nuancer ses propos lorsque il fait état de « la situation des personnes handicapées, contraintes à l'exil en Belgique » . En effet, de multiples raisons expliquent cette situation. Celles-ci sont à la fois historiques, géographiques (à l'échelle de la France, l'offre wallonne peut être considérée comme une offre régionale) mais également tiennent à la qualité des projets pédagogiques développés par les institutions wallonnes.
C'est ainsi que Madame la Député du Nord Cécile Gallez préconise de construire en France avec le savoir-faire wallon.
En ce qui concerne précisément l'élaboration d'un accord de coopération, deux réunions techniques ont déjà eu lieu, en l'occurrence, les 25 mars et 3 avril derniers entre le Cabinet de Madame la Secrétaire d'Etat et mon Cabinet. Des représentants des Administrations françaises compétentes et de l'AWIPH étaient également présents. Le Cabinet de ma collègue, Madame la Ministre MarieDominique Simonet, en charge des Affaires internationales, était représenté par une personne du Centre Wallonie Bruxelles à Paris.
Les deux prochaines réunions techniques sont programmées en mai à Paris et en septembre à l'AWIPH.
Les objectifs de cet accord sont les suivants:
- assurer un échange de données concernant les personnes âgées et handicapées françaises résidant en Belgique afin de disposer d'un " cadastre " précis;
- assurer une coordination des inspections par les Autorités wallonnes et françaises et organiser un échange d'information.
Compte tenu de la décentralisation de la politique des personnes handicapées en France et des larges compétences confiées aux Départements, l'élaboration d'un accord-cadre ne peut se réaliser en peu de temps. Un travail insuffisamment fouillé ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés, en l'occurrence, encore mieux garantir la prise en charge des résidents français en Région wallonne.
ln fine, cet accord franco-belge devra bien sûr être soumis à ratification par le Parlement wallon. Au- delà de l'intérêt premier des personnes handicapées, vous aurez dès lors compris que je travaille dorénavant pour mon successeur.