Avertissement extrait de rôle en matière de redevances radio et télévision.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 219 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 23/03/2009

  • de FOURNY Dimitri
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Je suis interpellé par l'interprétation particulière des services de la Région wallonne quant à la date d'envoi probante relative à un avertissement-extrait de rôle en matière de redevances radio et télévision.
  
  En effet, l'avertissement extrait de rôle mentionne le numéro d'article du rôle, la date du visa exécutoire du rôle, la période imposable, la date d'exigibilité et la date d'envoi.
  
  Il est légitime de considérer que la date d'envoi probante (date à partir de laquelle le délai de prescription commence à courir en vertu de l'article 29 du décret du 27 mars 2003) est celle qui figure sur l'avertissement-extrait de rôle.
  
  Les services de la Région wallonne, quant à eux, ont une tout autre interprétation. Ils considèrent que « la date d'envoi indiquée sur l'avertissement extrait de rôle est la date d'impression au sein des services de la Région wallonne et que la date d'envoi probante est la date à laquelle les documents ont été envoyés ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer quelle est la date d'envoi probante : celle qui figure sur l'avertissement-extrait de rôle ou la date à laquelle le document a été envoyé par la Région wallonne?