CPAS - Président - Statut pécuniaire.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 5 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 09/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  La loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, détermine les traitements des bourgmestres et échevins.
  
  Le traitement du président du CPAS est déterminé par l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale. L'article 5, §1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles précise que cet article, qui appartient au chapitre II de la loi précitée, relève de la compétence des Communautés et, par conséquent, ne fait pas partie des attributions de l'autorité fédérale. Cette compétence de la Communauté a été, pour ce qui nous concerne, transférée à la Région wallonne.
  
  Compte tenu de la charge de travail de plus en plus importante et des responsabilités qui incombent au président du CPAS, l'alignement du statut pécuniaire du CPAS (qui remplit une fonction individuelle) sur celui des échevins (qui agissent collégialement) mérite sans doute d'être revu.
  
  De différents côtés, il est proposé que, par analogie avec le statut pécuniaire du secrétaire du CPAS qui perçoit 92,5 % du traitement du secrétaire communale, le traitement du président du CPAS soit fixé à 92,5 % du traitement du bourgmestre.
  
  Madame la Ministre n'estime-t-elle pas qu'au niveau de la Région wallonne il serait souhaitable d'accorder au Président du CPAS un traitement correspondant à 92,5 % du traitement du bourgmestre ?

• Réponse du 30/11/2001

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  L'application de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux a eu un large impact financier sur les finances des administrations communales et des CPAS. Celui-ci a, d'ailleurs, été très largement commenté par mon collègue du Gouvernement, M. Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
  
  Dès lors, dans ce contexte financier assez difficile pour les pouvoirs locaux, il ne me paraît pas opportun de procéder à une nouvelle réforme du statut pécuniaire des présidents de CPAS.