Interdiction du Mosquito par les pouvoirs locaux.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 182 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/03/2009
- de TILLIEUX Eliane
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Au printemps dernier, bon nombre d'acteurs actifs dans le domaine de la jeunesse se sont émus de l'apparition, sur notre territoire, de répulsifs sonores à jeunes, appelés généralement « mosquito ». Comme l'indiquait le Délégué général aux Droits de l'enfant au moment de présenter son rapport annuel au Parlement de la Communauté française, l'utilisation du mosquito est également désapprouvée par les mandataires publics de manière unanime, l'Union des villes et communes, le Conseil communautaire de la jeunesse, etc.
Pour cause, les arguments défavorables à ce type d'appareil sont nombreux, épinglant à la fois son caractère discriminatoire à l'encontre des jeunes et risqué pour la santé.
Les Gouvernements wallon, de la Communauté française et la CoCoF, réunis le 30 mai, ont ainsi considéré le mosquito comme une réponse inadéquate aux problèmes de délinquance ou de nuisances imputées aux jeunes.
Suivant, entre autres, le principe de précaution, Monsieur le Ministre a appelé les pouvoirs locaux à s'opposer aux mosquitos. Un projet de motion, ainsi qu'un modèle de règlement complémentaire de police interdisant, sur le territoire de la commune, sur un bien public ou privé, l'installation et l'utilisation d'émetteurs ultrasons anti-jeunes, ont été diffusés largement. Ces documents étaient entre autres disponibles sur le site de la direction générale des pouvoirs locaux.
Je souhaiterais savoir combien de communes ont adopté un tel règlement de police, en espérant qu'elles soient les plus nombreuses possibles.
En effet, comme l'indique le Délégué général aux Droits de l'enfant dans son dernier rapport, la motion n'a de sens que si l'ensemble des communes adopte une position claire en la matière. De ce fait, je déplore que quelques communes aient catégoriquement refusé de suivre l'invitation estimant ne pas être concerné par la problématique.
Réponse du 28/04/2009
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Je ne dispose pas de données précises relatives au nombre de communes qui ont adopté un règlement complémentaire de police interdisant l'installation et l'utilisation du Mosquito.
Cependant, mon Collègue du Gouvernement, le Ministre Tarabella, a collationné, dans une base de données, le nom des communes qui, sur le territoire de la Communauté française, ont réagi à l'interdiction des Mosquitos.
Cette base de données, qui ne fait toutefois pas la distinction entre motion et ordonnance de police, a été alimentée au départ des informations délivrées directement par les communes, mais également glanées dans la presse.
En effet, ces actes n'étant pas soumis à transmission obligatoire, leur visibilité n'est pas optimale. A l'heure actuelle, on dénombre 43 communes qui, en Région wallonne, ont réagi au phénomène Mosquito.