Harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 183 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 23/03/2009

  • de BARZIN Anne
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la Région wallonne (décentralisée auprès du Collège provincial) a actuellement un délai de 30 jours qui peuvent être prorogés de maximum 15 pour approuver les budgets des villes et communes.
  
  A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire. Par ailleurs, la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.
  
  Les villes et les communes jouent également un rôle de « tutelle » notamment en ce qui concerne certains actes du CPAS et notamment les décisions en matière budgétaire.
  
  Pour ce qui concerne cette mission de « tutelle » des communes, les délais sont différents puisque, en vertu de l'article 88 de la loi du 8 juillet 1976, le Conseil communal dispose d'un délai de quarante jours à compter du jour où les budgets ou MB ont été transmis à la commune pour qu'il se prononce sur ceux-ci.
  
  A défaut de décision dans ce délai, le Conseil communal sera supposé avoir donné son approbation.
  
  Les délais ne sont pas suspendus pour la période estivale alors que les Conseils communaux se réunissent de façon moins régulière.
  
  Pourrait-on envisager de calquer les délais de tutelle de la commune envers le CPAS sur ceux pratiqués à l'égard des communes par la Région wallonne et est-il envisageable de suspendre la computation du délai pendant la période estivale ?

• Réponse du 14/07/2009

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre a raison lorsqu'elle expose l'état de la législation : les délais de tutelle d'approbation (au premier niveau) des budgets (et des modifications budgétaires) communaux et de CPAS divergent en effet - respectivement 30 jours (prorogeables de moitié) et 40 jours (non prorogeables).
  
  Il faut toutefois relever que:
  
  - les textes de base concernés sont différents (Code de la démocratie locale et de la décentralisation et loi organique des CPAS) ;
  - les propos de l'honorable Membre ne visent que les premières phases respectives de procédures qui peuvent être plus compliquées: ainsi, les budgets (et modifications budgétaires) communaux sont potentiellement soumis, en outre, à la procédure d'évocation et peuvent connaître des recours (du gouverneur ou de la commune) après la décision du Collège provincial - de la même façon, les budgets (et modifications budgétaires) de CPAS peuvent connaître une seconde phase en cas de modification ou d'improbation par le Conseil communal, le dossier étant alors soumis, par les soins du CPAS, avant le 15 novembre de la même année, à l'approbation du Collège provincial (article 88, § 1er in fine, de la loi organique du 8 juillet 1976) - comme au communal - un droit de recours est encore ouvert sur ces procédures au gouverneur, à la commune et au CPAS ;
  - la période de suspension des délais du 15 juillet au 15 août ne doit normalement pas concerner les budgets (pour mémoire, ils doivent être votés pour le premier lundi d'octobre au niveau de la commune et avant le 15 septembre pour les CPAS), mais peut concerner effectivement des modifications budgétaires;
  - le budget du CPAS est soumis préalablement à son vote (et obligatoirement) au comité de concertation commune-CPAS (article 26 bis, § 1er, 1°, de la loi organique du 8 juillet 1976) - la commune en a donc une connaissance certaine avant son approbation ce qui peut expliquer le délai "réduit" (en outre, le président du CPAS fait dorénavant partie du collège communal) ;
  - il existe d'autres différences de délais, voire même d'autorités, en matière de tutelle (cfr. les zones de police par exemple).
  
  Par ailleurs, la possibilité d'harmoniser la tutelle en Région wallonne à l'égard de l'ensemble des pouvoirs locaux, en particulier en modifiant et/ou en adaptant la tutelle applicable aux CPAS, figure dans le plan opérationnel de la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (Chapitre : Organiser la coordination des services et directions de l'organisation dans leurs dimensions métiers et dans le cadre de leurs missions - Créer la structure de tutelle décentralisée).
  
  Ce point sera donc analysé et des propositions seront émises à l'attention du futur Gouvernement, ceci, sans vouloir préjuger de ses intentions. Je pense toutefois qu'une harmonisation est effectivement nécessaire.