Etablissements dangereux, incommodes et insalubres fonctionnant sans autorisation.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 13 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 12/11/2001

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Il semble malheureusement assez courant que des entreprises fonctionnent sans disposer des autorisations requises, soit suite à des modifications importantes des installations, soit par négligence, soit parce qu'elles sont engagées dans un processus de régularisation.
  
  A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me donner, par province, le nombre d'établissements de classe 1 fonctionnant sans autorisation ?
  
  L'administration de Monsieur le Ministre dispose-t-elle de consignes précises à appliquer dans ces situations ? Si oui, quelles sont-elles ? Sinon, comment sont gérés ces dossiers ?
  
  Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel a été le nombre de propositions d'arrêt d'installations introduites par les fonctionnaires techniques pour l'année 2000 ?
  

• Réponse du 11/01/2002

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
  
  Il n'est pas possible de donner, même par province, le nombre d'établissements de classe 1 fonctionnant sans autorisation, puisque, par définition, il s'agit de phénomènes clandestins.
  
  Néanmoins, il est utile de rappeler que la mission de base de la police de l'environnement telle que définie dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 est de ... “rechercher et de constater les infractions ...”.
  
  Les agents de la DPE agissent:
  
  - sur la base de plaintes;
  
  - d'office: chaque année la police de l'environnement réalise ce que l'on appelle une campagne thématique dont l'objectif est de contrôler l'ensemble d'un secteur d'activité. Le sujet d'une campagne thématique est choisi soit en concertation avec les divisions normatives de la DGRNE, soit “s'impose” en fonction de l'actualité.
  
  Lorsqu'elle découvre un tel établissement, la police de l'environnement peut:
  
  - donner un avertissement ou dresser un procès-verbal: le choix est fonction notamment de l'impact environnemental de l'activité non-autorisée;
  
  - mettre en demeure (ce qui est toujours fait) le contrevenant de solliciter l'autorisation requise auprès de l'autorité compétente;
  
  - ordonner l'arrêt de l'activité si celle-ci constitue une menace pour l'environnement.
  
  Dans ce contexte, figurent ci-dessous, pour information, le nombre d'avertissements et de procès-verbaux dressés par la Division de la police de l'environnement pour l'année 2000:
  
  - avertissements : 1.498;
  - procès-verbaux: 249.
  
  En ce qui concerne les arrêts d'activité au cours de l'année 2000, la police de l'environnement en a ordonné 76.
  
  Finalement, les entreprises sans autorisation d'exploiter, par ressort territorial, constatées par la DPE en 2001 sont au nombre de 16 pour Charleroi, 10 pour Liège, 13 pour Mons et 26 pour Namur.