Avis critique des Centres publics d'aide sociale à l'égard de la "chasse aux chômeurs".

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 118 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 23/03/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Les CPAS critiquent la « chasse aux chômeurs » pratiquée par l’ONEM qui se défend en disant qu’ils ne font que « appliquer la loi ». Ph. Defeyt, ex-collègue au PW et Président du CPAS de Namur qualifie « ce plan d’accompagnement comme un double échec. ».
  
  L’accompagnement des chômeurs serait subjectif, sans effet sur l’emploi et trop sévère. La fédération des CPAS reproche à ce plan de mener à des exclusions de plus en plus nombreuses, sanctionnant souvent mais ayant peu d’effet sur la réinsertion professionnelle des chômeurs accompagnés. Les initiateurs du plan comptaient sur l’effet dynamisant de la mesure sur le comportement du chômeur. Les résultats sont désillusionnants : à peine 0.8 % d’effet positif sur l’emploi et 1.1 % sur la formation – constatent les CPAS.
  
  Par contre, en octobre dernier, on comptait 2.697 personnes exclues par l’ONEM, qui sont venues gonfler la charge (aide sociale) des CPAS. Sur un an, le nombre d’exclus à charge du CPAS aurait augmenté de 22 %. C’est comme si – critiquent les CPAS – le Gouvernement fédéral n’assume pas les conséquences de sa politique faisant porter le poids financier sur le dos des communes, détricotant ainsi la solidarité fédérale et substituant la sécurité sociale par une logique d’aide sociale.
  
  Les CPAS dénoncent plus encore la subjectivité du plan, ou plutôt de ceux qui infligent les sanctions. En effet, il paraîtrait que les sanctions frappent plus (60 à 80 %) les faibles, disposant d’un niveau de scolarité s’arrêtant au secondaire inférieur.
  
  Les sanctions découlent donc de l’impression que peuvent donner ces gens plus vulnérables – la difficulté qu'ils ont à s’exprimer, leur façon de s’habiller, le manque d’hygiène, etc. contribuant à les rendre encore plus vulnérables. Au lieu de résoudre le problème du chômage, les sanctions aggravent la problématique.
  
  Les CPAS protestent parce qu'ils doivent supporter les coûts du plan qui grève leurs finances. Rien qu’en revenu d’intégration, cela leur coûte 16.8 millions euros, auxquels il convient de rajouter 1.2 million d'euros liés au personnel et à l’intendance. L’ardoise de 18 millions euros frappe donc les CPAS et, parmi eux en particulier, ceux qui couvrent des zones où le chômage et la problématique sociale sont plus importants, disposant donc de recettes locales plus fragiles qu’ailleurs.
  
  On ne s’étonnera pas si les CPAS revendiquent un nouveau plan dont « l’objectif n’est pas la sanction mais l’aide ».
  
  La critique des CPAS ne manque pas de pertinence. L’entendre sans y réserver une suite équivaut à jouer l’autruche. D’autre part, nous ne sommes pas les seuls acteurs en la matière. La question doit donc au moins être mise sur la table d’une conférence interministérielle.
  
  Le rôle du Forem en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi n'est pas ici mis en doute, mais quelle pourrait être notre contribution régionale pour corriger le tir et éviter ces exclusions et le poids qu'elles peuvent engendrer sur le budget des CPAS ?

• Réponse du 07/04/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'accord de coopération du 30 avril 2004 relatif au suivi et à l'accompagnement des chômeurs prévoyait une évaluation et une adaptation du dispositif. L'évaluation menée début 2008 a démontré que, même si le dispositif montrait des effets positifs tant en termes d'accompagnement que de formation et d'insertion à l'emploi, il était nécessaire de l'adapter.
  
  Cette adaptation serait sans doute effective aujourd'hui si les travaux n'avaient pas été interrompus l'été dernier. Ce dossier est intimement lié au dialogue communautaire.
  
  A l'entame des travaux, les priorités de la Région wallonne au niveau du plan consistaient en :
  
  - un renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment par la définition d'un plan d'action personnalisé avec chacun d'eux, et ce, dès son entrée dans le dispositif, afin d'éviter l'enlisement dans le chômage de longue durée;
  - l'adaptation du dispositif à la situation particulière de certains publics plus éloignés du marché du travail. En effet, les demandeurs d'emploi qui s'investissent activement dans un parcours de resocialisation, de préqualification et/ou de formation qualifiante doivent pouvoir être dispensés des entretiens de contrôle et d'évaluation, improductifs, pendant la durée de leur parcours;
  - l'offre d'un contrat de travail ou d'insertion aux demandeurs d'emploi qui ont démontré au moins deux fois qu'ils fournissent suffisamment d'efforts dans leur recherche d'un emploi sans parvenir à en décrocher un ;
  - l'analyse approfondie du parcours des chômeurs frappés de sanctions afin d'objectiver l'augmentation des transferts de charges vers les CPAS qui en découlent.
  
  Lors de la Conférence interministérielle emploi du 11 mars, une révision du dispositif au regard du contexte actuel a été explicitement demandée. Même si l'équité la plus fondamentale dicte d'offrir à chaque demandeur d'emploi le même droit à l'accompagnement, il conviendrait de déterminer des priorités.
  
  Cependant, le suivi des chômeurs est une compétence fédérale qui doit faire l'objet d'un consensus avec les entités fédérées.
  
  En ce qui concerne les CPAS, déjà l'année dernière, en écho à leurs craintes, une analyse approfondie du parcours des chômeurs sanctionnés a été demandée à l'ONEm afin de mesurer objectivement l'impact des sanctions, notamment sur les CPAS.
  
  En 2008, les résultats de cette analyse n'étaient pas très révélateurs. Si on veut assurer une réelle traçabilité des personnes exclues, il faut le faire dans la durée. A l'époque, les données à 3, 6, 9 et 12 mois n'étaient disponibles que pour les premières cohortes entrées dans le dispositif. Or, on constate que les sanctions augmentent avec l'entrée dans le dispositif des publics plus âgés.
  
  Par conséquent, lors de la Conférence interministérielle Emploi du 11 mars, une actualisation de cette analyse a été demandée.
  
  Pour ce qui concerne l'effet du PAC sur l'emploi et la formation, les chiffres cités dans la question sont ceux de l'analyse 2007 des CPAS et reposent sur une étude économétrique du Forem d'avril 2006. La dernière étude disponible de ce type date de novembre 2007 et montre que l'effet du plan sur l'entrée en formation est de 5,8 % et sur la sortie à l'emploi de 21,8 %.
  
  Pour exprimer les choses autrement et avec des chiffres plus récents, en 2008, 7.662 Wallons ont été dispensés de contrôle pour suivre une formation et 12.069 pour reprendre des études. Cumulés, ces deux chiffres indiquent que, pour plus de 13 % de l'ensemble des Wallons concernés, la mesure a bien eu un effet dynamisant, puisqu'elle lesa motivés à développer leurs compétences.
  
  Quand les CPAS mettent en évidence la proportion élevée de chômeurs sanctionnés « faibles », vulnérables, peu qualifiés, il convient de préciser qu'en moyenne, ils prennent en charge 38 % des chômeurs frappés de sanctions. Si 60 à 90 % de ces derniers sont vulnérables, on ne sait pour le moment rien des 62 % restants. L'analyse de l'ONEm déjà mentionnée permettra d'en connaître le profil et de déterminer, par exemple, quel est leur niveau de qualification et quelle proportion ne peut tout simplement bénéficier du revenu d'intégration sociale, par exemple parce qu'ils sont co-habitants.
  
  Les craintes des CPAS en ce qui concerne un transfert de charges tant sur le plan financier qu'institutionnel sont fondées et doivent faire l'objet de la plus grande vigilance. En effet, il n'est pas question que cette situation débouche sur une forme de régionalisation de la sécurité sociale et, a fortiori, sur une mise en péril des budgets communaux. C'est pourquoi il est indispensable que l'impact des sanctions soit effectivement objectivé.