Suites du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre de Mme Anne-Marie Lilzin
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 92 (2008-2009) 1
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Question écrite du 24/03/2009
- de JAMAR Hervé
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 16 février dernier, nous avons appris via la presse qu'Anne-Marie Lizin démissionnait de son poste de Bourgmestre de Huy.
Je souhaiterais connaître les conséquences de cette démission par rapport à la procédure disciplinaire que le Gouvernement wallon a décidée à son encontre.
En effet, il me paraît fondamental que toute la lumière puisse être faite dans le cadre de ce dossier.
Réponse du 08/04/2009
- de DONFUT Didier
La question s'est posée de l'incidence d'une telle démission sur la procédure disciplinaire en cours.
La procédure disciplinaire que le Gouvernement wallon a décidé d'ouvrir visait Madame Anne-Marie LIZIN en sa qualité de bourgmestre de la Ville de Huy.
Il faut rappeler les modalités prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Quant à la forme, la démission doit être notifiée par écrit au conseil communal (art. L1123-7, alinéa 1er).
Quant à la compétence, il revient au conseil communal d'accepter cette démission (art. L 1123-7, alinéa 1er).
Quant à la date à laquelle la démission prend effet, c'est à celle où le conseil l'accepte étant entendu que cette question est soumise au plus prochain conseil communal qui suit la notification de la démission (art. L 1123-7, alinéa 2).
A l'égard des élus communaux, le Gouvernement ne dispose de pouvoirs disciplinaires que s'agissant du bourgmestre ou de l'échevin (article L 1123-6 et L1123-13).
Il est dépourvu de tout pouvoir disciplinaire à l'égard des conseillers communaux.
Partant, Madame LIZIN ayant perdu sa qualité de bourgmestre le 23/0312009, date à laquelle le Conseil communal a accepté sa démission, le Gouvernement perdait le pouvoir disciplinaire à son égard.
Il se déduit de ce qui précède, sans aucun doute, que la perte de qualité de bourgmestre de Madame LIZIN entraînait la fin de la procédure disciplinaire entamée à son égard.
Dès lors, en date du 27/0312009, le Gouvernement wallon a décidé de clôturer la procédure.
Néanmoins, afin de s'assurer que la lumière soit faite dans ce dossier, l'ensemble des pièces récoltées dans le cadre de la procédure sera transmis pour suite utile aux autorités judiciaires.