Suivi du dispositif Budget d'assistance personnelle
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 94 (2008-2009) 1
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Question écrite du 24/03/2009
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En décembre dernier, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur l'expérimentation portant sur l'aidant proche.
A l'époque, le Comité de gestion de l'AWIPH avait chargé le Comité d'accompagnement de préparer un projet d'arrêté visant à permettre détendre le dispositif du BAP (Budget d'assistance personnelle) à l'ensemble de la population wallonne.
Quel est l'état d'avancement de ce projet d'arrêté ?
De plus, Monsieur le Ministre m'avait précisé « avoir reçu, dans le cadre du budget 2009, des moyens permettant d'adopter une réglementation en la matière et mettre, ainsi, ce dispositif en œuvre ».
De quels moyens Monsieur le Ministre dispose-t-il cette année ? Qu'en est-il de la réglementation sur le BAP ? Le dispositif a-t-il été mis en œuvre ?
Il était également question d'augmenter le nombre de personnes qui pourraient expérimenter le BAP. On parle de passer de 25 personnes à 60.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il ce chiffre ?
On se doute que la demande sera plus élevée que l'offre. Dès lors, sur base de quels critères Monsieur le Ministre va-t-il sélectionner les « candidats » à l'expérience pilote ? En quoi consiste-t-elle ? Des améliorations ont-elles été apportées ?
Réponse du 28/04/2009
- de DONFUT Didier
En réponse à la question de l’honorable Membre relative à l'avancement du dispositif relatif au budget d'assistance personnelle, je le prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éclaircissements souhaités.
Le projet d'arrêté relatif au BAP a été présenté au Conseil consultatif wallon des personnes handicapées en sa séance du 27 janvier 2009 et au Comité de gestion de l'AWIPH le 29 janvier 2009.
Ces deux instances ont transmis leurs avis à mon intention. Mes collaborateurs ont pris en compte les considérations qu'elles avaient émises et le projet d'arrêté a été soumis, ce vendredi 3 avril, en première lecture au Gouvernement wallon pour être ensuite transmis au Conseil d'Etat.
Un crédit de 800.000 euros a été inscrit à la dotation de l'AWIPH pour l'exercice 2009 afin de pouvoir répondre aux demandes. Ce montant correspond effectivement à une septantaine de personnes (dont les 25 bénéficiaires de l'expérimentation).
Vu les crédits limités, par rapport aux demandes potentielles, il est prévu dans le projet d'arrêté des critères objectifs de priorités tels que le caractère évolutif de la déficience, la lourdeur du handicap, l'urgence de la situation.
Il conviendra donc de prévoir des marges budgétaires supplémentaires pour pouvoir rencontrer progressivement le plus grand nombre de demandes.