Mise en oeuvre des chèques-logements et des chèques-travaux

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 352 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lorsqu'on a débattu de la problématique des zones à forte pression foncière, voire de forte et très forte pression immobilière, ainsi que des zones franches, Monsieur le Ministre a annoncé la mise en œuvre d'un chèque-travaux en faveur des propriétaires et d'un chèque-logement en faveur des locataires.
  
  J'avais salué les mesures prises il y a déjà un certain temps. D'autres avaient critiqué la mesure disant que les montants budgétaires y réservés sont trop faibles.
  
  Je pense qu'aujourd'hui le moment est arrivé pour évaluer la mesure et pour vous interroger quant aux résultats de ceux-ci.
  
  Dans combien de cas les particuliers ont-ils bénéficié du chèque-travaux et du chèque-logement ?
  
  Je rappelle qu'environ 75 chèques-logements étaient prévu par commune reprise soit en zone à forte et tr ès forte pression immobilière soit en zone franche.
  
  Quel est l'impact budgétaire de la mesure ?
  
  Que sont devenus les bénéficiaires d'un chèque qui habitent une commune reprise dans ces zones en 2008 et qui ne sont plus reprises en 2009 ?
  
  La mesure a-t-elle eu l'impact souhaité en ce qui concerne les zones franches ? Cette mesure a-t-elle eu l'impact escompté qui visait à maintenir la population plutôt que de continuer d'assister à la désertification desdites zones ?
  
  La problématique est vaste, Monsieur le Ministre en conviendra avec moi. Néanmoins, je pense que le moment est bien choisi pour faire le point sur le sujet.

• Réponse du 23/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre vise les «chèques loyer» (l'appellation des «chèques logement» a trait aux prêts hypothécaires à taux réduits) et les « chèques travaux» mis en œuvre en application d'une mesure initiée dans le cadre du Plan stratégique n° 3 (« PST 3 - Inclusion sociale»), et suite à un avis du Conseil Supérieur du Logement.
  
  Il s'agit d'une opération pilote, menée sur trois ans:
  
  - 2007 = 500.000 euros;
  - 2008 = 1.000.000 euros;
  - 2009 = 1.500.000 euros,
  
  soit un total de 3.000.000 euros.
  
  C'est l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 qui a mis en œuvre cette mesure, pour la première fois.
  
  Dans le cadre des programmes communaux d'action en matière de logement, les communes ont été invitées à inscrire des projets de prise en gestion, par des opérateurs immobiliers, de logements inoccupés. Il a été constaté que cette mesure requiert la participation active des opérateurs immobiliers, nécessitant le relevé des inventaires de logements inoccupés, établis par les communes.
  
  Toujours dans le cadre du PST 3, le FLW, quant à lui, vient d'être chargé, par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008, d'accorder des chèques-travaux et des chèques loyer, via les AIS et APL.
  
  1. Le nouveau dispositif a été simplifié, en s'appuyant directement sur les demandes faites par ces organismes.
  
  2. Les AIS et APL sont informées du nouveau dispositif.
  
  3. Les formulaires de demandes et les procédures d'instruction des demandes sont finalisés.
  
  4. Le FLW est en attente des demandes potentielles, et pourra y donner suite assez rapidement.
  
  J'attends donc les premiers rapports du FLW en la matière.
  
  Je rappelle en outre que, depuis 2005, et suite à la réforme de l'article 85 bis du Code, des subventions et des avances remboursables peuvent être octroyées pour effectuer des travaux dans les logements pris en gestion et que des crédits budgétaires y ont été affectés.
  
  Sont ainsi mis en œuvre des prêts à taux 0 % (soit des « avances remboursables ») et des subventions octroyées par le FLW pour permettre la réhabilitation et la restructuration de logements inoccupés appartenant à des propriétaires publics ou privés qui acceptent de les confier en gestion à une AIS ou une APL. Ces aides contribuent déjà, à elles seules, à accroître l'offre de logements sur le marché locatif en Région wallonne.
  
  Bilan quantitatif au 31 décembre 2008 de la mise en place de ces deux mesures (prêts à taux 0 % et subventions)
  
  1° 39 dossiers approuvés par le CA du Fonds, représentant un volume global d'engagements de l'ordre de 3.245.000 euros (1.165.000 euros en prêts et 2.080.000 euros en subventions).
  
  2° Répartition par province :
  
  - Brabant wallon: 1;
  - Hainaut: 18;
  - Liège: 7 ;
  - Luxembourg: 4 ;
  - Namur: 9.
  
  3° Propriétaires:
  
  - privés: 21 ;
  - communes: 4 ;
  - CPAS: 2 ;
  - asbl subsidiées : 8;
  - asbl privées: 2 ;
  - fabrique d'église: 2.
  
  4° Nombre total de logements concernés par ces engagements: 76 (28 maisons et 48 appartements), dont 44 réhabilitations et 32 restructurations.
  
  Aide moyenne par unité de logement rénové ou restructuré: 42.700 euros.
  
  5° Nombre de logements occupés par des locataires à ce jour: 20.
  
  6° Des dossiers en projet vont voir le jour dans n avenir relativement proche: ils représentent un volume d'engagements de l'ordre de 2.400.000 euros.