Fonction consultative en matière de logement - Implication pour la Région de langue allemande

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 353 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le point relatif à la rationalisation de la fonction consultative - logement au travers d'un avant-projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement.
  
  Le Gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur le projet dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003 et de lui représenter ensuite ledit projet
  
  Suite aux décisions du Gouvernement relatives à la modernisation et à la rationalisation de l'administration wallonne, il y aurait lieu d'adapter uniquement les références à la nouvelle direction générale et à son Département du logement.
  
  Je voudrais profiter de l'occasion présente pour interroger Monsieur le Ministre sur la coopération de cet organe avec la Région de langue allemande (représentée par un délégué germanophone).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire comment a été évoquée la situation spécifique de la Région de langue allemande au travers de cet arrêté ?

• Réponse du 23/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Ainsi que l'honorable Membre le souligne, l'article 1er du décret du 5 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative prévoit que le chapitre premier relatif aux mesures transversales applicables aux organes consultatifs est applicable au Conseil supérieur du logement.
  
  Quant à la coopération du Conseil supérieur du logement avec la Région de langue allemande, il lui revient d'en déterminer les modalités, s'inscrivant ainsi dans la coopération instaurée entre la Région et la Communauté germanophone.