Mise en oeuvre de nouveaux critères en matière de lutte contre l'insalubrité.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 354 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Les critères à respecter visent à une meilleure prise en compte de l'éclairage naturel, des exigences supplémentaires en matière de ventilation, la prise en compte de certaines pollutions intérieures (telles que l'amiante, le plomb, le radon, les moisissures ou le monoxyde de carbone) vu les effets potentiels de ces composants ont sur la santé des occupants.
  
  La définition de l'espace habitable pouvant être considéré comme salubre et, par corollaire, les notions de surpeuplement, ont été modifiées, et la notion de co-logement a été introduite.
  
  De même, les normes de salubrité et de surpeuplement des logements mieux adaptées aux modes d'habitats actuels sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
  
  Une nouvelle évaluation s'imposera sans doute après l'application effective des critères relatifs aux pollutions intérieures.
  
  Il s'agit en effet d'un nouveau domaine de compétence pour l'administration.
  
  Vu l'entrée en vigueur des nouveaux critères Monsieur le Ministre peut-il nous tracer un premier bilan concernant la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs réglementaires ?
  
  Il s'agit là d'éléments qui touchent directement au bien-être de plusieurs de nos concitoyens.

• Réponse du 23/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Les nouveaux critères de salubrité et de surpeuplement adoptés en 2007 ont pour ambition de mieux appréhender le parc de logements wallons compte tenu de l'expérience de terrain des enquêteurs.
  
  Il ne s'agissait toutefois pas de bouleverser l'édifice des critères adoptés en 1999. La réforme de 2007 pallie certaines lacunes du dispositif précédent, en abaissant certaines normes chiffrées qu'il était difficile de faire respecter ou au contraire en rendant certains dispositifs plus contraignants.
  
  Il convient de saluer l'expertise des enquêteurs de la DGO4, qui ont su s'adapter à l'évolution de ces critères. Les nouveaux critères les amènent en effet à devoir être plus attentifs à de nouvelles normes, comme l'intégration de la mezzanine dans une pièce ou à l'interaction entre la luminosité et la superficie habitable d'une pièce.
  
  Rappelons à cet égard que la notion de superficie habitable a été redéfinie pour tenir compte non seulement des hauteurs sous plafond, comme c'était déjà le cas, mais également de la luminosité naturelle.
  
  Des coefficients de hauteur (Ce) et d'éclairage naturel (Ch) permettent dorénavant de diminuer la superficie prise en compte si les plafonds sont trop bas ou si la luminosité est insuffisante en raison de la petitesse des fenêtres.
  
  Le but clairement énoncé de ces nouvelles dispositions est de sanctionner les petits logements dont les caractéristiques nuisent à l'habitabilité de leur espace. Suite à la division de plus en plus fréquente de logements, l'expérience a montré que de nombreux logements ne disposent pas d'un éclairage naturel de bonne qualité et suffisant. Le travail de nos enquêteurs n'en devient que plus complexe. Cela a été rendu nécessaire par la volonté du Gouvernement de mieux « coller» à la réalité de terrain.
  
  Les nouveaux critères ont été mis en œuvre tout au long de l'année 2008 et on peut donc comparer les conclusions des enquêtes menées à l'initiative du «service salubrité logement» en 2007 (1.582 enquêtes) et 2008 (1.739 enquêtes).
  
  Le nombre de logements classés « inhabitable » est passé de 26 % en 2007 à 23 % en 2008. Compte tenu de la faible différence entre les deux années, il est sans doute un peu tôt pour estimer que les nouveaux critères induisent une diminution durable des cas de logements inhabitables.
  
  Il en va tout autrement des cas de surpeuplement qui représentaient 10,4 % des conclusions d'enquêtes en 2007 et 23 % en 2008. Cette augmentation est à mettre en rapport avec la nouvelle définition de la superficie habitable (voir ci-dessus) et surtout avec la reconnaissance de la notion de chambre et les nouvelles normes d'occupation qui l'accompagnent. Il convient de préciser que dans neuf cas sur dix, la reconnaissance de surpeuplement a été sollicitée par l'occupant du logement. Cela me donne à penser que les nouvelles normes de surpeuplement rencontrent/largement la conception que nos concitoyens se font de l'occupation « normale » d'un logement.