Influence de l'investissement énergétique sur le revenu cadastral d'un immeuble
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 356 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/04/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans une question écrite posée au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, le Député fédéral André Frédéric évoque les conséquences fiscales de l'installation d'un chauffe-eau solaire et interroge le Ministre fédéral de la sorte :
" - le revenu cadastral de l'habitation subira-t-il une augmentation après l'installation;
- avez-vous donné des consignes à votre administration à ce sujet ? "
Dans la réponse publiée le 23 février 2009, celui-ci répond :
« (...) Les revenus cadastraux des immeubles bâtis sont fondés sur des valeurs locatives, qui fluctuent beaucoup selon le degré de confort des immeubles. Dans ce contexte, il est certain qu'une maison qui a un circuit d'alimentation en eau chaude possède une valeur locative supérieure à la même maison qui n'en est pas pourvue. Ceci est encore plus vrai lorsque l'eau chaude est fournie à un coût particulièrement réduit pour le locataire. Vouloir une politique fiscale neutre en matière de nouveaux investissements, et plus encore lorsque ces investissements sont estampillés du label écologique, est bien compréhensible. J'indiquerai à cet égard qu'il est déjà prévu au niveau fédéral une série de réductions d'impôt pour les dépenses réalisées en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation - dont une réduction pour les dépenses liées à l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire -, et qu'il est également loisible aux Régions d'adopter des mesures d'exonération ou de réduction du précompte immobilier qui peuvent inciter le contribuable à investir dans son habitation de manière durable. Je pense notamment à la mesure prise par la Région flamande qui octroie une réduction substantielle de précompte immobilier pour tout bâtiment répondant à une norme énergétique prédéterminée. (...) ».
Ce sont surtout ces derniers propos du Ministre fédéral qui m'interpellent. Il renvoie la balle vers les Régions et cite la Flandre en exemple pour octroyer une réduction du Précompte immobilier, répondant à une norme PEB déterminée. Ce propos est un appel du pied invitant la Région wallonne à mettre sur pied des dispositifs protégeant le particulier qui investit en PEB contre le risque d'une augmentation du revenu cadastral.
J'aimerais connaître la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à ces propos. Cette situation est-elle à l'étude au niveau de notre Région ?
Réponse du 23/07/2009
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre s'interrogeant sur les conséquences fiscales d'investissements URE ou SER, il peut être constaté que cette question - et la réponse du Ministre fédéral des Finances à laquelle elle se réfère - mêle deux concepts distincts: le précompte immobilier et la base d'imposition du précompte immobilier.
Les Régions sont bien compétentes pour fixer le taux et les exonérations du précompte immobilier (article 4, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989), mais l'autorité fédérale reste compétente pour tout ce qui concerne la base d'imposition du précompte immobilier, à savoir le revenu cadastral, et les modifications à y apporter, bien que ces modifications ne puissent en principe intervenir qu'avec l'accord des Gouvernements régionaux (article 4, § 4, de la même loi spéciale).
Contrairement à ce que laisse entendre l'honorable Membre, le fait d'instaurer une réduction de précompte immobilier pour inciter à la réalisation d'investissements URE / SER n'empêche pas qu'ensuite cet investissement, une fois réalisé, donne lieu à une réévaluation du revenu cadastral - correspondant d'ailleurs à une réalité comme le souligne le Ministre des Finances dans sa réponse telle qu'elle est rapportée. Eviter ce type de réévaluation - à supposer qu'on le souhaite (d'autant que la non réévaluation aurait un effet a priori permanent, même par rapport à des propriétaires ultérieurs qui bénéficieraient de l'investissement sans en avoir consenti les frais) - suppose une mesure très différente de la réduction du précompte et ne pourrait avoir lieu sans concertation entre l'autorité fédérale et les Régions.
La question de savoir quel type de mesure d'aide est le mieux adapté: déduction fiscale, réduction du précompte immobilier, prime en capital, prêt sans intérêt ou plusieurs de ces formules combinées est une autre question, qui nécessite concertation entre Fédéral et Régions. Compte tenu des efforts importants encore à consentir en matière de rénovation énergétique et des objectifs assignés par l'Europe dans son Paquet Energie-Climat, une combinaison de différents incitants selon la situation financière des bénéficiaires s'indique probablement.