Eco-prêts
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 357 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/04/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Des milliers de brochures d'information ont été demandées par des particuliers qui préparent un dossier d'investissement pour économiser de l'énergie. Notamment au salon Batibouw, il y aurait eu un grand nombre de demandes d'information des candidats.
Encore faudra-t-il voir si cette demande se concrétise de manière officielle. Combien de demandes effectives ont pu être introduites jusqu'à ce jour ? On me dit que leur nombre avoisine la quinzaine. Ces chiffres sont-ils exacts?
Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si c'est un bon début ou si on attendait plus de demande ? Dans ce dernier cas, quelles pourraient êtres les explications d'un « trop peu » de demandes introduites et accordées ? Serait-ce du à la complexité administrative pour obtenir l'éco-prêt ?
Est-il vrai que pour obtenir l'éco-prêt, le particulier doit s'engager à réaliser l'ensemble des travaux qui permettent de réduire la consommation énergétique ? Y a-t-il un ordre de priorité à respecter en ce qui concerne les travaux ?
Que répondre alors aux particuliers qui n'auront pas les moyens d'investir 30.000 euros mais qui pourraient améliorer leur logement, même si ce ne sera pas parfait, en investissant moins (commençant par un chantier de PEB) ?
Cette question se pose notamment dans le chef de personnes âgées qui devront rembourser la totalité du prêt jusqu'au 70ème anniversaire.
Autre question : est-il vrai que la valeur vénale après travaux d'isolation ou autres travaux PEB ne doit pas excéder 191.000 euros ?
Dans l'affirmative, on exclurait tous les logements dont la valeur vénale actuelle est déjà proche de la limite. Est-ce justifié par un objectif ?
Réponse du 23/07/2009
- de ANTOINE André
1) Pour la SWCS
Au 26 mars 2009, 81 demandes d'écoprêts étaient introduites auprès de la SWCS.
L'état d'avancement de leur traitement est le suivant:
En préparation 24
A valider pour demande d'expertise 1
En demande d'expertise 15
En expertise 29
Expertisé 4
En vérification pour octroi 1
Immatriculé 2
Accepté par le Comité de crédit 1
En erreur 4
Total 81
Le premier dossier accepté par le Comité de crédit l'a été en date du 12 mars 2009. Il s'agissait d'un prêt à la consommation d'un montant de 8000 euros octroyé à un ménage de la région de Huy, pour des travaux de menuiserie extérieure.
La majorité des demandes (62 sur 81, soit 77 %) concerne des prêts d'un montant inférieur à 10.000 euros:
Types de prêts :
Ecoprêt à la consommation 62
Ecoprêt hypothécaire non complémentaire 6
Ecoprêt hypothécaire complémentaire
- à un prêt du secteur 10
- à un prêt hors secteur 3
Total 81
Il apparaît donc qu'il y ait aujourd'hui une montée en puissance illustrée par le graphique de la page suivante.
Il est important de noter que, bien qu'entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'écoprêt n'a véritablement été lancé qu'à partir de Batibouw.
Le 25 février, la SWCS comptait 9 demandes d'écoprêts, 1 mois plus tard, il y en a 81.
Le graphique ci-joint indique une montée en puissance depuis la mi-mars.
Comment expliquer le délai de +/- 3 semaines entre le lancement pratique de l'écoprêt et les premiers chiffres significatifs (mi-mars) ?
Pour l'ensemble des guichets, l'écoprêt est arrivé à un moment de surcharge de travail au niveau des prêts sociaux classiques, sous l'effet cumulé du Prêt Tremplin et d'un tarif réduit des taux depuis le 1er janvier.
La preuve en est que la SWCS et les 23 guichets ont enregistré pour 140 millions d'offres sur les deux premiers mois de l'année (à titre indicatif, la production 2008 s'est élevée à 467 millions d'euros).
C'est donc dans un contexte de pression que les écoprêts sont apparus. Dès le démarrage de la nouvelle mesure, les guichets ont réceptionné beaucoup de demandes de renseignements.
Pour faire face à ce succès, deux actions ont été menées :
- création d'un « call center» entièrement dédicacé aux écoprêts au sein de la SWCS
(n° : 0800/24.450), où des experts répondent de 9h à 16h à toute question administrative ou technique;
- réorganisation au sein des guichets; selon les guichets, la réorganisation a pris des formes différentes: d'une permanence écoprêts 1/2 jour par semaine pour les petits guichets à la désignation d'un agent écoprêts dans les guichets plus importants.
2) Les travaux
Pour la détermination des travaux, il faut tenir compte, bien entendu, de la condition liée à la salubrité des habitations (article 4 du règlement des écoprêts tels qu'instaurés par l'arrêté du 19 décembre 2008).
Ceci signifie que tous les travaux nécessaires à la salubrité du logement sont requis pour ouvrir le droit à l'écoprêt. Ces travaux peuvent, le cas échéant, être pris en compte via un prêt hypothécaire social.
Par contre, en ce qui concerne les travaux économiseurs d'énergie proprement dits, il n'a jamais été question d'imposer l'ensemble des travaux qui permettent de réduire la consommation énergétique. Il y a cependant deux éléments de cadrage de ces travaux:
Le montant de l'écoprêt ne peut être inférieur à 2.500 euros, ni supérieur à 30.000 euros.
En application de l'article 8 du règlement des écoprêts, tels qu'instaurés par l'arrêté du 19 décembre 2008, quelques règles visant à appliquer des priorités sont mises en œuvre. Ces règles ont fait l'objet d'un travail d'investigation préliminaire réalisé par l'ICEDD à la demande de mon Cabinet.
Leur philosophie, en résumé :
- priorité à donner à l'isolation du volume protégé avant les équipements de production d'énergie;
- prise en compte d'un ratio de rentabilité du coût de l'investissement par rapport aux économies d'énergie;
- intégration de notions de confort (remplacement de simple vitrage par exemple).
Ainsi, les travaux éligibles aux écoprêts ont été répartis en 2 degrés de priorité (même principe que la prime à la réhabilitation).
Une mesure de priorité 2 est finançable par un écoprêt si les critères de priorité 1 sont rencontrés ou si la situation correspond à un critère d'exclusion.
3) La valeur vénale
Une des conditions pour accéder à l'écoprêt consiste bien à ce que la valeur vénale après travaux ne dépasse pas certains montants.
Cette condition est une application de l'article 2 du règlement des écoprêts tels qu'instaurés par l'arrêté du 19 décembre 2008 qui stipule que les conditions d'octroi des prêts définies par le règlement des prêts hypothécaires sont d'application pour l'octroi des écoprêts sous réserve des précisions ou dérogations stipulées dans le cadre du règlement des écoprêts.
La question de la valeur vénale est fixée en référence au règlement « classique »
Pour la Société wallonne du crédit social :
- 191.000 euros;
- 200.000 euros dans les zones à forte pression foncière;
- 210.000 euros dans les zones à très forte pression foncière
Pour le FLW :
- trois enfants: 191.000 euros;
- six enfants : 219.650 euros;
- quatre enfants: 200.550 euros;
- sept enfants: 229.200 euros;
- cinq enfants: 210.100 euros;
- huit enfants : 238.750 euros.
La valeur vénale et le prêt sont majorés de :
- 5 % dans les zones de forte pression immobilière;
- 10 % dans les zones de très forte pression immobilière.
Le FLW, quant à lui, me communique les informations suivantes :
Depuis le lancement de la réglementation éco-prêt, les services du Fonds ont été énormément sollicités. De nombreuses demandes de renseignements sont parvenues et à ce jour, une soixantaine de dossiers d'éco-prêts ont été ouverts. Parmi ceux-ci, 53 sont en cours d'examen (pour la plupart, le FLW attend le rapport d'expertise). D'autres ont dû être réorientés, soit d'initiative, soit à la demande expresse des candidats-emprunteurs, vers une formule de prêt classique.
Une double raison est avancée pour expliquer ce basculement :
- des familles préfèrent exécuter les travaux en main-d'œuvre personnelle plutôt que de recourir à un entrepreneur;
- la durée maximale de 10 ans pour l'éco-prêt génère, dans le cadre d'opérations couplées avec un autre volet (un remboursement de dettes ou un prêt pour d'autres travaux par exemple), des charges de remboursement trop importantes pour les moyens des familles concernées. Ces familles ont préféré ou ont dû se résoudre à financer ces travaux économiseurs d'énergie au moyen d'un prêt à intérêt avec une durée de remboursement plus longue leur permettant d'étaler le paiement de la dette.