/

Le TOP-bénéfices

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 358 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/04/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Selon le TOP 30.000 - je cite - le premier de la liste est ExxonMobil Petr. & Chemical, qui a enregistré en 2005 un résultat exceptionnel de 3.8 milliards d'euros, et aligne année après année des résultats de milliardaires.

    Il est talonné par Suez-Tractebel qui, en 2006, a réalisé une plantureuse plus-value sur la cession de sa participation dans Electrabel.

    Electrabel, par contre, est un vrai champion dont le bénéfice découle dans sa quasi totalité de son activité quotidienne. Depuis 5 ans, Electrabel a gagné 3.9 millions d'euros par jour, samedis et dimanches inclus.

    Suivent en quatrième position Belgacom et en septième position Proximus, avec un bénéfice de, respectivement, 1.298 millions et 584 millions d'euros.

    Quand on pense aux énormes difficultés rencontrées par les consommateurs confrontés à des factures qui augmentent, parfois malgré leurs efforts pour réduire leur consommation, et au service rendu à la clientèle qui révèle un niveau très bas de protection du consommateur, cela fait mal, très mal - notamment lorsqu'on songe aux clients protégés dont la facture 2008 a été augmentée en moyenne de 40 % par rapport à 2007. C'est à mes yeux un scandale. C'est - et je m'inspire de termes publiés par la FGTB - un type de capitalisme qui nuit gravement à la santé.

    Je pense que toute patience doit avoir un terme.

    Monsieur le Ministre négocie-t-il avec Electrabel pour obtenir un meilleur niveau de protection du consommateur, conforme à ce que nous avons inscrit dans le décret sur l'organisation du marché de l'électricité? Si oui, où en sont ces négociations? Si nous sommes compétents pour adopter pareils dispositifs dans nos décrets, nous sommes aussi compétents pour négocier leur application dans un délai raisonnable pour mettre un terme à la situation actuelle rencontrée par les consommateurs. Et je n'aurai pas d'état d'âme à infliger une amende salée en cas de non respect desdits dispositifs, certainement pas à un industriel qui engrange chaque jour un bénéfice de 3.9 millions d'euros.
  • Réponse du 13/05/2009
    • de ANTOINE André

    Dans la question de l’honorable Membre, il pointe du doigt les bénéfices plantureux engrangés par la société Electrabel et le fait que de nombreux consommateurs d'énergie rencontrent encore des difficultés avec cette société.

    Il souhaite savoir dans quelle mesure l'application des décrets modificatifs gaz/électricité contiennent des réponses adéquates aux plaintes formulées et difficultés rencontrées afin d'améliorer la protection des consommateurs.

    Comme il le relève à juste titre, l'objectif poursuivi en adoptant ces décrets modificatifs en date du 17 juillet 2008 était d'améliorer les services que les opérateurs doivent rendre à leur clientèle.
    Comme l’honorable Membre le sait, un premier volet important de cette réforme s'est récemment concrétisée, suite à l'adoption de l'arrêté d'exécution du 8 janvier 2009 par la création, au sein de la CWaPE, du « Service régional de médiation pour l'énergie » chargé d'examiner et de traiter les questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur ou d'un GRD dans la mesure des compétences régionales. Il est également chargé d'examiner les plaintes et questions transmises par le service fédéral de médiation pour les aspects régionaux.

    Ce service est donc pleinement opérationnel depuis ce 1er janvier 2009 et constitue une avancée significative dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs.

    La seconde réforme d'importance qui est également entrée en vigueur ce 1er janvier 2009, est l'instauration de mécanismes d'indemnisation pour le client préjudicié dans différents cas rencontrés dans la pratique : coupure prolongée, interruption suite à une erreur administrative, défaut dans le changement de fournisseur, dommages causés au client et à ses installations, erreur de facturation, etc.

    En ce qui concerne l'amélioration de façon continue des performances et de la qualité de leurs services à la clientèle des opérateurs, les décrets prévoient l'imposition aux opérateurs d'objectifs de performance en termes d'échange de données, de respect des délais de raccordement, du traitement des plaintes, etc. Ces objectifs doivent être fixés et contrôlés par la CWaPE dans les règlements techniques en tant que régulateur wallon du marché de l'énergie. Leur non-respect pourra faire l'objet de sanctions.

    La CWaPE travaille actuellement à la fixation de ces objectifs mais il faut bien se rendre compte que cela représente une charge de travail conséquente et que cela nécessite une concertation étroite avec le secteur.

    Enfin, je souhaite rappeler que la protection des consommateurs est avant tout une compétence fédérale. J'espère à ce sujet que le service de médiation fédéral de l'énergie, attendu depuis de nombreuses années, verra le jour dans les mois qui viennent. J'ajoute que la politique tarifaire, le contrôle des prix et la concurrence sur la production sont également des compétences qui relèvent du fédéral.