Nominations au sein de la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE) et le récent arrêt du Conseil d'Etat
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 363 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/04/2009
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La CWAPE est notre régulateur régional en matière d'électricité et de gaz. Cet organe indépendant est géré par un Comité de Direction composé de cinq membres. Ceux-ci sont nommés par le Gouvernement tous les cinq ans.
En vue du renouvellement de l'équipe sortante, le Gouvernement wallon - en date du 9 novembre 2007 - a marqué son accord sur la procédure de sélection des membres du Comité de Direction pour un nouveau mandat de cinq ans.
L'appel à candidature fut lancé le 16 décembre 2007 et la société de sélection Randstad fut chargée de pré-selectionner les candidats.
Le 5 mars 2008, le Gouvernement précisait la composition du Jury qui allait départager les candidats.
Le 24 juillet 2008, le Gouvernement finalisait son choix en optant pour l'équipe suivante :
- M. Francis Ghigny, Président; il fut le président de l'équipe sortante;
- M. Alain Wasteels, Directeur technique; il fut également membre de l'équipe de direction sortante;
- M. Olivier Squilbin, Directeur des énergies renouvelables; membre du personnel de la CWAPE depuis plusieurs années;
- M. Stéphane Renier, Directeur juridique; membre du personnel de la CWAPE également depuis plusieurs années;
- M. Jacques Glorieux, Directeur socio-économique; ancien collaborateur du Cabinet de Monsieur le Ministre. Cette candidature est par ailleurs pointée du doigt par un ancien administrateur de l'équipe sortante.
Les différentes nominations furent notifiées par arrêté ministériel en septembre 2008.
Plusieurs recours au Conseil d'Etat furent introduits dans la foulée de ces différentes décisions :
- d'une part, un recours contre la décision du Gouvernement du 9 novembre 2007 précisant les modalités de procédures de recrutement ;
- d'autre part, des recours contre l'arrêté de nomination du Directeur socio-économique (en l'occurrence M. Glorieux, ancien collaborateur du Cabinet de Monsieur le Ministre).
Le 12 mars dernier, le Conseil d'Etat a annulé le montage décidé par le Gouvernement en date du 9 décembre 2007 ainsi que l'appel à candidature de décembre 2007. D'autre part, le rapport de l'auditeur concernant la nomination du Directeur socio-économique est aussi négatif.
Cet arrêt du 12 mars 2009 est un revers de taille pour le Gouvernement dans la mesure où l'équipe en place est fortement fragilisée. De même, les décisions prises par le Comité de Direction sont également fortement fragilisées.
Par ailleurs, la nomination d'un ancien membre du Cabinet de Monsieur le Ministre est montrée du doigt dans cette affaire. Cette nomination n'est pas sans risque quand on sait l'importance de l'indépendance du régulateur vis-à-vis des acteurs de terrain que sont les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs mais également vis-à-vis du grand public.
Quelle est la réponse du Gouvernement suite à cet arrêt ? Estime-t-il toujours aujourd'hui que ces recours sont conduits par des « candidats frustrés » ?
Les nominations des cinq membres du Comité de direction doivent-elles reprendre le chemin depuis le début de la procédure. Qu'en est-il ?
Par ailleurs, les décisions du Comité de Direction sont-elles d'une manière ou d'une autre sujettes à caution. Qu'en est-il également ?
Réponse du 07/05/2009
- de ANTOINE André
Le Conseil d'Etat estime que les actes administratifs (appel aux candidats du 28 décembre 2007 relatif à la vacance des mandats de président et « d'administrateurs» à la CWaPE et décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007, qui a approuvé la note sur la base de laquelle l'appel à candidatures a été établi) sont non-conformes avec les directions créées au sein de la CWaPE par le décret du 12 avril 2001 et reprises dans le règlement d'ordre intérieur de la CWaPE.
A noter d'emblée que le décret de 2001 ne rattache pas une direction à un administrateur en particulier. C'est le règlement d'ordre intérieur de la CWaPE qui l'a organisé.
Le Conseil d'Etat estime cependant qu'il n'appartenait pas au Gouvernement de formuler l'appel à candidatures (lui-même basé sur la note au Gouvernement du 9 novembre 2007) de manière telle qu'un même administrateur puisse s'occuper des matières relatives à deux directions ou que deux administrateurs puissent s'occuper des matières d'une direction. L'appel à candidatures était fondé sur le constat que, avec l'évolution de la libéralisation mais aussi l'ampleur prise par certaines tâches telles la gestion du marché des certificats verts, ou le contrôle des mesures sociales - certaines directions nécessitaient de dépendre de deux administrateurs afin que chaque mission de la direction puisse être développée avec la même priorité et le même investissement; à l'inverse, il apparaissait souhaitable que les deux directions techniques « gaz» et « électricité » dépendent désormais d'un même administrateur compte tenu des similitudes entre ces matières et de la nécessaire cohérence à assurer dans la gestion technique.
Ce qui est apparu comme une nécessité d'évolution de la structure d'organisation de la CWaPE a d'ailleurs été affirmé de manière claire dans les nouveaux décrets du 17 juillet 2008. A noter que la CWaPE dans son avis sur les avant-projets de décret n'a émis aucune remarque quant à l'évolution des directions.
S'agissant de la procédure elle-même, je tiens à vous préciser que le Gouvernement wallon, en l'absence, dans le décret de 2001, de règles légales précises concernant la procédure de désignation ou de renouvellement des membres du Comité de direction de la CWaPE, avait décidé de suivre la procédure initiée en 2001 par le précédent Gouvernement. telle qu'établie dans différentes notes au Gouvernement de l'époque, concernant la sélection du premier Comité de direction, à savoir:
- décision de la constitution d'un jury par le Gouvernement ;
- appel public à candidatures (publié au Moniteur belge conformément à l'article 45 § 1er du décret du 12 avril 2001) ;
- 1ère sélection sur la base du CV ;
- journée d'assessment par une société de recrutement (en l'occurrence Randstad);
- audition des candidats par le jury ;
- appréciation des candidats par chaque membre du jury (et classement dans une catégorie A, B, C ou D);
- appréciation globale du jury sur chacun des candidats (A, B, C ou D). Cette appréciation globale est transmise au Gouvernement ;
- le Gouvernement, à l'intervention du Ministre compétent en la matière, choisit les administrateurs parmi les candidats repris dans les catégories A et B.
Je tiens à souligner la grande qualité et le très haut niveau de compétences des candidats qui ont été retenus dans le cadre de cet appel à candidatures. Tous ont plusieurs années d'expérience dans ce secteur particulièrement complexe et technique et sont reconnus par leurs pairs.
S'agissant des désignations, une seule désignation, celle du directeur socio-économique, a été attaquée, notamment par un ancien administrateur qui aurait par ailleurs pu postuler pour trois autres
postes de direction mais ne l'a pas fait. Je tiens à souligner que le candidat retenu, qui a fait toute sa carrière dans le secteur énergétique, a passé avec brio l'ensemble des étapes de sélection.
L'arrêt définitif du Conseil d'Etat ne m'est pas parvenu à ce jour sur ce dossier. Tant que la nomination du directeur socio-économique n'est pas formellement annulée, celui-ci continue à exercer normalement ses fonctions.
En ce qui concerne la nomination des autres directeurs, ces actes de nomination n’ayant pas été attaqués dans le délai requis de soixante jours, ne pourront plus faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat. Ces nominations sont donc devenues définitives.